Le Code « Indication » : une nouvelle variable à recueillir pour chaque médicament de la liste en sus

Une note d’information relative à la mise en œuvre du référentiel administratif portant la codification de l’indication dans laquelle un médicament de la liste en sus est prescrit a été diffusée aux ARS.

Elle détaille les modalités selon lesquelles les établissements devront désormais coder l’indication des médicaments de la liste en sus

Ce recueil sera obligatoire au 1^erseptembre 2018 pour la facturation des médicaments de la liste en sus pour les établissements de santé MCO

La LFSS 2014 a introduit le principe d’une gestion de la liste en sus (LES) des médicaments par indication thérapeutique.Chaque indication peut-être individuellement inscrite sur la liste ou être financée dans le GHS, indépendamment du traitement des autres indications du même médicament. De même, il faut désormais distinguer les radiations d’indications thérapeutiques de spécialités (dites « radiations partielles ») des radiations complètes (toutes les indications d’une seule spécialité).

Conformément à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, la facturation à l’Assurance maladie ne peut se faire que dans les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des médicaments en sus des prestations d’hospitalisation.

Les fédérations ont alerté à de multiples reprises sur les difficultés considérables qui pèsent sur les établissements depuis la mise en œuvre de cette gestion de la liste en sus des médicaments par indication. En réponse, diverses solutions techniques ont été examinées comme la possibilité d’un codage détaillé des indications dans le PMSI, ou un travail sur les codes UCD. La piste la plus solide pour rendre plus opérationnelle la facturation des médicaments de la liste en sus repose sur l’utilisation des logiciels d’aide à la prescription. Cependant, cette solution nécessite la création d’un référentiel national de médicaments commun et partagé.

Ce référentiel, fruit de la collaboration entre le Ministère des solidarités et de la santé, les Observatoires du médicament des dispositifs médicaux et de l’innovation thérapeutique (OMEDiT), l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH) et la Haute autorité de santé (HAS), est disponible sur le site du ministère des solidarités et de la santé.

La note d’information N° DSS/1C/DGOS/PF2/2018/43 du 16 février 2018 revient sur la diffusion de ce référentiel administratif et détaille les modalités de recueil par les établissements de santé de l’indication dans laquelle un médicament de la liste en sus a été utilisé.

Nous avons été informés de la diffusion de cette note d’information aux ARS, elle devrait également paraitre au BO du 15 avril. Nous vous invitons à prendre connaissance dès à présent des détails de cette note d’information en consultant la pièce jointe à cette dépêche.

Description du référentiel Indications des médicaments de la LES : 

Il contient, pour « l’ensemble des indications agréées à l’usage des « collectivités » (inscrites sur la liste mentionnée à l’article L. 5123-2 du code de santé publique) ou faisant l’objet d‘une recommandation temporaire d’utilisation (en application de l’article L. 162-17- 2-1 du code de la sécurité sociale) pour les spécialités pharmaceutiques dont au moins l’une des indications est inscrite sur la liste en sus », les informations suivantes :

• Un code « indication »
• Le nom du laboratoire exploitant
• La Dénomination Commune Internationale (DCI)
• Le nom de la spécialité
• L’indication telle que publiée au JO
• L’inscription sur liste en sus (oui / non / radié / RTU)
• La date de début et de fin de prise en charge sur la LES
• La classe thérapeutique
• Le caractère princeps, générique ou biosimilaire.

Tous les médicaments radiés de la LES n’apparaitront pas sur ce référentiel mais toutes les indications d’un médicament apparaitront dès lors que l’une d’elle est sur la LES.
« À chaque indication est attribué un code indication. Pour une même indication, un code identique est attribué à la spécialité de référence ou princeps et la spécialité générique ou biosimilaire correspondante. »

Ce référentiel sera mis à jour mensuellement en reprenant les informations publiées au JO. « Dans l’éventualité où une discordance pourrait être observée, elle peut être signalée à l’adresse : DSS-SD1C@sante.gouv.fr. Dans ce cas, le Journal officiel fait foi. »

Recueil et codage de l’indication : 

Afin de s’assurer que le médicament administré au cours d’un séjour l’a bien été pour l’une des indications retenues, le ministère souhaite mettre en place un dispositif permettant de préciser cette indication, par un codage complémentaire.

Dans notre dépêche du 28 février, nous vous alertions sur ce nouveau recueil annoncé dans la notice technique  n°CIM-MF-848-2-2018 « Campagne tarifaire et budgétaire 2018 – Nouveautés PMSI » qui détaille les nouveautés 2018 du recueil et du traitement de l’information médicalisée des établissements de santé.

Ainsi, la transmission du code de l’indication est réalisée dans le cadre du PMSI : Les établissements de santé privés doivent transmettre les codes indications pour les médicaments de la liste en sus par le renseignement d’un nouveau champ dans le fichier de RSF dans la partie RSF-H.
La note d’information rappelle que ce recueil est possible depuis le 1^ermars 2018, et indique qu’il sera obligatoire au 1^erseptembre 2018 pour la facturation des médicaments de la liste en sus pour les établissements de santé MCO (et non au 1^erjuin comme annoncé dans la notice technique). 

Cependant, et comme les fédérations l’ont exprimé au ministère, il faut souligner le caractère incomplet de ce référentiel administratif des indications de la LES qui doit fait l’objet d’une jointure avec les informations contenues dans le fichier historique des médicaments de la liste en sus disponible sur le site de l’ATIH.

En effet, le fichier du référentiel, pour être utilisé pour le recueil du code indication qu’il introduit, doit être complété par une table de correspondance entre les codes indications et les codes UCD (unités communes de dispensation). L’ATIH met à disposition cette table de correspondance qui permet, pour chaque code indication du référentiel administratif de la liste en sus, d’associer les codes UCD correspondants.

Utilisation Hors AMM : 

Nous attirons votre attention sur le fait qu’« Un code indication spécifique permettra le codage des indications qui ne seraient pas présentes dans le référentiel administratif ». 

Enfin, la note d’information indique que « Les Observatoires du médicament, des Dispositifs Médicaux et des Innovations Thérapeutiques (OMEDIT) pourront procéder à l’accompagnement des établissements de santé dans la mise en œuvre de ce dispositif ».

Le Dr Michèle Brami (michele.brami.mco@fhp.fr) et Laure Dubois (laure.dubois.mco@fhp.fr) sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

À télécharger :

• Note d’information N°DSS/1C/DGOS/PF2/2018/43 du 16 février 2018 relative à la mise en œuvre du référentiel administratif portant la codification de l’indication dans laquelle un médicament de la liste en sus est prescrit
• Le référentiel des indications des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste en sus au 30 mars 2018