Décision du Conseil d’Etat sur les modalités de Isatis (actuel E satis) mise en œuvre

La FHP MCO se félicite de la décision du Conseil d’Etat qui lui donne satisfaction en annulant l’instruction n° DGOS/PF2/2014/74 du 7 mars 2014 portant sur la généralisation de l’indicateur I-SATIS de mesure de la satisfaction des patients hospitalisés au sein des établissements de santé exerçant une activité MCO

La FHP MCO avait saisi le Conseil d’Etat, en août 2014, d’un recours contre l’instruction de la direction générale de l’offre de soins (DGOS) définissant la mise en œuvre de l’enquête obligatoire de satisfaction des patients I-Satis pour 2014.

Par décision du 6 mai 2016, le Conseil d’Etat annule partiellement cette instruction en tant qu’elle a imposé aux établissements de santé de faire réaliser l’enquête de satisfaction par un institut de sondage indépendant, sous forme d’entretiens téléphoniques et selon des règles méthodologiques précises.

Si le ministère avait, dès 2015, en réaction à notre action, décidé d’abandonner le recours à des enquêtes téléphoniques au profit d’un questionnaire en ligne auto-administré par le patient, l’impact de cette décision sur le dispositif actuel e-Satis (initialement dénommé I-Satis) qui consiste à recueillir en continu les adresses emails des patients sur une plateforme gérée par l’ATIH, reste encore à définir.

Le principe de la mesure de la satisfaction des patients, prévu par le décret du 27 février 2014, demeure, mais le ministre dispose d’un pouvoir limité dans sa mise en œuvre : celui de fixer le modèle de questionnaire.

Le Conseil d’Etat rappelle par ailleurs que si le ministre chargé de la santé dispose d’un pouvoir réglementaire dans l’organisation de ses propres services, ce pouvoir ne saurait atteindre des établissements de santé publics disposant de la personnalité morale que sont les établissements de santé publics de santés et, a fortiori, les établissements de santé privés.

La FHP MCO ne manquera pas d’être vigilante quant au respect de ce considérant dans les productions du ministère.

Fatiha ATOUF (fatiha.atouf.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute,

Bien cordialement,

Thierry BECHU
Délégué Général du syndicat national FHP-MCO

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