Décret IFAQ « Incitation financière à l’amélioration de la qualité »

Généralisation du programme IFAQ :
Le décret n°2015-1866 du 30 décembre 2015 relatif au financement de l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins est paru au Journal Officiel

Comme nous vous l’avions indiqué dans nos dépêches précédentes liées au programme IFAQ, la généralisation aux établissements MCO est actée pour l’année 2016. Le programme IFAQ est inscrit dans la LFSS 2015 (art. 51) qui a créé un financement spécifique dont l’objectif est d’inciter à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins pour les établissements de santé financés à l’activité (Art. L.162-22-20 du CSS).

Pour rappel, ce programme IFAQ a fait l’objet d’une expérimentation en deux temps :

  • La 1ère phase du programme IFAQ s’est déroulée entre novembre 2012 et décembre 2014, après un appel à candidature durant l’été 2012. 222 établissements avaient été retenus pour participer à cette expérimentation, dont 93 ont été rémunérés en décembre 2014.
  • La 2ème phase de l’expérimentation s’est déroulée entre juillet 2014 et décembre 2015. Il s’agissait d’adapter le modèle IFAQ à la remontée biennale des indicateurs, en intégrant notamment des indicateurs de spécialité généralisés par la HAS et d’évaluer la persistance d’un effet de l’incitation au cours du temps. 490 établissements ont participé au programme IFAQ 2 (arrêté du 31 mars 2015) et 176 ont été rémunérés en décembre 2015.

Les décisions prises pour les deux phases de l’expérimentation (IFAQ 1 et IFAQ 2) ne préjugent en rien du modèle qui sera retenu pour la généralisation.

Le décret n°2015-1866 paru au JO du 31 décembre 2015 apporte des précisions sur la généralisation du programme IFAQ par l’ajout de 3 articles dans le code de la sécurité sociale. Ce décret définit les conditions d’éligibilité des établissements de santé au financement complémentaire, et précise les modalités de détermination du montant de la dotation dont bénéficie chaque établissement.

L’article R. 162-45-3 définit les critères d’éligibilité au financement (dotation complémentaire) :

  • niveau de certification requis,
  • recueil des indicateurs obligatoires :
    • la liste des indicateurs dont le recueil est obligatoire est fixée par arrêté avant le 1er décembre précédant l’année civile considérée (n-1)
    • Cet arrêté identifie les indicateurs dont les résultats doivent être mis à disposition du public et ceux  retenus pour le calcul du montant de la dotation complémentaire
  • contrôle qualité,
  • le respect de ces conditions sera apprécié au 15 novembre de l’année civile considérée

L’article R. 162-45-4 concerne la détermination du montant de la dotation complémentaire :

  • la dotation sera fonction :
    • des résultats aux indicateurs
    • de l’évolution de ces résultats
    • du volume économique de l’activité produite
  • cet article introduit la notion de taux de rémunération (qui correspond à la notion de pourcentage de rémunération dans IFAQ 1 et 2) et laisse la possibilité d’appliquer 2 scénarios :
    • soit un seul taux de rémunération (et donc un score unique incluant niveau atteint aux indicateurs et évolution des résultats des indicateurs),
    • soit 2 taux de rémunération (c’est-à-dire un score fonction du niveau atteint et l’autre en fonction de l’évolution des résultats)
  • la dotation complémentaire fera l’objet d’un arrêté du DGARS au plus tard le 15 décembre de l’année civile considérée, et elle sera versée en une seule fois par les caisses.

L’article R. 162-45-5 annonce l’arrêté « IFAQ » à venir :

  • Les paramètres du modèle (niveau de certification requis, pondérations, modalités de détermination et valeur des taux de rémunération, montants plancher et plafond) sont fixés par arrêté au plus tard le 31 décembre de l’année n-1.
  • Les taux de rémunération pourront être exprimés sous forme de fourchettes et différenciés en fonction du périmètre des résultats disponibles des indicateurs obligatoires
  • Cet article laisse une possibilité de révision des paramètres en cours d’année en cas de risque important de dépassement de l’ODMCO

Ainsi, les textes qui encadreront le programme IFAQ sont :

  • L’article 51 de la LFSS 2015 (Article L.162-22-20 du CSS) qui crée une dotation complémentaire liée à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins pour les établissements de santé financés à l’activité.
  • Le décret n°2015-1866 qui détermine les conditions d’éligibilité des établissements de santé à  ce financement complémentaire et précise les modalités de détermination du montant de cette dotation
  • Un arrêté relatif à l’obligation de recueil des indicateurs (IPAQSS, TBIN, IFAQ), à paraitre avant le 1er décembre précédant l’année civile considérée (n-1)
  • Un arrêté fixant les paramètres du modèle IFAQ à paraitre avant le 31 décembre précédant l’année civile considérée (n-1). Cet arrêté pourra être pluriannuel.

Pour l’année 2016, ces 2 arrêtés doivent paraitre, à titre dérogatoire, au plus tard dans 3 mois.

  • Une dotation arrêtée par le DGARS le 15 décembre de l’année civile considérée

Nous vous invitons à prendre connaissance des détails de ce décret en consultant la pièce jointe à cette dépêche.

Journée d’Information FHP-MCO sur le programme IFAQ

Nous vous rappelons que la FHP-MCO a le plaisir de vous convier à une nouvelle réunion d’information et d’échanges entièrement dédiée au programme IFAQ, qui se tiendra à Paris le Jeudi 28 janvier 2016 de 10h à 16h30

Laure DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute

Bien Cordialement

Thierry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

À télécharger :

– Le décret n°2015-1866 du 30 décembre 2015 relatif au financement de l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins
– Bulletin d’inscription à la journée IFAQ du 28 janvier
–  Ordre du Jour IFAQ du 28 janvier

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