Dépêche Expert N°386 – Notice Technique ATIH Nouveautés « financement »

L’ATIH a mis en ligne la seconde notice technique relative à la campagne tarifaire 2018

Dans le cadre de la campagne tarifaire 2018, l’ATIH a mis en ligne sur son site Internet, la notice technique n° CIM-MF- 195-4-2018 du 11 avril 2018 détaillant les nouveautés de la campagne relatives aux prestations d’hospitalisation et à leur facturation en MCO. Nous vous invitons à en prendre connaissance dans le détail dès à présent.

La 1ère notice technique, que nous vous avions présentée dans la dépêche FHP-MCO du 28/02/2018, décrit les nouveautés 2018 du recueil et du traitement de l’information médicalisée des établissements de santé (MCO, HAD, SSR et psychiatrie).

Cette 2ème notice de campagne fait suite à la parution des arrêtés « Forfaits » et « Tarifaire », et a pour but d’en expliciter les nouveautés. Elle apporte également des précisions sur les modalités techniques de construction des tarifs des GHS. Enfin, elle complète les consignes de codage de l’information données dans la 1ère notice technique.

Ainsi, dans son annexe 1, elle revient sur les modifications apportées par l’arrêté « Forfaits » 2018 (cf. dépêche « Arrêté Forfaits 2018 »). Nous attirons votre attention plus particulièrement sur :

  • La Création des suppléments transports TDE et TSE :
    L’intégration des frais de transports inter-établissements dans les « tarifs » a été posée par la LFSS 2017 (article 80). Dans ce cadre, l’arrêté « Forfaits 2018 » a créé 2 suppléments au séjour applicables à partir du 1eroctobre 2018 : Un supplément au séjour dénommé « transport définitif » (TDE) et Un supplément au séjour dénommé « transport séance » (TSE).
    La notice revient sur la création de ces suppléments, détaille le cas particulier de la dialyse hors centre et annonce une future notice. 
    Une dépêche FHP-MCO spécifiquement consacrée à la facturation des transports vous sera adressée dès que possible après la parution de l’ensemble des textes encadrant cette mesure.
  • La création du forfait SE 6 :
    La notice explique les modifications apportées aux forfaits SE pour l’administration de toxine botulique : l’arrêté « forfaits » 2018 restreint le SE 5 aux prises en charge en ophtalmologie (acte BALB001 injection dans les paupières)  et crée un SE 6 pour les actes d’injection de toxine botulique dans les muscles striés PCLB001 et PCLB003. Ces modifications répondent aux retours des fédérations, dont la FHP-MCO, sur le niveau du tarif du SE 5 en 2017 qui était problématique pour certaines prises en charge (par exemple pour les patients atteint de dystonie).
  • La Facturation du coût des molécules onéreuses et des dispositifs médicaux implantables inscrits sur la liste en sus aux patients relevant d’un régime de sécurité sociale étranger
    Depuis le 1erjanvier, « dès lors qu’une molécule onéreuse ou qu’un dispositif médical implantable, inscrit sur la liste en sus, a été administré à un patient relevant d’un régime de sécurité sociale étranger dans le cadre d’un séjour clôturé postérieurement au 31 décembre 2017, les établissements doivent intégrer dans la facture transmise à la caisse de paiement unique, le coût desdites molécules ou dispositifs médicaux ».
Dans l’annexe 2 de cette notice technique nouveautés « financement », l’ATIH revient sur les modalités techniques de la construction tarifaire pour la campagne 2018 en distinguant deux phases, les modifications relatives au modèle de financement et la modulation tarifaire.
Parmi les modifications relatives au modèle de financement, la notice distingue notamment les mesures suivantes :
  • L’abrogation de la minoration « liste en sus » de 40 €
    La LFSS 2018 abroge le forfait 40€ sur la liste en sus. Cette mesure se voulait neutre sur le plan macro-économique lors de sa mise en place, en conséquence, son abrogation a un impact négatif sur les tarifs 2018 des 2 GHS concernés, le GHS 9606 « chimiothérapie pour tumeurs en séances » (GHM 28Z07Z) et le GHS 9616 « chimiothérapie pour affection non tumorale, en séances » (GHM 28Z17Z).
  • Les transferts de crédits dont le transfert de l’enveloppe des transports inter-établissement
Concernant la modulation tarifaire, la notice distingue :
  • La revalorisation de l’activité de médecine ambulatoire
    Le ministère a programmé un plan d’action pluriannuel pour le développement de la médecine ambulatoire dont une 1ère étape se déroule dans le cadre de la campagne tarifaire 2018 avec une revalorisation des tarifs des séjours d’ambulatoire en médecine. La notice explique comment ces séjours ont été revalorisés.
  • La mise en œuvre des économies ciblées dans le cadre du plan d’économies concernant les activités de chirurgie, de dialyse et de radiothérapie
    « Les économies sont réalisées en articulant progressivement les tarifs avec la neutralité tarifaire ». La notice détaille comment les modulations tarifaires ont été appliquées pour mettre en œuvre les économies attendues pour la chirurgie (ambulatoire et conventionnelle), la dialyse, la radiothérapie et les autres mesures d’économies.
  • La revalorisation des tarifs d’accouchement :
    La notice revient sur le soutien exceptionnel à l’activité d’obstétrique qui s’est traduit par la revalorisation des tarifs des GHM d’accouchement unique par voie basse sans complication significative (14Z14A et 14Z13A) mais également des GHM d’accouchement unique par voie basse avec autres complications (14Z14B et 14Z13B) ainsi que du GHM de césariennes sans complication significative (14C08A) dans le respect des règles tarifaires existantes. Cette revalorisation répond à la demande de la FHP-MCO de poursuivre les actions tarifaires en faveur de l’Obstétrique mises en place en 2016. (Cf. dépêche « Arrêté Tarifaire 2018 »)
  • La revalorisation des GHM consommant des produits sanguins labiles en MCO et celle des transfusions sanguines en HAD

