Arrêté Tarifaire 2018

L’arrêté « Tarifaire », et l’arrêté fixant la valeur du coefficient prudentiel pour 2018 ont été publiés au Journal Officiel hier.
La valeur du coefficient prudentiel reste fixée à 0,7 %
La valeur du nouveau coefficient visant à neutraliser l’impact des allégements fiscaux et sociaux est fixée à -3%

Nous connaissons les tarifs des différents GHS et suppléments pour la campagne 2018. L’arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale est paru hier journal officiel ainsi que l’arrêté fixant la valeur du coefficient prudentiel pour 2018.

Nous vous invitons à prendre connaissance des détails de ces arrêtés en consultant les pièces jointes à cette dépêche. Vous trouverez également un fichier excel regroupant l’ensemble des tarifs pour notre secteur sur différents onglets.

Le ministère a annoncé que « La baisse des tarifs des séjours sera limitée cette année à -0,5% […] A cette évolution s’ajoute la prise en compte, opérée depuis 2013, de l’impact des dispositifs fiscaux et sociaux (pacte de stabilité, crédits d’impôt) ; en cohérence avec les modalités de reprise appliquées les années précédentes, la réduction du taux du CICE (passé de 7 à 6%) est compensée pour les établissements bénéficiant de ce crédit d’impôt et donne lieu à une majoration tarifaire de 0,3 point.L’impact du CITS est pour sa part pris en compte, pour les établissements en bénéficiant, à hauteur de 30%, soit un impact sur les tarifs limité à -0,5 point. »

Rappelons que l’année dernière les tarifs ont baissé de -1,4% dans le secteur privé et de -0.9% dans le secteur public (sans prise en compte du coefficient prudentiel).

Pour la campagne 2018, la valeur du coefficient prudentiel reste de 0,7% pour les 2 secteurs. Ce coefficient doit permettre de constituer une réserve de crédits qui pourront être reversés selon l’état d’exécution de l’ONDAM. Nous vous rappelons que les tarifs publiés dans cet arrêté tarifaire ne tiennent pas compte de ce coefficient prudentiel.

Comme vous le savez, la minoration des tarifs pour compenser les mesures d’allégements fiscaux et sociaux passe désormais par l’application d’un coefficient spécifique (dépêche FHP-MCO du 26 février 2018). La valeur de ce nouveau coefficient visant à neutraliser l’impact des allégements fiscaux et sociaux est fixée à l’annexe XIV de l’arrêté tarifaire, elle est de -3% pour les établissements privés (et de -1,5% pour les établissements privés à but non lucratifs ex OQN).
L’article 8 de l’arrêté tarifaire liste les dispositifs d’allègements fiscaux et sociaux pris en compte :

  • du 1er mars 2018 au 31 décembre 2018, les dispositifs prévus aux articles 231 a et 244 quater c du code général des impôts ainsi qu’aux articles l. 241-6-1 et l. 241-13 du code de la sécurité sociale ;
  • du 1er janvier 2019 au 28 février 2019, les dispositifs prévus aux articles L. 241-2-1, L. 241-6-1 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

Le périmètre d’application de ce nouveau coefficient est constitué de l’ensemble des prestations d’hospitalisation (GHS, GHT, ATU, SE, APE, AP2, FFM, Forfait D, FPI, …), en dehors des actes et des consultations externes.
Attention donc, tout comme pour le coefficient prudentiel, les tarifs publiés dans cet arrêté tarifaire ne tiennent pas compte de ce nouveau coefficient minorant les tarifs.

Nous attirons votre vigilance sur la lecture « brute » de ces tarifs. Les tarifs 2018 publiés au JO comprennent la réintégration de la totalité des baisses réalisées au titre du CICE et du Pacte de responsabilité depuis 2013, et la valeur de ce nouveau coefficient, fixée à -3%, assure au gouvernement la reprise de ces allégements de charges et de crédits d’impôts tout en prenant en compte la compensation au titre de la réduction du taux de CICE de 7%à 6%. A titre d’exemple, le tarif 2017 du GHS 9605 – Hémodialyse en séances est de 258€49. Il est publié dans le présent arrêté tarifaire à 257€72. Cependant, il convient d’appliquer le coefficient réducteur de 3%, soit un tarif réel à 249€98.

Les coefficients géographiques restent inchangés par rapport à ceux de 2017.

Focus sur la chirurgie (ambulatoire et complète)

Le montant total des économies associées en 2018 à la mise en œuvre de la campagne tarifaire sur le champ MCO s’élève à 190M€ (vs 296 M€ en 2017). 70 M€ d’économies sont supportés par la chirurgie pour 2018 (vs 171 M€ en 2017).
Dès lors, dans le cadre de la politique du rapprochement des Tarifs Issus des Coûts, de nombreux GHS, notamment ambulatoire en « J », connaissent des baisses conséquentes afin de tendre vers ces TICs.

