Dépêche Expert N°420 – Financement des transports au 1er Octobre 2018

Nouvelles Modalités de financement des transports sanitaires :
Une fiche d’information de la CNAM
sur les modalités de facturation des suppléments TDE et TSE

Et
Une proposition de support de prescription pour les transports à la charge des établissements de santé sont disponibles

Dans notre dépêche du 10 septembre, nous vous invitions à consulter la page du site du ministère dédiée à la réforme des transports.

Cette page a été mise à jour dernièrement avec les éléments suivants :

  • Une actualisation de la FAQ. Les nouveautés par rapport à la version précédente sont signalées en rouge.
  • La mise à disposition d’une proposition de support de prescription pour les transports à la charge des établissements de santé
  • Une notice technique ATIH sur les modalités de remontées des données permettant la valorisation des suppléments TDE et TSE
    • Cette notice concerne les établissements MCO ex DG
  • Une fiche d’information de la CNAM sur les modalités de facturation des suppléments TDE et TSE 
    • Cette fiche concerne les établissements de santé MCO ex OQN.

Pour rappel, dans le cadre de la réforme des transports, 2 nouveaux suppléments sont créés pour les établissements MCO (article 7 de l’arrêté « forfaits » consolidé au 01 octobre 2018) :

  • Un supplément au séjour dénommé « transport définitif » (TDE), dans le cadre d’un transfert d’une durée supérieure à deux jours
  • Un supplément au séjour dénommé « transport séance » (TSE), dans le cadre d’un transfert d’une durée inférieure à deux jours

Cette fiche d’information de la CNAM détaille et illustre, par divers exemples, les modalités de facturation des suppléments TDE et TSE.

Nous attirons votre attention plus particulièrement sur les éléments suivants :

  • Les suppléments TDE et TSE sont facturables et transmissibles à compter du 1er octobre 2018.
  • Le montant des forfaits TDE et TSE est fixé dans l’arrêté tarifaire (cf. notre dépêche du 07 mars 2018). Le montant du TDE est de 121,69€ et celui du TSE de 144,20€. Cependant, les tarifs publiés dans cet arrêté tarifaire ne tiennent pas compte du coefficient prudentiel, du coefficient de reprise et du coefficient géographique pour les établissements en bénéficiant (cf. notre dépêche du 19 mars 2018). Aussi, il est précisé dans la fiche d’information que « le coefficient MCO (qui prend en compte les coefficients géographique, prudentiel et CCI – neutralisation des dispositifs d’allègements fiscaux ou sociaux) de l’établissement s’applique pour ces deux suppléments ».
  • Focus sur la facturation des suppléments transport en sus des forfaits dialyses (forfaits D) : La création des 2 suppléments TDE et TSE « s’accompagne de la création technique de 2 autres suppléments TDD (équivalent du TDE) et TSD (équivalent du TSE) permettant de valoriser le supplément « transports » en sus des forfaits dialyses » (forfaits D).  « Opérationnellement, ces deux suppléments TDD et TSD également facturables à compter du 1 er octobre 2018 pourront être transmis à compter du 1er novembre 2018 ».

Nous vous invitons donc à prendre connaissance dès à présent de ces documents.

Sophie BUSQUET DE CHIVRE (sophie.busquet.mco@fhp.fr) – sujets réglementaires – et Laure DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) – sujets financements – sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

A télécharger :

Fiche d’Information CNAMTS Suppléments transport

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