Pose de dispositifs pour stérilisation tubaire par voie hystéroscopique

Arrêté du 5 février 2016 limitant la pratique de l’acte de pose de dispositifs pour stérilisation tubaire par voie hystéroscopique à certains établissements de santé.

L’arrêté du 5 février 2016 pose un certain nombre de conditions pour qu’un acte de pose de dispositif pour stérilisation tubaire par voie hystéroscopique puisse être réalisé en établissement de santé :

  • La pose doit avoir lieu dans un établissement de santé dans des conditions d’asepsie et disposant d’un bloc opératoire;
  • Les techniques alternatives à cet acte, dont la liste figure en annexe I, peuvent être proposées dans l’établissement ;
  • Les professionnels qui réalisent ces actes doivent disposer des compétences pour le faire, à savoir :

– Avoir une bonne maîtrise de l’hystéroscopie opératoire suivant une liste d’actes fixés en annexe II de l’arrêté ;

– Bénéficier d’une formation validante, spécifique à la technique de pose d’implant pour stérilisation tubaire (formation théorique sur simulateur et apprentissage de 5 poses auprès d’un praticien expérimenté)

– Réaliser au moins 12 procédures/an.

Les agences régionales de santé contrôlent le respect de ces critères par les établissements de santé.

La pose du dispositif pour stérilisation tubaire est suivie d’un contrôle à trois mois et, avant l’arrêt de la contraception, du bon positionnement de l’implant par échographie 3D et, en cas de nécessité, par hystérosalpingographie. Le contrôle est effectué par l’opérateur ayant réalisé la pose.

La prise en charge par l’assurance maladie est conditionnée au respect, par les établissements concernés, des conditions définies par arrêté des ministres.

Ces critères sont valides jusqu’au 15 juillet 2019.

Sophie BUSQUET de CHIVRÉ (sophie.busquetdechivre.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute,

Bien cordialement,

Thierry BECHU
Délégué Général du syndicat national FHP-MCO

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Arrêté du 5 février 2016 limitant la pratique de l’acte de pose de dispositifs pour stérilisation tubaire par voie hystéroscopique à certains établissements de santé et ses annexes

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