Parcours de soins des personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique

Expérimentations sur le parcours de soins des personnes en insuffisance rénale chronique

L’arrêté du 17 mai 2016 a été publié au Journal Officiel le 27 mai 2016. Il est pris en application de l’article 43 de la LFSS pour 2014 qui permettait la mise en place de parcours de soins expérimentaux en insuffisance rénale chronique et de son décret d’application du 17 juillet 2015 (cf dépêche FHP MCO du 21/07/2015).

Ce décret paru l’an dernier prévoyait une série de dispositions d’application pour sa mise en œuvre. Pour mémoire, il s’agissait de :

  • confirmer les six régions expérimentatrices de ces parcours annoncées par la Ministre en avril 2015 (article 1er du décret);
  • préciser les modalités d’admission des patients dans les projets pilotes (article 2 du décret);
  • préciser les étapes du parcours de soins du patient, les modalités de suivi des projets par les ARS concernées et les interventions des professionnels et structures participant au projet (article 3 du décret) ;
  • définir le cahier des charges national fixant les orientations des appels à candidature régionaux (article 4 du décret) ;
  • établir la charte précisant les principes éthiques, déontologiques et de confidentialité devant être respectés par les différents professionnels intervenant dans ces parcours (article 7 du décret) ;
  • indiquer le montant, la périodicité et les conditions d’attribution des crédits et forfaits permettant la rémunération des professionnels et des structures participant à l’expérimentation (article 12 du décret)

L’arrêté du 17 mai 2016 regroupe l’ensemble de ces mesures, à l’exception des modalités dérogatoires de rémunération des professionnels et structures dont le décret prévoit qu’ils doivent être financés par le FIR, avec notamment la création d’un forfait couvrant tout ou partie des séquences directement liées à la prise en charge des patients et incluant notamment les forfaits, les suppléments et les rémunérations des actes techniques et des consultations médicales.

Ceci n’est pas sans susciter une forte déception tant des professionnels et structures qui pourraient participer à ces expérimentations que des associations de patients.

Les six régions expérimentatrices annoncées par la Ministre en avril 2015 (cf dépêche FHP MCO du 9/04/2015), ne sont pas remises en cause mais étendues aux nouveaux regroupements de région, soit :

  • Alsace-Champagne-Ardenne et Lorraine ;
  • Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
  • Auvergne-Rhône-Alpes ;
  • Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;
  • Pays de la Loire ;
  • La Réunion

L’arrêté comporte deux annexes :

  • L’une sur les orientations nationales pour l’élaboration des cahiers des charges nationaux ;
  • L’autre sur la charte des professionnels participant aux expérimentations régionales

Annexe I- Orientations nationales pour l’élaboration des cahiers des charges nationaux 

1-    Conditions d’admission des patients :

L’expérimentation concerne tous les patients du territoire défini par l’ARS, au titre de la pré-suppléance (segment de parcours n°I) ou de la suppléance (segment de parcours n°II) en insuffisance rénale.

2-    Objectifs :

Des objectifs transversaux et opérationnels sont prévus. On peut notamment retenir ces principaux objectifs :

  • A titre de prévention (segment de parcours n°IA, stade IIIb de l’IRC) : augmentation du nombre de mois de traitement évités
  • A titre de préparation de l’entrée en suppléance (segment de parcours n°IB, stades IV et V de l’IRC) :

– réduction du nombre de patients dialysés en urgence ;
– augmentation du nombre de patients ayant un bilan pré-greffe ;
– augmentation du nombre d’orientations en dialyse en hors centre.

  • Au stade de suppléance (segment de parcours n°II) :

– Pour les patients dialysés : augmentation du nombre de patients accédant dans l’année à un bilan pré-greffe et augmentation du nombre d’orientations en dialyse en hors centre ;
– Pour les patients vivant avec un greffon fonctionnel : augmentation du suivi de greffe respectant les bonnes pratiques.

Ces objectifs sont définis via la construction d’indicateurs communs à toutes les expérimentations régionales (avec le soutien de la DREES).

Le contenu précis des expérimentations, des professionnels et structures concernés et de l’organisation de l’expérimentation, en fonction du stade de suppléance nécessité par le patient, sont détaillés dans les points 4 et 5 de la charte.

Il est bien précisé que l’inclusion du patient dans le parcours ne peut se faire qu’avec son consentement exprès.

3-    Partenaires de l’expérimentation :

Outre, le patient, les partenaires cités sont :

– Les différents professionnels de santé impliqués dans la prise en charge (médecin traitant, néphrologue référent, équipes de soins des structures de dialyse, de néphrologie et de greffe, équipes de soins d’autres structures de soins (MCO, SSR et HAD), médecins de spécialité et coordonnateurs d’EHPAD, pharmaciens d’officine, biologistes médicaux, professionnels paramédicaux de ville) ;
– Les prestataires de service et distributeurs de matériels
– Les personnels des services de soins à domicile ;
– Les associations de patients ;
– Le coordonnateur de l’expérimentation ;
– Les ARS et organismes chargés de la gestion administrative de la prise en charge (dont les caisses d’assurance maladie).

4-    Leviers de l’expérimentation, pilotage et calendrier prévisionnel

L’expérimentation est lancée pour 4 ans à partir de la fin de l’année 2016. Son pilotage est à la fois national et régional. Elle fait l’objet d’un bilan annuel assuré par son coordonnateur régional.

Les projets sont transmis par les ARS fin de 2ème trimestre-début de 3ème trimestre 2016 à la DGOS et sont publiés par voie d’arrêté régional.

Les partenaires de l’expérimentation sont retenus durant le 4ème trimestre 2016.

Après la remontée des projets régionaux au Ministère et leur évaluation sur la base d’un cahier des charges, le Ministère élabore un rapport final d’évaluation des projets pilotes, transmis au Parlement.

Annexe II- Charte des professionnels participant aux expérimentations régionales

Cette charte a pour objectif de garantir le respect de la personne prise en charge dans le cadre de l’expérimentation, son consentement et la confidentialité des informations échangées. Elle prévoit un certain nombre de préconisations applicables à l’ensemble de ses partenaires qui portent sur les modalités et le contenu des informations qu’ils peuvent échanger afin de mener leur projet à bien.

Plusieurs modèles d’attestations sont prévus en accompagnement de cette charte. Ils varient en fonction du type de structure participant à l’expérimentation (établissement, réseau, service de soins à domicile…).  Une grille d’accès à l’information type ainsi qu’une fiche de consentement type de la personne sont également détaillés dans la charte.

Sophie BUSQUET de CHIVRÉ (sophie.busquetdechivre.mco@fhp.fr) est  à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute,

Bien cordialement,

Thierry BECHU
Délégué Général du syndicat national FHP-MCO

A télécharger :

Arrêté du 17 mai 2016 fixant la liste des régions concernées par les expérimentations tendant à améliorer le parcours de soins des personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique, les orientations nationales pour l’élaboration des cahiers des charges régionaux et la charte des professionnels

Décret no 2015-881 du 17 juillet 2015 relatif à des expérimentations tendant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique

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