Dégel Partiel du Coefficient Prudentiel 2017

Après l’annonce d’un dégel de 150M€ des crédits mis en réserve en 2017,
L’arrêté fixant pour l’année 2017 le montant des crédits à verser aux établissements de santé MCO est paru :
105.7 millions d’euros sont dégelés pour le champ MCO (ex-DG et ex-OQN)

L’instauration du coefficient prudentiel réside dans la volonté du gouvernement de mettre en œuvre un système de réserve visant à garantir le respect de l’ONDAM voté par le Parlement. Ce mécanisme est venu compléter un dispositif de gel prudentiel des MIGAC / FIR / FMESPP existant. Il a été mis en place en 2013 pour le secteur MCO et complété en 2015 de la dotation prudentielle OQN.

En 2017, le montant mis en réserve équivaut à l’application d’un effet minorant de -0,70 % sur l’ensemble des tarifs. Pour mémoire, la valeur du coefficient prudentiel MCO a été fixée à 0,35 % des tarifs 2013, 2014 et 2015, puis à 0,50 % en 2016.

Montant mis en Réserves en 2017 :

Le total des mises en réserve prudentielles 2017 sur l’ONDAM Etablissement de santé s’élève à 412M€ et se décompose comme suit :

  • 280M€ au titre du dispositif du coefficient prudentiel MCO dont 219M€ pour le champ MCO ex-DG et 60M€ pour le champ MCO ex OQN ;
  • 19M€ au titre de la dotation prudentielle OQN SSR et OQN PSY, soit un niveau équivalent à -0,7% dont 14M€ pour l’OQN SSR et 5M€ pour l’OQN PSY ;
  • 93M€ au titre des mises en réserve sur la dotation annuelle de financement (dont 58M€ sur la DAF PSY et 34M€ sur la DAF SSR) ;
  • 5M€ au titre du coefficient prudentiel DMA SSR.
  • 16M€ au titre des mises en réserve sur le FMESPP.

Procédure de dégel :

Le fait générateur de la décision de dégel est l’Avis du comité d’alerte sur les prévisions d’exécution de l’ONDAM de l’année N. S’il n’y pas de risque de dépassement de l’ONDAM, la question d’un dégel de tout ou partie des crédits mis en réserve via le coefficient prudentiel MCO et la dotation prudentielle OQN est posée et soumise à l’arbitrage politique.

L’avis du Comité d’alerte du 10 octobre 2017 sur le respect de l’ONDAM 2017 a été le suivant :

« Selon les estimations présentées à la commission des comptes de la sécurité social du 28 septembre 2017, et avant mesures d’annulation de crédits mis en réserve, les dépenses dans le champ de l’ONDAM présentaient un risque de dépassement de 200 M€ par rapport à l’objectif fixé par la LFSS pour 2017, en raison d’un dépassement possible des dépenses de ville de 280 M€, compensé partiellement par une sous-consommation des crédits de l’ONDAM hospitalier de 80 M€. »

« Cet écart proviendrait, à hauteur de 70 M€, des établissements publics et privés tarifés à l’activité du fait de dépenses de médicaments un peu moins élevées que prévu en raison de la montée en charge tardive des nouveaux traitements et d’une activité hospitalière qui semble moins dynamique qu’anticipée même si des incertitudes demeurent en raison de remontées d’information encore incomplètes. »

« Le Comité d’alerte estime que cette prévision est réaliste, tout en considérant prudent de maintenir en réserve un montant suffisant de crédits hospitaliers (crédits mis en réserve au titre du coefficient prudentiel ou crédits non encore délégués) pour faire face à un éventuel dérapage en fin d’année. »

Conformément au premier alinéa de l’article R162-33-8 du code de la sécurité sociale pour le coefficient prudentiel MCO il est précisé :
« A compter de l’avis du comité d’alerte (…), les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, le cas échéant, avant le 31 décembre de l’année en cours et après consultation de l’observatoire économique de l’hospitalisation publique et privée, le montant des crédits à verser aux établissements (…) ».

L’arrêté du 5 décembre 2017 fixant pour l’année 2017 le montant des crédits à verser aux établissements de santé MCO au titre au titre du coefficient prudentiel est paru au journal officiel : 105,7 millions d’euros sont ainsi dégelés au titre du coefficient prudentiel pour les établissements de santé MCO publics et privés.

Cet arrêté fixe également la répartition entre région de ces 105.7 millions d’euros. La répartition régionale a été effectuée au prorata de l’activité des établissements mesurée notamment à partir des données PMSI.

Les montants en jeu pour le MCO :

Les 280 M€ de réserves sur le coefficient prudentiel MCO 2017 représentent un coefficient prudentiel de 0,67% sur 12 mois (0,5% sur janv. /fév. et 0,7% sur mars à déc.). 

Par rapport à ce 0,67%, le dégel de 105.7 M€ pour le champ MCO représente 37,75% du montant total des sommes. 

Ce dégel se traduit par la restitution pour notre secteur de 22,7 millions sur les 60 millions gelés.

Le versement des crédits est effectué avant le 31 décembre 2017.

Procédure de valorisation de la récupération du coefficient prudentiel MCO :

Dès la fin du mois de Juillet, nous vous rappelions par nos dépêches, l’importance de l’exhaustivité des données PMSI en vue d’un éventuel dégel du Coefficient Prudentiel.

Comme indiqué dans l’article R162-33-8 CSS, la répartition du montant national s’effectue de manière mécanique sur la base des données d’activités issues du PMSI.

Ainsi, les données du PMSI sont utilisées pour déterminer une clé de ventilation basée sur les montants « assurance maladie » des prestations impactées par le coefficient prudentiel MCO des 9 premiers mois 2017. En l’absence des données PMSI validées pour la période M9 (ou M8), les données PMSI de la dernière période de transmission PMSI validée disponible (M8, M7, …, M1) sont prises en considération.

Versement aux établissements :

Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l’Arrêté, le directeur général de l’Agence régionale de santé devra arrêter, pour chaque établissement, le montant du forfait alloué.

Comme indiqué dans l’arrêté, ce forfait sera versé par votre CPAM en une seule fois, « entre le 15 et le 30 du mois de la notification dudit arrêté à l’établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements ».

Laure DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

À télécharger :

Arrêté du 5 décembre 2017 fixant pour l’année 2017 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale

Thierry Béchu

Délégué Général de la FHP MCO depuis 2008, Thierry Béchu, impliqué dans le monde de la santé depuis 1991, a assuré les fonctions de directeur d’établissement de santé privés, notamment au sein du Groupe 3H avant de s’impliquer dans la vie syndicale, fort de cette expérience de terrain.

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