Focus sur la médecine ambulatoire

Dans le cadre de la volonté du gouvernement d’accompagner le virage de la médecine ambulatoire, l’Etat a constaté que les séjours de médecine (GHM en M et Z) connaissent un sous financement des séjours courts de médecine.

Dès lors, de nombreux GHM en « M » connaissent des revalorisations tarifaires significatives, en particulier les GHM en « M » de très courte durée (GHM et M se terminant par « T »).

Forfait SE 5 et SE 6 Actes d’administration de toxine botulique :
Le ministère a entendu les retours des fédérations, dont la FHP-MCO, sur le niveau du tarif du SE 5 en 2017 qui était problématique pour certaines prises en charge (par exemple pour les patients atteint de dystonie).
Aussi, l’arrêté « forfaits » 2018 restreint le SE 5 aux prises en charge en ophtalmologie (acte BALB001 injection dans les paupières)  et crée un SE 6 pour les actes d’injection de toxine botulique dans les muscles striés PCLB001 et PCLB003.

  • Le tarif du forfait SE 5 est fixé à 133€ et le tarif du SE 6 est fixé à 274€.

Le tableau ci-dessous reprend l’ensemble des différents forfaits (SE, ATU, FFM, …) avec leur évolution tarifaire :

Focus sur les suppléments Transports TDE et TSE : 

L’intégration des frais de transports inter-établissements dans les « tarifs » a été posée par la LFSS 2017 (article 80). Dans ce cadre, 2 suppléments au séjour sont créés concernant les transports de patients hospitalisés lors d’un transfert entre deux établissements de santé :

Un supplément au séjour dénommé « transport définitif » (TDE) facturable par l’établissement depuis lequel le patient est transféré, en sus d’un GHS ou d’un forfait D, dans le cadre d’un transfert entre deux établissements de santé d’une durée supérieure à deux jours

  • Ce supplément TDE est fixé à 121,69€
Un supplément au séjour dénommé « transport séance » (TSE), dans le cadre d’un transfert entre deux établissements de santé d’une durée inférieure à deux jours :
  • ce forfait est facturable par l’établissement prestataire, en sus d’un GHS, lorsque ce transfert a pour objet la réalisation d’une séance de chimiothérapie, de dialyse ou de radiothérapie ;
  • ce forfait est facturable par l’établissement demandeur, en sus d’un GHS, lorsque ce transfert a pour objet la réalisation d’une dialyse en UDM, à domicile ou en autodialyse (forfait D).
  • Ce supplément TSE est fixé à 144,20 €
Nous attirons votre attention sur le fait que ces suppléments sont applicables à partir du 1er octobre 2018. Une dépêche spécifiquement consacrée à la facturation des transports vous sera adressée dès que possible.

Le tableau ci-dessous reprend l’ensemble des différents suppléments avec leur évolution tarifaire :

Focus sur l’activité de Dialyse :
Nous attirons votre attention sur l’hémodialyse en centre dont le tarif diminue de près de 3,3% ainsi que sur le tarif du forfait D11 Hémodialyse en UDM dont le tarif diminue de 3.2 %. Ces évolutions sont cohérentes avec l’annonce qui nous avait été faite par la DGOS de mesure d’économies sur la dialyse et de la volonté de maintenir le même écart tarifaire entre l’hémodialyse en centre et en UDM.

Les tableaux ci-dessous reprennent l’ensemble des forfaits D et GHS avec leur évolution tarifaire :

Focus sur l’activité d’Obstétrique :
La demande de la FHP-MCO quant à l’activité d’obstétrique a été entendue. En effet, la FHP-MCO a proposé de poursuivre pour la 3ème année consécutive les actions tarifaires en faveur de l’Obstétrique par une revalorisation des tarifs des 6 GHS ciblés au niveau des tarifs issus des couts :
Focus sur l’activité de chimiothérapie :
Nous vous rappelons que la minoration forfaitaire de 40€ dès lors qu’un médicament de la liste en sus a été utilisé au cours du séjour a été abrogée par la LFSS 2018.

Le Dr Michèle Brami (michele.brami.mco@fhp.fr), Laure Dubois (laure.dubois.mco@fhp.fr) et Thibault Georgin (thibault.georgin.mco@fhp.fr) sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

À télécharger :

Thierry Béchu

Délégué Général de la FHP MCO depuis 2008, Thierry Béchu, impliqué dans le monde de la santé depuis 1991, a assuré les fonctions de directeur d’établissement de santé privés, notamment au sein du Groupe 3H avant de s’impliquer dans la vie syndicale, fort de cette expérience de terrain.

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