Réalisation des études nationales de coûts & Volontariat et désignation des établissements de santé

Parution du décret relatif aux désignations des établissements participants à l’ENC.

Le décret a pour objet de désigner l’Agence Technique de l’Information sur l’Hospitalisation en tant que personne publique en charge de la réalisation des études nationales de coûts mentionnées à l’article L. 6113-11 du code de la santé publique. Il définit également les champs d’activité sur lesquels portent ces études et précise les modalités de sélection des établissements qui y participent. Il précise enfin le contenu des conventions passées dans le cadre de ces études.

Ce décret permet de contraindre la participation des établissements à l’étude de coûts piloté par l’ATIH.

Comme vous le savez, les tarifs de la profession prennent en compte de façon croissante les Tarifs Issus des Coûts (TIC) construits à partir des données de coûts collectées par l’ATIH.

Par ce décret, la DGOS souhaite augmenter de façon significative la qualité des référentiels de coûts et des échelles tarifaires.

Participation des établissements à l’ENC :

La participation reste, dans un premier temps, basée sur le volontariat via un appel à candidature publié au plus tard le 30 juin sur le site internet de l’ATIH.

L’agence technique analyse ensuite le profil des établissements en termes de volumes d’activités, de taille et de spécialisation.

Dans un deuxième temps, si les données susceptibles d’être remontées n’offrent pas les garanties nécessaires en termes de représentativité, l’ATIH pourra alors désigner des établissements supplémentaires afin d’améliorer la fiabilité des référentiels.

Les établissements qui auront alors été désignés par l’ATIH disposeront d’un mois pour retourner le questionnaire de participation, à compter de la date à laquelle la décision de l’agence leur a été notifiée.
Ce questionnaire vise à évaluer la capacité à faire des structures.

En cas de refus ou de non transmission, une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % des produits reçus des régimes obligatoires d’assurance maladie au titre du dernier exercice pourra être notifiée à l’établissement.
L’établissement disposera alors d’un délai de quinze jours supplémentaires pour se mettre en conformité.

Publication des échantillons ENC :

La liste des établissements finalement admis à participer à la prochaine ENC est publiée au journal officiel au plus tard le 30 novembre.

Convention ENC :

Les établissements membres des échantillons ENC publiés ont cette fois un délai de deux mois à compter de la réception de la convention pour contractualiser leur participation.

Passé ce délai, une pénalité à hauteur maximum de 1% des produits assurance maladie pourra être notifiée.

La FHP-MCO restera vigilante, notamment concernant les critères de représentativité qui seront retenus, ainsi que sur les conditions de désignation des établissements de santé.

Il convient notamment de s’assurer qu’il n’existe pas de divergences d’interprétation possible sur les réponses apportées au questionnaire et à son éventuelle actualisation.

Nous vous invitons d’ores et déjà à évaluer l’opportunité pour votre établissement de participer à l’ENC, et vous transmettons à cette fin le questionnaire ainsi que la convention ATIH.

Thibault GEORGIN (thibault.georgin.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour toute information complémentaire sur le sujet.

 

Restant à votre écoute

Bien Cordialement

 

Thierry BECHU

Délégué Général FHP-MCO

 

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