Arrêté Forfaits (Prestations) 2018

L’arrêté « Forfaits » (autrement appelé Arrêté « Prestations ») a été publié ce jour au Journal Officiel.

L’arrêté du 23 février 2018 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile est paru ce jour au journal officiel.

Cet arrêté « Prestations » ou « Forfaits » regroupe au sein d’un même texte, les règles relatives à l’ensemble des forfaits auxquels les établissements de santé peuvent prétendre pour leurs activités MCO et HAD.

Les dispositions décrites dans cet arrêté, qui explicite les modifications apportées à la classification et aux règles de facturation de séjours pour 2018, entrent en application le 1er mars 2018, à l’exception de celles sur les transports qui entrent en vigueur au 1eroctobre 2018.

Dans le fond, il modifie les arrêtés précédents notamment sur les points suivants :
Facturation de suppléments en sus de GHS (chapitre 4, article 7 de l’arrêté consolidé – Article 2 de l’arrêté 2018) 
L’intégration des frais de transports inter-établissements dans les « tarifs » a été posée par la LFSS 2017 (article 80). La LFSS 2018, dans son article 67, prévoit le report au 1er octobre 2018 de l’entrée en vigueur de l’article 80 de la LFSS 2017.

Dans ce cadre, 2 suppléments au séjour sont créés concernant les transports de patients hospitalisés lors d’un transfert entre deux établissements de santé :

  • un supplément au séjour dénommé « transport définitif » (TDE) facturable par l’établissement depuis lequel le patient est transféré, en sus d’un GHS ou d’un forfait D, dans le cadre d’un transfert entre deux établissements de santé d’une durée supérieure à deux jours
  • un supplément au séjour dénommé « transport séance » (TSE), dans le cadre d’un transfert entre deux établissements de santé d’une durée inférieure à deux jours :
    • ce forfait est facturable par l’établissement prestataire, en sus d’un GHS, lorsque ce transfert a pour objet la réalisation d’une séance de chimiothérapie, de dialyse ou de radiothérapie ;
    • ce forfait est facturable par l’établissement demandeur, en sus d’un GHS, lorsque ce transfert a pour objet la réalisation d’une dialyse en UDM, à domicile ou en autodialyse (forfait D).

Nous attirons votre attention sur le fait que ces suppléments sont applicables à partir du 1er octobre 2018. Une dépêche spécifiquement consacrée à la facturation des transports vous sera adressée dès que possible.

Alternatives à la dialyse en centre (chapitre 6, article 10 de l’arrêté consolidé – Article 4 de l’arrêté 2018)
Autorisation du cumul de facturation entre les forfaits D15 Forfait de dialyse péritonéale automatisée (DPA) ou D16 Forfait de dialyse péritonéale continue ambulatoire (DPCA) avec un GMT d’un établissement SSR.

Forfait Sécurité Environnement SE (chapitre 8, article 16 de l’arrêté consolidé – Article 5 de l’arrêté 2018) 
En mars 2017, en lien avec la modification de statut des produits de la réserve hospitalière (possibilité de les administrer en dehors d’une hospitalisation), le forfait SE 5 a été créé pour 3 actes d’injection de toxine botulique. Il s’agit des actes PCLB002, PCLB003, BALB001.
L’arrêté 2018 restreint le SE 5 à l’acte BALB001 injection dans les paupières et crée un SE 6 pour les actes d’injection de toxine botulique dans les muscles striés PCLB001 et PCLB003.

  • Ces modifications vont donc permettre de répondre à la problématique remontée par les fédérations, dont la FHP-MCO, sur la valorisation inadaptée du SE 5 en 2017 selon les prises en charge concernées.

Lors des travaux préparatoires relatifs à la campagne tarifaire 2018, la création d’un forfait « AUG » « accueil urgences gynécologiques » a été étudiée. Il n’est finalement pas mis en place cette année.

Nous vous invitons à prendre connaissance dès à présent des détails de cet arrêté prestation 2018 en consultant la pièce jointe à cette dépêche.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès la publication de l’arrêté « Tarifaire » qui fixera les différents tarifs des GHS et suppléments.

