Pour un dégel à 100 % du coefficient prudentiel

Les 415 millions d’euros gelés par le gouvernement sur le financement des établissements de santé pour respecter le budget de l’Assurance Maladie, restent pour le moment à l’abri du réchauffement climatique. Sur le principe même, si nous saluons la volonté de l’État de gérer au mieux les finances publiques, nous interrogeons sérieusement la justesse de la méthode qui a déjà consisté dans un passé récent à ne pas restituer aux offreurs de soins ce qui leur est dû.

En effet, les chiffres transmis a posteriori par les tutelles démontrent que l’activité de l’hospitalisation privée a augmenté en 2017 de 1,2 % (0,8 % sur les seuls GHS), alors que le volume prévisionnel retenu sur nos tarifs s’était élevé à 1,9 %. Notre secteur s’est donc vu infliger une baisse de tarif déguisée supplémentaire de 0,7 %. Les autres secteurs n’ont pas non plus été épargnés. Et non seulement la réalisation 2017 a été inférieure à la prévision, mais la totalité des montants issus du coefficient prudentiel 2017 n’a pas été restituée, rendant inaudible et totalement arbitraire ce mécanisme de régulation des dépenses.

Cette « erreur » d’appréciation et de décision – que nous avions collectivement tenté de faire entendre en vain au Ministère – se répétera-t-elle en 2018 ? Et qu’on ne nous explique pas que la croissance de la liste en sus vient obérer les marges de manœuvre, car les industriels rétrocèdent en direct à l’Assurance Maladie les dépassements du volume prévisionnel de leur enveloppe… sans pour autant que ces rétrocessions soient réintégrées dans l’enveloppe hospitalière. Un oubli probablement ? Une double peine pour les établissements en tous les cas !

L’enjeu est double : la restitution à 100 % des montants du coefficient prudentiel gelés au titre de 2018 et l’appréciation d’un juste volume prévisionnel pour 2019. Si l’État campe sur un prévisionnel erroné, comment les établissements de santé peuvent-ils pleinement remplir leurs missions faute des moyens attendus et comment les « engagements » sur lesquels la Ministre se base peuvent-ils être tenus ? Responsabiliser les acteurs est une démarche vertueuse à laquelle nous souscrivons pleinement. En revanche, si l’État pose des hypothèses de travail d’emblée erronées, cela ne participe en rien au « contrat de confiance » qui doit exister entre gouvernants et professionnels de terrain. Au-delà, alors que les acteurs du parcours de soins sont appelés plus que jamais à œuvrer ensemble, réduire les tarifs de l’un – le secteur hospitalier – afin de garantir le respect global de l’ONDAM ne constitue en rien un acte politique visant à la cohésion desdits professionnels de santé.

La FHP-MCO demande donc la restitution à 100 % des crédits gelés afin de garantir les fondations d’une confiance pérenne.

Ségolène Benhamou

Elue Présidente de la FHP MCO en décembre 2014, Ségolène Benhamou est PDG de l’hôpital Privé Nord Parisien à Sarcelles qu’elle dirige depuis 2005. Elle est membre du Comex de la FHP. Passionnée par les questions santé, elle est impliquée dans la vie de plusieurs organisations, notamment Santé Cité. Elle défend l’équité de traitement et la transparence des décisions des tutelles.

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