Expérimentation Maisons de naissance, Conditions et dossier de demande / Dépôt des candidatures avant le 15 septembre

Un décret publié au Journal officiel du 1er août vient préciser les conditions d’expérimentation des maisons de naissance.
Un arrêté du 30 juillet 2015 fixe la composition du dossier et les modalités de candidature pour intégrer l’expérimentation des maisons de naissance.

Le décret no 2015-937 du 30 juillet 2015 relatif aux conditions de l’expérimentation des maisons de naissance fixe les conditions de l’expérimentation. Celle-ci doit permettre de tester une prise en charge moins technicisée de la grossesse et de l’accouchement, hors établissement de santé et de créer des maisons de naissance dans lesquelles des sages-femmes assureront le suivi de grossesse et les accouchements.
Ce décret est complété par un Arrêté qui fixe la composition du dossier de demande d’autorisation.

Le décret prévoit des normes de personnel ainsi que des conditions techniques de fonctionnement de la maison de naissance.

L’effectif de sages-femmes de la maison de naissance doit être suffisant pour garantir la qualité et la sécurité de l’accueil et de la prise en charge des femmes enceintes inscrites. Une sage-femme est en mesure de pouvoir intervenir à tout moment, tous les jours de l’année, dans un délai compatible avec l’impératif de sécurité.
Lors des accouchements, l’organisation de la maison de naissance doit garantir la présence dans les locaux d’une seconde sage-femme. Celle-ci a pour mission d’assister la sage-femme réalisant l’accouchement, notamment lorsqu’une situation d’urgence survient et que le transfert de la parturiente ou de son enfant doit être organisé.

La maison de naissance doit disposer d’un accès direct avec la structure de gynécologie-obstétrique de l’établissement de santé partenaire permettant d’assurer dans des conditions compatibles avec l’urgence le transport non motorisé et allongé des parturientes et des nouveau-nés, sans voie publique à traverser.

Sur le plan administratif, l’autorisation d’ouverture d’une maison de naissance expérimentale ne sera accordée qu’à une personne morale au sein de laquelle exercent des sages-femmes auxquelles est confiée la direction médicale.

La maison de naissance doit conclure une convention avec un établissement de santé autorisé à l’activité de soins de gynécologie-obstétrique dont elle est contiguë. Elle doit être membre du même réseau de santé en périnatalité que celui de cet établissement.

Nous vous invitons à prendre connaissance du décret en lien téléchargeable qui détaille l’ensemble des conditions pour l’obtention de l’autorisation d’expérimentation.

Le texte est accompagné d’un arrêté fixant la composition du dossier et des modalités de candidature pour intégrer cette expérimentation.

L’arrêté du 30 juillet 2015 fixant la composition du dossier et les modalités de candidature pour intégrer l’expérimentation des maisons de naissance prévoit que l’’ensemble du dossier soit transmis par le demandeur

  • En cinq exemplaires au ministre chargé de la santé (à l’attention de la direction générale de l’offre de soins- bureau des plateaux techniques et prises en charge hospitalières aiguës).
  • En deux exemplaires à l’agence régionale de santé compétente.
  • En un exemplaire dématérialisé du dossier par courrier électronique à l’adresse suivante : DGOS-R3@sante.gouv.fr.
La période de dépôt des candidatures débute dès à présent et s’achève le 15 septembre 2015, à minuit. Toute candidature déposée en dehors de cette période est irrecevable.
Vous trouverez en lien téléchargeable l’arrêté qui détaille la composition du dossier de demande.

Fatiha ATOUF (fatiha.atouf.mco@fhp.fr) est  à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute,

Bien cordialement,

Thierry BECHU
Délégué Général du syndicat national FHP-MCO

A télécharger

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.