Dépêche Expert N°462 – IFAQ 2018 – Publication des Résultats ; IFAQ 2019 – Parution du Nouveau Décret IFAQ

IFAQ 2018
L’ATIH a mis en ligne les documents
de restitution des résultats par établissement

Nouveau Modèle IFAQ 2019
Le décret n° 2019-121 du 21 février 2019
portant modification de dispositions réglementaires
du code de la sécurité sociale relatives à l’amélioration de la qualité
et de la sécurité des soins est paru au Journal Officiel du samedi 23 février.

Il vient encadrer le nouveau dispositif IFAQ pour l’année 2019 qui prévoit notamment :
  • La suppression des critères d’éligibilité en lien avec le futur dispositif de sanction(article R. 162-36)
  • Une rémunération à l’indicateur, la rémunération est fonction du niveau atteint, de l’évolution, du groupe de comparaison auquel l’établissement appartient et de l’activité produite par l’établissement au cours de l’année civile précédent l’année considérée. (art R.162-36-2).
  • Un arrêté doit compléter ce décret : un arrêté unique qui contiendra les indicateurs en diffusion publique, ceux utilisés dans IFAQ, ainsi que les paramètres du modèle IFAQ pour 2019.
L’IFAQ est un financement spécifique dont l’objectif est d’inciter à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins pour les établissements de santé.
IFAQ 2018
 : 

Après une période d’expérimentation, le modèle IFAQ a été généralisé, en 2016, à l’ensemble des établissements MCO et HAD et, en 2017, aux établissements SSR. Concrètement, il s’agissait, jusqu’à présent, de transformer les résultats des indicateurs pris en compte dans le modèle en nombre de points, puis d’agréger les résultats pour obtenir un score établissement sur le « niveau atteint » (l’excellence) et un score établissement sur l’ « évolution » (évolution entre deux périodes de recueil). Les établissements étaient ensuite classés selon leur score et seuls les meilleurs bénéficiaient d’une dotation IFAQ.

Ce modèle était encadré par un décret et 2 arrêtés annuels :

  • Le décret n°2015-1866, paru au JO du 31 décembre 2015, qui définit les conditions d’éligibilité des établissements de santé au financement complémentaire, et précise les modalités de détermination du montant de la dotation dont bénéficie chaque établissement.
  • Un arrêté relatif à l’obligation de recueil des indicateurs (IPAQSS, TBIN, IFAQ). Il fixe la liste des indicateurs obligatoires par champs d’activité (MCO, HAD, SRR, PSY, SLD), et  distingue pour le MCO, l’HAD, et le SSR si ces indicateurs sont obligatoires pour la diffusion publique et/ou pour le calcul de la dotation complémentaire IFAQ
  • Un arrêté fixant les paramètres du modèle IFAQ pour l’année : pondération, cotation, formule de calcul du score

En décembre 2018, sont parus :

  • L’arrêté fixant les paramètres du modèle IFAQ 2018 (cf. notre dépêche FHP-MCO du  17 décembre 2018).
  • La notice technique « IFAQ 2018 », notice technique complémentaire ATIH n°CIM – MF -786-8-2018 – du 21 décembre 2018 – Campagne tarifaire et budgétaire 2018 – « Notice (financement) complémentaire : Dotation IFAQ ». Elle détaille les modalités de calcul des scores et des dotations IFAQ 2018.

Les établissements rémunérés au titre d’IFAQ 2018 ont reçu leur arrêté de notification en fin d’année 2018 début 2019.

Nous restions dans l’attente de la publication des documents de restitution des résultats par établissement. Ce document personnalisé permet à chaque établissement de se positionner par rapport aux autres et de comprendre le calcul de son score IFAQ. Ce document est désormais disponible via la plateforme TRANSFERT de l’ATIH en utilisant vos identifiants PMSI http://transfert.atih.sante.fr

IFAQ 2019 : 

Dans le cadre de la stratégie de transformation du système de santé (STSS), une task-force dédiée à la réforme du financement du système de santé, pilotée par Jean-Marc Aubert, directeur de la DREES, a été créée.

Un des objectifs de cette réforme du financement est d’introduire une part significative des ressources basée sur des indicateurs de mesures de la qualité, et d’élargir le paiement à la qualité à l’ensemble des offreurs de soins.

