INFORMATION AUX ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVÉS DISPOSANT D’UN SERVICE D’URGENCE

Information sur les nouvelles consultations des médecins urgentistes
des établissements de santé privés U03 et U45

Nous tenons à porter à votre connaissance que nous avons été informés par les services de la CNAMTS des informations et précisions suivantes.

« Avant la nouvelle convention du 25 août 2016, les consultations réalisées par les médecins urgentistes libéraux exerçant en établissement privé, dans un service d’urgence autorisé par l’ARS, étaient toutes rémunérées au tarif de la consultation « C », et ce, quel que soit l’état clinique du patient.

Les partenaires conventionnels ont souhaité créer deux nouvelles consultations afin de valoriser la prise en charge des patients par les médecins urgentistes libéraux, exerçant dans un service d’urgence des établissements mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (activités de MCO), lorsqu’elles s’avèrent plus complexes, et du fait de l’état clinique du patient tel que défini par la nomenclature CCMU utilisée dans les services d’urgence. 

Les partenaires conventionnels ont ainsi proposé la création des deux consultations suivantes :

  • une consultation dénommée « U03 » pour valoriser la consultation de niveau CCMU 3 réalisée par un médecin urgentiste exerçant dans un service d’urgence privé autorisé par l’ARS. Cette consultation est facturée, à tarif opposable, à hauteur de 30 euros, à compter du 1er janvier 2018 (Article 28.2.3 de la convention)
  • une consultation dénommée « U45 » pour valoriser les interventions de niveau CCMU 4 et 5 réalisées par un médecin urgentiste exerçant dans un service d’urgence privé autorisé par l’ARS. Cette consultation est facturée à tarif opposable à hauteur de 46 euros, à compter du 1er janvier 2018 (Article 28.3.3 de la convention)

Ces deux consultations ont été inscrites à la NGAP par le biais de la décision UNCAM du 27 septembre 2017 précisant notamment leurs conditions de facturations et de prise en charge.

1-Précisions sur les règles de facturation des consultations U03 et U45 et les règles de cumul de cotations applicables
Dans le même esprit qu’auparavant, les cumuls autorisés sur les consultations de références doivent pouvoir être autorisés pour ces nouvelles consultations : ainsi, au même titre que la « G », que les médecins urgentistes facturent pour les patients de niveau CCMU 1 et 2, les nouvelles consultations U03 et U45 bénéficient des possibilités de cumuler :

  • Les majorations d’urgence de nuit et jours fériés prévues à l’article 14 de la NGAP, à savoir :
    • La majoration MM « majoration de nuit de minuit  à 6h », d’une valeur de 40€
    • Le complément MN « majoration de 20h à minuit et de 6h à 8h », d’une valeur de 35€
    • Le complément F « majoration de dimanche et jour férié », d’une valeur de 19,06€
  • Les majorations autorisées pour la « G », notamment la majoration enfant de 0 à moins de 6 ans du généraliste : la « MEG », d’une valeur de 5 €
  • Certains actes techniques de la CCAM, dans les conditions précisées à l’article Article III-3 du livre I des actes et prestations.

Ainsi le cumul U03 ou U45 avec l’acte DQP003 (ECG) est par exemple possible.
Les articles 14-1-1 et 14-1-2 de la NGAP seront prochainement complétés pour intégrer ces possibilités de cumuls de manière explicite dans le texte. 
. Les majorations de permanence des soins ambulatoires ne sont par contre pas cumulables  avec  les consultations U03 et U45,  qui  valorisent des prises en charge réalisées au sein d’un service d’urgences autorisé par l’ARS.

2- Problème de rejet de facture avec les compléments Nuit (MN) et jour férié (F) et/ou cumul d’actes
Actuellement, et dans l’attente de la mise à jour des systèmes d’information de l’Assurance maladie dans les meilleurs délais, les factures contenant U03 ou U45 avec les compléments « MN » et « F » font l’objet de rejet, ainsi qu’en cas de cotation des consultations avec les actes techniques autorisés à la NGAP.

Les modalités de traitement par les caisses sont en cours d’élaboration et des consignes seront adressées cette semaine précisant ce qu’il convient de faire avec les factures comportant ces cumuls. »

Les CPAM ont bien évidement été informées de ces éléments.

Nous vous remercions de bien vouloir nous faire remonter toute difficulté rencontrée à l’occasion de l’application de ces nouvelles règles de cotation.

Michèle BRAMI (michele.brami.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Thierry Béchu

Délégué Général de la FHP MCO depuis 2008, Thierry Béchu, impliqué dans le monde de la santé depuis 1991, a assuré les fonctions de directeur d’établissement de santé privés, notamment au sein du Groupe 3H avant de s’impliquer dans la vie syndicale, fort de cette expérience de terrain.

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(1) commentaire

  1. Bonjour
    Merci de me préciser si on peut rajouter la majoration du F samedi après midi dans les établissents privés pour les médecins urgentiste libéraux
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

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