Référentiel RIHN : Financement et facturation des actes

Modalités de financement et de facturation des actes RIHN
Référentiel des actes Innovants Hors Nomenclature de biologie et d’anatomocytopathologie

Vous être nombreux à nous solliciter sur les problématiques de financement et de facturation des actes RIHN (liste principale et secondaire).

Pour mémoire : Les modalités de fonctionnement et d’actualisation du RIHN sont détaillées dans l’instruction DGOS/PF4/2015/258 du 31 juillet 2015 http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/08/cir_39897.pdf relative aux modalités d’identification, de recueil des actes de biologie médicale et d’anatomocytopathologie hors nomenclature éligibles au financement au titre de la MERRI G03.

La FHP-MCO et l’AFC-UNHPC ont porté cette problématique depuis de nombreux mois en alertant la tutelle sur la situation difficile sur les conditions de financements de ces actes. Ce sujet a été largement débattu lors du Séminaire du Conseil d’Administration FHP-MCO de septembre 2017 et les membres du Conseil d’Administration ont insisté sur le fait que l’important est de disposer de règles de financement claires et équitables entre acteurs hospitaliers. Il constitué un des 15 points portés par la FHP-MCO dans le cadre de la campagne tarifaire 2018.

Le Ministère a sollicité tous récemment les différentes structures concernées, dont les fédérations hospitalières, sur un projet d’instruction à venir afin d’apporter des propositions de solutions aux difficultés auxquelles les établissements de santé ayant recours à ce type d’examens sont confrontés.

Une réunion de concertation sur ce projet d’instruction a été organisée par le Ministère de la santé ce 27 novembre 2017. L’état des lieux est partagé, et les différents intervenants ont des positions parfois contradictoires. Mais un consensus : les règles d’obtention du financement MERRI-G03 et de facturation actuelles ne sont pas claires.

Dans l’attente de la finalisation de ce projet, nous souhaitons par la présente souligner certains points concernant le financement et la facturation de ces actes.

Trois éléments importants sont à souligner à ce stade.

*  Sur le financement et la facturation des actes RIHN :

Même si l’annexe VIII de la première circulaire budgétaire de 2017 précise que « Dans l’attente d’une fiabilisation des données, pour l’année 2017, sont financés les établissements ayant réalisé (et non prescrits) ces actes. », certaines structures réalisant ces actes ont décidé malgré tout de procéder à des facturations à l’attention des établissements de santé prescripteurs. En l’absence de règles, ces factures font références à une ancienne circulaire (qui devrait être abrogée dans l’instruction à venir) quand elles émanent d’un CHU, et surtout ne comportent pas toujours clairement les actes auxquels elles font référence.

Aussi, vous êtes nombreux à nous signaler des situations conflictuelles. En l’état actuel du dossier, et au-delà de la situation sur la non-légitimité, notamment au regard de la première circulaire budgétaire 2017, de la facturation de l’établissement « effecteur » à l’établissement « prescripteur », nous tenons à rappeler trois points importants.

1. Tout d’abord, dans un certain nombre de cas qui nous ont été transmis par plusieurs d’entre vous, le biologiste médical (ou labo d’anatomopathologie.) « effecteur » réalise des examens complémentaires, en supplément de ceux figurant sur la prescription. Il a été rappelé que ceci n’est possible que sous réserve de l’accord préalable du prescripteur (sauf en cas d’urgence ou d’indisponibilité). Ceci, conformément à l’article L6211-8 CSP qui indique que :
« Un examen de biologie médicale est réalisé sur le fondement d’une prescription qui contient les éléments cliniques pertinents ». Lorsqu’il l’estime approprié, le biologiste médical réalise, dans le respect de la nomenclature des actes de biologie médicale établie en application des articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-1 (http://bit.ly/2BKr9iB) du code de la sécurité sociale, « des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription, ou ne réalise pas tous les examens qui y figurent. Les modifications sont proposées au prescripteur, sauf en cas d’urgence ou d’indisponibilité. Lorsqu’elles sont refusées par le prescripteur, les examens sont réalisés conformément à la prescription »

2. Ensuite, et en aucun cas, la facturation ne peut être adressée au patient, contrairement à certaines pratiques dont vous avez pu nous faire part.

3. Enfin, les tarifs RIHN, liste principale et liste complémentaire, mis en ligne sur le site du Ministère qui servent actuellement de base de référence aux établissements « effecteurs » pour leur facturation, ont une seule valeur indicative. Ils ne sont pas opposables comme ceux d’une convention médicale ou ceux de la liste en sus. Ils n’ont pas à être appliqués sans discussion contractuelle préalable.

*  Concernant l’évolution du dossier dans les semaines à venir, nous tenons à apporter les informations suivantes :

1.  La révision de la liste des actes du RIHN et de la liste complémentaire est enfin actée. Les sociétés savantes ont été saisies d’une demande urgente de priorisation des actes à sortir de cette liste en vue de leur inscription à la nomenclature. Un avis est attendu de leur part ainsi que de la part de la HAS pour fin janvier 2018.

2. Dès lors, nous sommes faces à une problématique qui demeure avec une prise en charge partielle des actes de la liste complémentaire à 30% en 2017 et probablement en 2018. Dans le cas où le schéma à venir privilégie le mécanisme de « Prescripteur- Payeur » financé par la MERRI G03, la seule option résidera dans la négociation des tarifs entre établissement prescripteur et établissement effecteur. Cette possibilité serait d’autant plus à privilégier que les tarifs mis en ligne sur le site ministère ne sont pas opposables.

3. Une Fichsup rénovée, servant à valoriser l’activité pour déterminer le montant par établissement de la MERRI G03 est attendu pour fin décembre 2017. La question de son application dès 2018 pour 2017 n’est pas encore actée.

4. Le délai de publication de la nouvelle instruction est annoncé pour fin décembre 2017.

Sophie BUSQUET DE CHIVRE (sophie.busquet.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Thierry BECHU
Délégué Général FHP-MCO  

Dr Anne MALLET
Secrétaire Nationale AFC-UNHPC

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.