Ainsi, parmi les premières mesures issues des travaux de la Task Force et inscrites dans la LFSS 2019 figure un article relatif au renforcement du dispositif de paiement à la qualité : l’article 37 de la LFSS 2018 vient modifier l’article L.162-23-15 du CSS. Il s’agit d’étendre le dispositif aux établissements psychiatriques, mais également d’introduire une possibilité de pénalité aux établissements dont les résultats n’atteignent pas un seuil minimum.

L’objectif de la Task Force pour ce nouveau modèle IFAQ est d’amener de la simplification tout en conservant des principes structurants du modèle précédent afin de garantir une certaine stabilité :

  • Les éléments de simplification selon la Task Force :
    • Clarification de l’obligation de recueil des indicateurs avec un lien fort entre IFAQ et Diffusion publique,
    • Suppression des critères d’éligibilité au dispositif
    • Passage à une rémunération à l’indicateur en remplacement d’un score global
  • Stabilité des principes structurants selon la Task Force :
    • Rémunération du niveau atteint et de l’évolution 
    • Traitement particulier des établissements en sursis de certification ou non certifiés : le DG ARS peut conditionner le versement de la dotation
    • Comparaison des établissements au sein de groupes homogènes (effort fait sur la lisibilité de ces derniers)

Même si certaines des évolutions (mécanismes de sanction financière et l’extension à la psychiatrie) n’entreront pas en vigueur avant 2020, une révision des différents textes encadrant le dispositif est nécessaire dès 2019.

C’est dans ce cadre que parait ce décret n° 2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. Il n’intègre donc pas toutes les évolutions ayant trait aux mécanismes de sanction par exemple.

Nous vous invitons à prendre connaissance des détails de ce décret en consultant la pièce jointe à cette dépêche.

Nous attirons notamment votre attention sur les éléments suivants :

  • la suppression des critères d’éligibilité en lien avec le futur dispositif de sanction (article R. 162-36)
  • les établissements n’ayant pas procédé au recueil obligatoire d’un indicateur (ou ayant fait l’objet d’une invalidation dans le cadre de contrôle) seront exclus du financement pour l’indicateur concerné pour l’année considérée  (article R. 162-36). Ces établissements pourront toutefois être rémunérés au titre des autres indicateurs du modèle.
  • ce décret introduit la notion de catégorie d’indicateurs pris en compte dans le modèle (ex : Qualité des prises en charge perçue par les patients, Qualité de vie au travail, Qualité des prises en charge cliniques, …). (art R.162-36-1). La Task Force et la DGOS nous ont indiqué que faire figurer ces catégories dans le décret n’entraine pas d’obligation d’avoir un indicateur dans cette catégorie en 2019.
  • une rémunération à l’indicateur, la rémunération est fonction du niveau atteint, de l’évolution, du groupe de comparaison auquel l’établissement appartient et de l’activité produite par l’établissement au cours de l’année civile précédent l’année considérée. (art R.162-36-2).
  • Le DG ARS conditionne le versement de la dotation (allouée au titre de l’ensemble des indicateurs) pour les établissements n’obtenant pas un résultat suffisant à un indicateur de la catégorie « démarche de certification » à la production d’un plan d’action assurant l’engagement de l’établissement dans une démarche d’amélioration de ses résultats sur cet indicateur. Toutefois, le DG ARS peut estimer, par décision spécialement motivée, qu’il n’y a pas lieu de conditionner le versement de la dotation complémentaire, au regard de circonstances particulières propres à l’établissement concerné (art R.162-36-2).

Un arrêté doit compléter ce décret : un arrêté unique qui contiendra les indicateurs en diffusion publique, ceux utilisés dans IFAQ, ainsi que les paramètres du modèle IFAQ pour 2019. Sa publication doit intervenir dans un délai de trois mois après celle de ce décret.

Laure DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

A télécharger : 

Décret n° 2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins.

Thierry Béchu

Délégué Général de la FHP MCO depuis 2008, Thierry Béchu, impliqué dans le monde de la santé depuis 1991, a assuré les fonctions de directeur d’établissement de santé privés, notamment au sein du Groupe 3H avant de s’impliquer dans la vie syndicale, fort de cette expérience de terrain.

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