Dépêche Expert N°428 – Actualité sur les transports sanitaires

Actualité sur les transports sanitaires :
Diffusion d’une nouvelle note d’information relative
à la mise en œuvre de la réforme du financement des transports

Dans le prolongement des précédentes dépêches adressées sur le sujet, voici les dernières informations concernant les transports inter-établissements :

1. Une nouvelle note d’information du 13/11/2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports interétablissements rappelle les principes présidant à ce dispositif :
  • Les transports hors article 80 demeurent assurés par l’ensemble des transporteurs sanitaires et ne peuvent être réservés aux entreprises qui pourraient être liées à l’établissement de santé. Si ce dernier dispose de sa propre flotte de transports, il doit organiser des tours de rôle entre tous les transporteurs.
  • La note prévoit qu’aucune contrepartie financière ne peut être demandée dans la négociation du prix entre le transporteur et l’établissement pour les transports inclus dans le champ de l’article 80, faute de quoi, une sanction pourrait être appliquée.

  • Une prescription médicale est nécessaire pour tout transport sanitaire, soit sur la base du formulaire Cerfa S3138d pour les transports hors article 80, soit sur la base d’un formulaire de prescription pour les transports article 80 (dans le respect du référentiel de prescription du 23/12/2006). Le transporteur n’est pas responsable de la prescription. Ainsi, en cas d’erreur de prescription amenant le transporteur à facturer sa prestation à l’assurance maladie, ce dernier ne pourra être mis en cause. L’indu sera à la charge de l’établissement prescripteur.

  • « Les délais de paiement des prestataires par les établissements ne doivent pas pénaliser la trésorerie des entreprises de transport. »

  • Les véhicules de transport assurant les transports inter-établissements suivent le régime juridique des transports sanitaires autorisés ou des taxis conventionnés. Les ARS doivent garantir que ces transports assurent une bonne couverture de l’ensemble de leur territoire.

  • Enfin un comité de suivi des transports est institué, associant les fédérations d’établissements de santé, les fédérations des transporteurs et la présence d’un représentant des ARS, avec des rendez-vous réguliers entre tous en région, sous la responsabilité de l’ARS.
2. La FAQ sur les transports a été actualisée sur le portail dédié du Ministère des Solidarités et de la santé, avec de nouvelles réponses en date du 16/10/2018.

Le lien pour accéder à cette dernière version est le suivant : https://solidarites-sante.gouv.fr/professionnels/gerer-un-etablissement-de-sante-medico-social/article/prise-en-charge-des-depenses-de-transport-par-les-etablissements-de-sante

Sophie BUSQUET DE CHIVRE (sophie.busquet.mco@fhp.fr) – sujets réglementaires – et Laure DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) – sujets financements – sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

A télécharger :

Note d’information du 13/11/2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports interétablissements

Thierry Béchu

Délégué Général de la FHP MCO depuis 2008, Thierry Béchu, impliqué dans le monde de la santé depuis 1991, a assuré les fonctions de directeur d’établissement de santé privés, notamment au sein du Groupe 3H avant de s’impliquer dans la vie syndicale, fort de cette expérience de terrain.

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