Dr Jacques Delfosse

Dr Jacques Delfosse, président de la région FHP Grand-Est

La FHP Grand-Est a gagné en partie son recours hiérarchique contre l’ARS. Quelles ont été les raisons de ce dépôt ?
Dans la construction des PRS, nous constatons que les ARS tentent d’aller au-delà de leurs prérogatives. Or les décisions prises dans ce cadre vont nous poursuivre pendant dix ans. Nous voulons que l’offre de soins prenne en compte tous les intervenants et pas seulement le maillage des hôpitaux publics. Le but n’est pas d’affronter le directeur de l’agence avec lequel nous nous entendons très bien et avec lequel le dialogue existe.

Nous ne sommes pas d’accord avec un premier grand principe qui est de faire passer les GHT avant le PRS. Dans les groupes de travail, nous parlions de GHT au lieu de bassin de santé comme si c’était l’alpha et l’omega des soins en France. La FHP Grand-Est s’est rebiffée immédiatement car le GHT doit s’inclure dans le PRS et non l’inverse. Au titre de l’article L.6132-5 du code de santé publique, la constitution des GHT s’effectue dans le respect du Schéma régional de santé (SRS), autrement dit c’est bel et bien en fonction du SRS que les GHT s’articulent et non l’inverse.Malgré tout, cette idée est réapparue dans la rédaction du PRS.

Quels sont les points sur lesquels vous avez été entendus ?
Concernant l’organisation des activités, des pré-requis de conditions d’exercice d’activité émergeaient alors qu’ils n’avaient pas à apparaître dans le PRS. Ce à quoi, la ministre et le DGARS nous ont répondu que l’objet était de donner des idées, des points de repère. Nous pensons que ces points de repère deviennent ensuite des normes.

Nous avons été entendus sur l’annulation d’un projet de soins de support en cancérologie dans un dossier de demande de renouvellement d’autorisation. De même, une charte de fonctionnement était proposée concernant les conditions de fonctionnement d’une activité de surveillance continue. Même si elle n’était pas très contraignante pour nous, elle n’a pas à exister. Le code de la santé publique les fixe et non pas le PRS. La ministre nous a donné raison et a annulé ces éléments dans le PRS.

Quels sont les points sur lesquels vous n’avez pas été suivis ?
Sur les points suivants, nous poursuivons notre action et intentons un recours contentieux car abandonner signifierait un peu abandonner son âme.

Nous n’avons pas été suivis sur les conditions techniques de fonctionnement d’activité de la chimiothérapie. Pourtant une convention et une charte en la matière induiraient à imposer des règles supplémentaires aux établissements concernés par cette activité de chimiothérapie, ce qui dénature l’objet du PRS.De même, des références au sein du SRS à des cahiers des charges régionaux concernant la prise en charge des enfants en chirurgie pédiatrique, sont récurrentes. Elles sont présentées comme de simples repères mais nous craignons qu’elles ne deviennent des règles. Ce n’est pas légal.

Le 3point non retenu concerne l’appréciation d’un bassin de population pour mettre en place une autorisation de cancérologie. Aujourd’hui, il faudrait un bassin de 200 000 habitants. Pourtant, aucune donnée de l’INCa ou autre source scientifique ni même réglementaire n’a pu être trouvée afin d’en faire référence. Nous savons par ailleurs, qu’il y a des endroits où cette activité sera éminemment nécessaire dans un bassin de 50 000 habitants.

Nous allons également continuer à contester deux autres éléments. Tout d’abord, la gradation de l’offre de soins, car l’ARS a retenu deux niveaux de soins : un niveau de soins de référence et un niveau de soins de recours. Cette interprétation de la gradation de l’offre de soins semble clairement anticiper les résultats de la concertation engagée par notre ministère et les fédérations hospitalières.

Nous avons des atouts pour avancer et nous verrons comment l’ARS va réagir en juin à l’occasion de la révision du PRS. Nous faisons jurisprudence pour toutes les autres régions et FHP régionales. Il faut juste se réveiller à temps !

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