La modulation tarifaire s’appuie comme les années précédentes sur les TIC (Tarifs Issus des Coûts), et sur la prise en compte de l’indice de fiabilité du TIC.

De plus, dans cette annexe, l’ATIH revient sur la mise en œuvre du nouveau coefficient de reprise des allégements fiscaux et sociaux. En effet, la campagne 2018 est marquée par la mise en place d’un nouveau mécanisme de neutralisation des mesures fiscales et sociales en faveur des établissements de santé par l’application d’un nouveau coefficient minorant les tarifs. La valeur de ce nouveau coefficient est fixée à -3% pour les établissements privés (cf. dépêche « Instruction coefficient prudentiel et nouveau coefficient de reprise 2018 », dépêche « Arrêté Tarifaire 2018», dépêche « Mise en place du coefficient visant à neutraliser l’impact financier des dispositifs d’allègements fiscaux ou sociaux »).

Enfin, la notice explique les taux d’évolution des tarifs par le biais d’une série de schéma et tableaux, dont pour notre secteur :

L’annexe 3 est un complément sur les règles de codage et de recueil de l’activité. Elle revient notamment sur :
  • Le recueil de l’indication dans laquelle un médicament de la liste en sus a été utilisé
    La notice revient sur la mise en place du référentiel des indications des médicaments de la liste en sus et du recueil du code indication via les RSF-H. En complément de cette notice, nous vous rappelons notre dépêche du 13 avril relative à la note d’information N° DSS/1C/DGOS/PF2/2018/43 du 16 février 2018 qui revient sur la diffusion de ce référentiel administratif et détaille les modalités de recueil de l’indication.
  • L’évolution du modèle de financement de l’oncologie radiothérapique : Recueil d’informations médicalisé de la radiothérapie oncologique « à blanc »
  • Précisions relatives à l’évolution du recueil des RIHN – FICHSUP RIHN :
    La notice revient sur la parution de l’instruction N° DGOS/PF4/DSS/1A/2018/46 du 23 février 2018 (cf. notre dépêche du 1ermars) et indique que les nouveaux formats FICHSUP RIHN sont disponibles sur le site de l’agence. « Les données […] devront être transmises 2 fois dans l’année : en M6 et en M12. La délégation d’un financement au titre de la participation d’un établissement de santé à la MIG G03 […] n’est pas assurée si cet établissement n’a pas transmis ses données en M12. ». Concernant la question du financement de l’activité 2017, nous reviendrons vers vous très prochainement par une dépêche dédiée.
  • Précisions relatives au FICHSUP primo-prescription de chimiothérapie orale
    La notice rappelle que seules deux variables à recueillir sont obligatoires : le nombre de consultations et la file active des patients, les autres variables correspondant à l’enquête Flash ne sont pas recueillies en 2018.
  • Précisions relatives à la mise en place du recueil de l’activité d’urgence gynécologique :
    Contrairement à ce qui avait été annoncé dans la 1ère notice technique relative aux nouveautés 2018 du recueil et du traitement de l’information médicalisée, le recueil de l’activité d’urgence gynécologique n’est finalement pas mis en œuvre en campagne 2018. En effet, comme nous vous l’indiquions dans notre dépêche relative à l’arrêté « Forfaits », le financement des urgences prises en charge dans les unités de gynécologie-obstétrique par un nouveau forfait « AUG accueil urgences gynécologiques » a été étudié mais n’est pas mis en place cette année.
Le Dr Michèle Brami (michele.brami.mco@fhp.fr), et Laure Dubois (laure.dubois.mco@fhp.fr) sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Thierry Béchu

Délégué Général de la FHP MCO depuis 2008, Thierry Béchu, impliqué dans le monde de la santé depuis 1991, a assuré les fonctions de directeur d’établissement de santé privés, notamment au sein du Groupe 3H avant de s’impliquer dans la vie syndicale, fort de cette expérience de terrain.

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