Réforme du Financement des FAU « lissée » sur 4 années

Modélisation du Forfait Annuel Urgences pour 2017 ! 

2ème année d’application.

L’Arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l’année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale (Annexe XI) définit aussi le modèle de financement des services d’urgences des établissements de santé pour cette année 2017.

L’année 2016 a été marquée par la transition vers le nouveau modèle de financement des FAU des services d’urgences élaboré sur la base des travaux des sociétés savantes, et notamment de leur référentiel de moyens.

L’année 2017 constitue l’année 2 de l’application du nouveau modèle d’application du Forfait Annuel Urgences et de la mise en œuvre de ce modèle de transition.
Les grands principes du financement des urgences restent inchangés :
  • Une dotation fixe (FAU) et
  • Des forfaits ATU.

La dotation fixe varie en fonction de nombre d’ATU facturés.

Comme en 2016, le calcul du FAU 2017 s’élabore en trois étapes.

1.  Etape n°1 : La dotation FAU 2017 (sans changement par rapport à 2016) s’appuie sur le modèle antérieur ci-dessous :

Au-delà de 80 000 ATU, le forfait continue d’être majoré de 81 029 € pour chaque tranche de 2 500 ATU supplémentaires.
→ Ce montant correspond au Forfait 1.

2.  Etape n°2 : Incorporation du nouveau modèle de financement FAU (modalités inchangées par rapport à 2016) :La part fixe est cette fois-ci fixée à

A partir de 6 000 ATU, le forfait est majoré de 77 082,71 € (sans changement par rapport à 2016) pour chaque tranche de 2 500 ATU supplémentaires :
→ Ce montant correspond au Forfait 2.

3.  Etape n°3 : Le montant final du forfait FAU 2017 est déterminé, pour chaque établissement, au sens « entité géographique », comme suit :

FAU 2017 = Forfait 1+ [40% x (Forfait 2– Forfait 1)] ; (Pour mémoire : FAU 2016 = Forfait 1+ [10% x (Forfait 2– Forfait 1)]

Ainsi, pour un établissement comptabilisant 7000 ATU, le forfait1 correspond à 350 943 euros et le forfait 2 à 404 217 ; soit 53 274 euros de plus.
La dotation 2017 correspondra aux 350 943 (ancien modèle) + 0.4* 53 274 (transition vers le forfait 2) = 372 253 euros.

Pour un établissement comptabilisant cette fois-ci 8000 ATU, le forfait 1 correspond alors à 431 972 euros et le forfait 2 à 404 217 ; soit 27 755 euros de moins.
La dotation 2016 correspondra aux 431 972 (ancien modèle)  0.4*(27 755) (transition vers le forfait 2) = 420 870 euros.

L’objet d’une telle formule est de lisser les effets revenus entre les deux modèles de financement des FAU.

La FHP-MCO, avec les autres fédérations, a défendu la nécessité de lisser les effets revenus dans un environnement économique et financier déjà très contraint. Nous avons donc été entendus sur ce sujet.

Une montée en charge du nouveau modèle (forfait 2) dans ce calcul est en place et devrait encore s’échelonner sur les 2 prochaines années 2018 et 2019.

De plus, en l’état actuel de la situation, nous avons été particulièrement vigilants sur le fait que le montant global de l’enveloppe FAU dédiée à notre secteur privé demeure inchangé.

Thibault GEORGIN (thibault.georgin.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour toute information complémentaire sur ces questions de financement du FAU.

Thierry Béchu

Délégué Général de la FHP MCO depuis 2008, Thierry Béchu, impliqué dans le monde de la santé depuis 1991, a assuré les fonctions de directeur d’établissement de santé privés, notamment au sein du Groupe 3H avant de s’impliquer dans la vie syndicale, fort de cette expérience de terrain.

Voir tous les articles de l'auteur

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.