PUI Instruction sur les modalités de mise en œuvre des conditions d’exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur

La DGOS a fait paraitre une instruction pour la mise en œuvre du  décret n° 2015-9 du 7 janvier 2015 relatif aux conditions d’exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur.

Cette instruction vient répondre aux difficultés rencontrées sur le terrain et laisse de la souplesse pour la mise en œuvre des conditions d’exercice en PUI posées par le décret précité.

Les situations professionnelles existantes ne doivent pas être remises en cause.

Pour rappel le décret n° 2015-9 du 7 janvier 2015 prévoit que les diplômes requis pour exercer en qualité de pharmacien dans une PUI sont soit :

  • le DES de pharmacie hospitalière et des collectivités ;
  • le DES de pharmacie industrielle et biomédicale ;
  • le DES de pharmacie.

Par dérogation, l’exercice en PUI est également ouvert aux pharmaciens qui disposent d’une durée d’exercice au sein d’une PUI de deux ans équivalent temps plein sur les dix dernières années

Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2016.

Vous avez été nombreux à nous faire part des difficultés rencontrées au sein de vos établissements pour la mise en œuvre de ce décret.

Aussi, en parallèle d’un recours en annulation, la FHP MCO a saisi les services de la DGOS ainsi que certaines ARS afin de trouver des solutions et un accompagnement pour les établissements en difficultés.

En effet nous avons, notamment, pointé l’incohérence du décret publié le 7 janvier 2015 avec une entrée en vigueur des conditions au 1er septembre 2016 ne permettant pas d’obtenir les deux ans d’ancienneté pour les pharmaciens en poste. De facto, l’insécurité juridique auxquels sont confrontés certains de nos pharmaciens en poste avec un risque de licenciement pour répondre aux conditions posées par le décret.

Nous avons également souligné les difficultés accrues de trouver des pharmaciens dans certaines régions et le risque de fermeture de certaines PUI qui iraient à l’encontre de l’intérêt des patients.

Faisant suite à vos sollicitations et vos préoccupations légitimes, nous avons contacté certaines ARS. Elles nous avaient déjà assuré d’une mise en place d’un dispositif pragmatique d’accompagnement plutôt que de sanctions pour l’application de ce décret sans toutefois vouloir formaliser cette volonté par écrit.

Aussi nous nous félicitons de la parution de cette instruction qui vient répondre à nos saisines ainsi que celles de nombreux professionnels sur le terrain.

Une nouvelle période de concertation va être engagée pour la rédaction d’un décret modificatif.

Dans cette attente, le ministère de la santé appelle à informer les établissements qu’il convient de ne pas remettre en cause les situations professionnelles existantes dès l’entrée en application du texte le 1er septembre 2016.

Cependant, la condition d’un diplôme spécifique pour l’exercice en PUI établie par le décret est et sera maintenue. Tout nouveau recrutement doit donc s’effectuer désormais selon les dispositions prévues par le décret du 7 janvier 2015.

Nous vous invitons à prendre connaissance de l’instruction en lien téléchargeable.

Fatiha ATOUF (fatiha.atouf.mco@fhp.fr) est  à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute,

Bien cordialement,

Thierry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

 A télécharger :

–        INSTRUCTION N° DGOS/RH2/2016/242 du 28 juillet 2016 relative aux modalités de mise en oeuvre du décret n° 2015-9 du 7 janvier 2015 relatif aux conditions d’exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur

–        Décret no 2015-9 du 7 janvier 2015 relatif aux conditions d’exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur

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