Prise en charge en Lits Identifiés Soins Palliatifs : précisions complémentaires

Évaluation du fonctionnement des Lits Identifiés – Complément d’informations : précisions.

Faisant suite à quelques questions sur la dépêche du 12 juillet 2017 « Prise en charge en Lits Identifiés Soins Palliatifs », nous tenons à vous apporter les précisions suivantes

Cette diffusion était à vocation d’information des professionnels concernés. Cela ne signifie pas que la grille validée par La Société Française d’Accompagnement et de soins Palliatifs (SFAP) a vocation à être utilisée dans le cadre de procédure de reconnaissance contractuelle. En effet, nous tenons à rappeler l’Instruction DGOS/R3 n° 2014-229 du 22 juillet 2014 relative à l’application des articles L. 6122-2, L. 6123-1, L. 6124-1 et R. 6122-34 relatifs aux autorisations d’activités de soins et d’équipe­ments matériels lourds, et, en particulier :
  • « Il revient à l’autorité d’apprécier si ces conditions sont remplies, mais il ne lui appartient pas d’en substituer ni d’en ajouter, pour motiver la délivrance d’une autorisation »
  • « Aucune norme ou « critères » régionaux opposables complémentaires ne peuvent être créés à votre niveau y compris pour les activités de soins ne faisant pas l’objet de conditions d’implantation ou de conditions techniques de fonctionnement »
  • « De même, des « cahiers des charges », inspirés d’analyses locales ou de travaux de sociétés savantes par exemple non prévus par la réglementation en vigueur, ne peuvent être édictés pour être opposés aux demandeurs afin de départager des demandes concurrentes, et motiver des décisions, tant favorables que défavorables »
Rappel de la Dépêche du 12 juillet 2017 « Prise en charge en Lits Identifiés Soins Palliatifs »,
La Société Française d’Accompagnement et de soins Palliatifs (SFAP) a validé une grille d’évaluation des Lits Identifiés Soins Palliatifs (LISP).

Ce document a été élaboré par un groupe de travail pluri professionnel, représentatif des différentes régions du territoire national. Les acteurs de ce groupe sont impliqués dans des structures diverses, de spécialités différentes, dans des institutions publiques et privées.

Cette grille a pour but d’insister sur les éléments essentiels garants du bon fonctionnement des LISP et de la qualité des prises en charge palliatives. Elle complète le cahier des charges imposé par la circulaire DHOS/O2/2008/99 du 25 mars 2008 relative à l’organisation des soins palliatifs.

I – Critères d’exclusion (critère non validé = remise en cause des LISP)

1) Une réunion interdisciplinaire et pluri-professionnelle (RPP) est organisée dans le service, permettant une discussion des dossiers des patients atteints de maladie incurable évolutive (ou de polypathologie lourde avec succession d’épisodes aboutissant à un épuisement physiologique terminal) relevant de soins palliatifs, et potentiellement incluables dans des LISP.

Cette réunion :
 est régulière.
–  fait l’objet d’un compte-rendu retranscrit dans le dossier du patient.
–  conduit à l’établissement d’un projet de soins adapté, comportant entre autres une mention de l’intensité raisonnable de soins, les éléments de la réflexion collégiale (intervenants, argumentation, la prise en compte des volontés du patient ou de ses directives anticipées), l’estimation du parcours de soins ultérieur du patient, et une anticipation de la stratégie en cas d’aggravation.

2) Il existe une procédure d’identification des patients justifiant d’une prise en charge palliative en LISP, tracée dans le dossier, datée, permettant de limiter les dérives d’utilisation des LISP, d’objectiver les besoins du patient, et d’obtenir un codage de bonne qualité.

Cette procédure d’admission est validée par la RPP ; la fiche d’inclusion reprend au moins les critères suivants :
a. Patient atteint de maladie incurable évolutive
b. Présence d’une consigne d’intensité de soins
c. Prise en charge pluridisciplinaire permettant la mobilisation d’au moins trois compétences sur les sept suivantes : assistante-sociale, psychologue, équipe douleur, kinésithérapeute, diététique, ergothérapeute, équipe de soins palliatifs.
d. Projet de soins palliatifs individualisé inscrit dans l’observation médicale.

3) Une collaboration avec une équipe mobile de soins palliatifs (EMSP) ou un réseau de soins palliatifs, s’ils existent sur le territoire ou la structure, est formalisée par une convention et réévaluée régulièrement.

4) Il existe un plan de formation annuel aux soins palliatifs pour le personnel du service concerné.

5) Le service a désigné un référent médical et un référent paramédical pour les LISP.

Ces référents bénéficient d’une formation spécifique aux soins palliatifs.
Les missions des référents, et les moyens qui leur sont alloués, sont exprimés dans la demande d’attribution de LISP.
Un temps spécifique est alloué aux référents pour ces missions.

6) Le service a mis en place les moyens d’un accompagnement des personnes malades et des proches.

II –  Critères de révision (critère non validé = nécessité de validation dans un délai d’un an)

1) Pour répondre à l’exigence de qualité de la prise en charge en LISP, le personnel est renforcé en nombre (au minimum à la hauteur de 0.3 ETP par lit, prévue par le circulaire du 25 mars 2008) lors de l’attribution de LISP.

2) Le service a passé une convention avec une association de bénévoles d’accompagnement si elle existe sur le territoire ou la structure. La présence des bénévoles est effective dans le service.

3) Le soutien psychologique des professionnels impliqués dans les LISP est formalisé (psychologue dédié, analyse de pratiques, groupe de parole, débriefing de dossiers, etc…).

4) Il existe une possibilité d’accès à une hospitalisation en chambre seule et à un lit pour accompagnant.

5) Le codage du diagnostic et le partenariat avec le DIM sont formalisés (dans les services de MCO et de SSR). Le codage du séjour avec diagnostic principal « soins palliatifs » est réalisé à l’issue de la procédure d’identification.

Le Compte-Rendu d’Hospitalisation (CRH) signale une inclusion en LISP et la date de l’inclusion ou de la RPP, et reprennent les motifs de cette inclusion : motifs d’hospitalisation et conclusion, avec contexte et terminologie évoquant les soins palliatifs, et la trace du recours aux différents professionnels de santé.

6) Evaluation : un processus d’évaluation régulière de la réalisation des critères précédents est mis en place conjointement entre le service et l’EMSP. Ce processus peut être déclaré comme EPP (évaluation des pratiques professionnelles)

A télécharger :

Thierry Béchu

Délégué Général de la FHP MCO depuis 2008, Thierry Béchu, impliqué dans le monde de la santé depuis 1991, a assuré les fonctions de directeur d’établissement de santé privés, notamment au sein du Groupe 3H avant de s’impliquer dans la vie syndicale, fort de cette expérience de terrain.

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