IFAQ 2017 – Publication de l’arrêté paramètres IFAQ 2017

Modèle IFAQ 2017
L’arrêté du 15 décembre 2017 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé
en application de l’article L. 162-23-15 est paru au Journal Officiel.
Cet arrêté identifie les paramètres du modèles IFAQ généralisé pour l’année 2017

Comme nous vous l’avions indiqué dans nos dépêches précédentes sur ce sujet, le programme IFAQ a été inscrit dans la LFSS 2015 (art. 51) qui a créé un financement spécifique dont l’objectif est d’inciter à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins pour les établissements de santé financés à l’activité (Art. L.162-23-15 du CSS).

Après une phase expérimentale, le programme IFAQ a été généralisé en 2016 notamment aux établissements MCO. Pour un établissement ayant plusieurs activités, ses scores « niveau atteint » et « évolution » tiendront compte de ses résultats à l’ensemble des indicateurs qu’il recueille.

Le décret n°2015-1866, paru au JO du 31 décembre 2015, détermine les conditions d’éligibilité des établissements de santé à ce financement complémentaire et précise les modalités de détermination du montant de cette dotation.

L’arrêté du 10 février 2017, paru au JO du 9 mars 2017, fixe la liste des indicateurs obligatoires par champs d’activité.

Nous restions dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant les paramètres du modèle IFAQ pour 2017. Il est paru au Journal Officiel ce jour : arrêté du 15 décembre 2017 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l’article L. 162-23-15

Nous vous invitons à prendre connaissance des détails de cet arrêté en consultant la pièce jointe à cette dépêche.

Cet arrêté modifie certaines modalités de calcul de la dotation par rapport au modèle 2016 :

  • Les établissements seront répartis en 4 groupes distincts selon l’obligation ou non de recueil des indicateurs du dossier patient
    • Groupe 1 : ES avec recueil DPA MCO obligatoire
    • Groupe 2 : ES avec recueil DPA SSR obligatoire (et Recueil DPA MCO non obligatoire)
    • Groupe 3 : ES avec recueil DPA HAD obligatoire (et Recueil DPA MCO et DPA SSR non obligatoire)
    • Groupe 4 : ES sans recueil DPA MCO, DPA SSR, DPA HAD
  • Prise en compte d’e-Satis +48h MCO dans le score évolution
  • Pondération de chaque critère du thème IAS à 0,5

Il maintient des éléments du modèle 2016, dont :

  • Les critères d’éligibilité liée à la certification :
    • Être certifié avec ou sans recommandation(s) au titre de la V2010
    • Ou être certifié en A, B ou C au titre de la V2014
  • Les modalités de calcul du score/des scores : 2 scores seront calculés pour chaque établissement, un score sur le niveau atteint et un score sur l’évolution
  • Les modalités de calcul de la dotation : au sein de chaque classement, les « 20% meilleurs » établissements seront rémunérés (les 2 premiers déciles)
  • Le plancher et le plafond de rémunération
    • Le Montant Plancher de la dotation allouée à chaque établissement est fixé à 15 000€
    • Le montant Plafond de la dotation allouée à chaque établissement est fixé à 500 000€

Enfin, cet arrêté précise les pondérations attribuées à chacun des indicateurs du modèle, les règles de cotation pour le niveau atteint et pour l’évolution ainsi que les fourchettes de taux de rémunération selon le classement des établissements.

Laure DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

À télécharger :

L’arrêté du 15 décembre 2017 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l’article L. 162-23-15

Thierry Béchu

Délégué Général de la FHP MCO depuis 2008, Thierry Béchu, impliqué dans le monde de la santé depuis 1991, a assuré les fonctions de directeur d’établissement de santé privés, notamment au sein du Groupe 3H avant de s’impliquer dans la vie syndicale, fort de cette expérience de terrain.

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