Quelques éléments de rappel sur le mécanisme

La raison de la mise en place du coefficient prudentiel réside dans la volonté du gouvernement de mettre en œuvre un système de réserve visant à garantir le respect de l’ONDAM voté par le Parlement.

Ce mécanisme est venu compléter un dispositif de gel prudentiel des MIGAC / FIR / FMESPP existant.

Dès la fin du mois d’Août, nous vous rappelions l’importance de l’exhaustivité des données PMSI en vue d’une application du Coefficient Prudentiel.

Mise en place en 2013 pour le secteur MCO, en 2015, la dotation prudentielle OQN 2015 est instaurée.
Le montant mis en réserve équivaut à l’application d’un effet minorant de -0,35% sur l’ensemble des tarifs.
Au total, les mises en réserve prévisionnelles gagées via le coefficient prudentiel MCO de janvier à décembre 2015 s’élèvent à 143,2M€ (111,2M€ pour le secteur ex DG et 32,1M€ pour le secteur ex OQN) et celles gagées via la dotation prudentielle OQN s’élèvent à8,6M€ (6,5M€ pour l’OQN SSR et 2,1M€ pour l’OQN PSY) soit au total pour les deux dispositifs 151,8M€.

Le fait générateur de la décision de dégel est l’Avis du comité d’alerte sur les prévisions d’exécution de l’ONDAM de l’année N. S’il n’y pas de risque de dépassement de l’ONDAM, la question d’un dégel de tout ou partie des crédits mis en réserve via le coefficient prudentiel MCO et la dotation prudentielle OQN est posée et soumise à l’arbitrage politique.

Le 6 octobre 2015, l’Avis du comité d’alerte sur le respect de l’ONDAM 2015 a été le suivant :
« Compte tenu des incertitudes qui demeurent à cette date sur les dépenses dans le champ de l’ONDAM d’ici la fin de l’année, le comité d’alerte invite à une grande prudence dans le dégel des crédits restant en réserve, tout comme dans la délégation des crédits non encore délégués afin de garantir la bonne exécution de l’ONDAM dans les limites fixées. »

Conformément au premier alinéa de l’article R 162-42-1-2 du code de la sécurité socialepour le coefficient prudentiel MCO et de l’article R 162-42-1-10 du code de la sécurité sociale pour la dotation prudentielle OQN, il est précisé :
« A compter de l’avis du comité d’alerte (…), les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, le cas échéant, avant le 31 décembre de l’année en cours et après consultation de l’observatoire économique de l’hospitalisation publique et privée, le montant des crédits à verser aux établissements (…)». 

Le versement des crédits est effectué avant le 31 décembre de l’année en cours.

Procédure de valorisation de la récupération du coefficient prudentiel MCO : 

Comme indiqué dans l’article R.162-42-1-2 CSS, la répartition du montant national s’effectue de manière mécanique sur la base des données d’activités issues du PMSI.

Ainsi, les données du PMSI sont utilisées pour déterminer une clé de ventilation basée sur les montants « assurance maladie » des prestations impactées par le coefficient prudentiel des neufs premiers mois 2015. Ces données n’ont pas fait l’objet d’extrapolation. (Pour 2013 et 2014, la clé de ventilation correspondait respectivement à l’activité PMSI valorisée des 8 et 9 premiers mois ; L’activité PMSI valorisée des 9 premiers mois 2015 a été prise en compte. En l’absence de données PMSI validées pour la période M9, les données PMSI de la dernière période de transmission PMSI validée disponible en 2015 (M8, M7,…, M1) est prise en considération).

A chaque établissement est attribué un poids, celui-ci étant égal au rapport entre le montant « assurance maladie » des prestations impactées par le coefficient prudentiel des neufs premiers mois 2015 pour l’établissement et l’ensemble des montants « assurance maladie » des mêmes prestations pour tous les établissements appartenant au même secteur de financement (secteur ex DG ou secteur ex OQN). Le montant de l’établissement est ensuite obtenu en multipliant ce poids par le montant global.

Les montants en jeu :

100M€ sur le champ MCO répartis au prorata des mises en réserve 2015, soit :

L’arrêté du 7 décembre 2015 publié ce matin fixe pour l’année 2015 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale.

Le montant du forfait arrêté par le directeur général de l’agence régionale de santé, dans les conditions fixées à l’article R. 162-42-1-3 susvisé, est versé comme suit :
– pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 susvisé, le versement est effectué en une seule fois, le 20 du mois de la notification dudit arrêté à l’établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements. Si ce jour n’est pas ouvré, le versement est effectué le dernier jour ouvré précédant cette date ;
– pour les établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 susvisé, le versement est effectué en une seule fois, entre le 15 et le 30 du mois de la notification dudit arrêté, à l’établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements.

Laure DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute,

Bien cordialement,

Thierry BECHU
Délégué Général du syndicat national FHP-MCO

A télécharger

Arrêté du 7 décembre 2015 fixant pour l’année 2015 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031572247&dateTexte=&categorieLien=id