Par ailleurs, dans le cadre de la campagne tarifaire 2018 et des modifications apportées dans la production des informations médicales en 2018, nous attirons votre attention sur les documents suivants :

1/ Arrêté PMSI-MCO 
L’arrêté du 27 décembre 2017, paru au journal officiel du 29 décembre 2017, modifiel’arrêté du 23 décembre 2016. Ce nouvel arrêté n’apporte que peu de modifications : il s’agit essentiellement d’un toilettage du texte et de l’évolution des annexes (Manuel des GHM, Guide méthodologique PMSI, CIM 10 à usage PMSI, CCAM à usage PMSI).

2/ Notice Technique PMSI
La notice technique n°CIM-MF-848-2-2018 « Campagne tarifaire et budgétaire 2018 – Nouveautés PMSI » détaille les nouveautés 2018 du recueil et du traitement de l’information médicalisée des établissements de santé.
Une notice de campagne ultérieure sera dédiée aux nouveautés relatives aux prestations d’hospitalisations et à leur facturation.

L’annexe 1 de cette notice est consacrée au champ MCO et revient sur la mise à jour de l’arrêté PMSI MCO, sur les modifications de codages et de recueil, sur les changements mis en œuvre dans la version v2018 de la classification des GHM, et enfin sur les nouveautés concernant le format des fichiers utilisés en MCO.

Les modifications apportées à la classification des GHM sont limitées aux évolutions de 3 GHM :

  • Le GHM 03K04 Séjours comprenant certains actes non opératoires de la CMD 03

Intégration de l’acte HCGA003 dans la liste A-268

  • Le GHM 05K24 Dilatations coronaires et autres actes thérapeutiques sur le cœur par voie vasculaire, âge supérieur à 17 ans

Suppression de l’acte DASF074 de la liste A-353

  • Le GHM 05K22 Actes thérapeutiques par voie vasculaire sur les orifices du cœur, âge supérieur à 17 ans

Intégration de l’acte DASF074 dans la liste A-351

  • Ces 3 évolutions correspondent à des demandes portées par la FHP-MCO dans le cadre du document annuel des retours d’expériences élaborés avec l’appui des DIM.

L’annexe 5 « nouveautés relative aux nomenclatures » détaille les nouveautés liées à la CCAM descriptive pour usage PMSI et les nouveautés de la CIM-10.

L’annexe 6 « évolutions des fichiers PMSI » détaille les évolutions des formats des fichiers. Pour le MCO, il s’agit notamment :

  • du recueil du code « indication » des spécialités pharmaceutiques de la liste en sus dans le RSF – H. Cette évolution s’inscrit dans le cadre de la gestion de la liste en sus des médicaments par indication (inscription et radiation partielle).
  • d’une évolution du recueil RIHN via FICHSUP, mais nous ne connaissons pas encore les formats qui seront utilisés pour l’année 2018 (cf. dépêche FHP-MCO du 06 décembre 2017).

Les documents décrivant les  formats de recueil des données 2018 du PMSI MCO sont disponibles sur le site de l’ATIH

3/ Version provisoire du guide méthodologique MCO 
L’ATIH a mis en ligne sur son site la version provisoire du guide méthodologique de production des informations relatives à l’activité médicale et à sa facturation en MCO. Il sera applicable à partir du 1er mars 2018. Attention toutefois, car seule la publication de ce document au Bulletin officiel, à venir sous le numéro de fascicule spécial 2018/6 bis, en constituera la version officielle de référence.

Pour faciliter la lecture, et comme pour les années précédentes, les évolutions par rapport à la version de l’année antérieure sont surlignées.

4/ Version provisoire du Manuel des GHM
L’ATIH a mis en ligne les trois tomes du manuel des GHM version 2018 : volume 1 « Présentation et annexes générales », volume 2 « Description détaillée par CMD et GHM », et volume 3 « Arbre de décision ». Attention toutefois, car ces documents ne constituent pas la version définitive qui sera publiée au bulletin officiel.

Le Dr Michèle Brami (michele.brami.mco@fhp.fr) et Laure Dubois (laure.dubois.mco@fhp.fr) sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

A télécharger :

Arrêté du 23 février 2018 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile

Thierry Béchu

Délégué Général de la FHP MCO depuis 2008, Thierry Béchu, impliqué dans le monde de la santé depuis 1991, a assuré les fonctions de directeur d’établissement de santé privés, notamment au sein du Groupe 3H avant de s’impliquer dans la vie syndicale, fort de cette expérience de terrain.

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