Suppression du forfait 40€ au 1er Janvier 2018 !

Suppression de l’application de la minoration du forfait 40€00 applicable dès le 1er Janvier 2018,
sans attendre la mise en œuvre de la campagne tarifaire 2018 au 1er mars.

La Loi de Finance de la Sécurité Sociale 2018 supprime l’article 63 de la LFSS 2015 c’est-à-dire le dispositif permettant une minoration de 40 € des tarifs des GHS en cas de prescription de médicaments de la liste en sus.

L’Etat a rappelé que cette mesure se voulait neutre sur le plan macro-économique lors de sa mise en place. En conséquence, son abrogation aura un impact négatif sur les tarifs 2018 des GHS concernés.
Les GHS concernés par cette mesure sont :

  • Le GHS 9606 « chimiothérapie pour tumeurs en séances » (GHM 28Z07Z)
  • Et le GHS 9616 « chimiothérapie pour affection non tumorale, en séances » (GHM 28Z17Z)

Cependant, nous tenons à attirer votre attention sur le fait que la suppression de l’application de la minoration du forfait 40€00 est applicable dès le 1er Janvier 2018, sans attendre la mise en œuvre de la campagne tarifaire 2018 au 1er mars.

Les CPAM ne doivent pas bloquer les factures concernant ces GHS 9606 et 9616 au motif de l’absence de cette minoration, la Loi l’ayant abrogé dès le 1er Janvier 2018.

N’hésitez pas à nous faire remonter toute difficulté !

Laure DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Thierry Béchu

Délégué Général de la FHP MCO depuis 2008, Thierry Béchu, impliqué dans le monde de la santé depuis 1991, a assuré les fonctions de directeur d’établissement de santé privés, notamment au sein du Groupe 3H avant de s’impliquer dans la vie syndicale, fort de cette expérience de terrain.

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