Dépêche Expert N°485 – Financement du Dispositif RIHN 2019

Financement des actes RIHN et Liste Complémentaire

Listes RIHN et Liste complémentaire ci-jointe pour 2019

« POUR MEMOIRE 

Par dépêche du 1er mars 2018, nous vous informions de la publication de l’INSTRUCTION N° DGOS/PF4/DSS/1A/2018/46 du 23 février 2018 relative aux actes RIHN. La FHP-MCO et l’AFC-UNHPC ont porté cette problématique depuis de nombreuses années en alertant la tutelle sur la situation difficile sur les conditions de financements de ces actes. Cette instruction mettait fin à un schéma de financement flou. Elle était donc la bienvenue. Elle actait  un Principe fort.

  • « Le Prescripteur est financé par la MERRI » et « l’Effecteur adresse une facture au Prescripteur ».

Celle-ci a été confortée par l’INSTRUCTION N° DGOS/PF4/DSS/1A/2018/101 du 16 avril 2018 relative aux actes de biologie médicale et d’anatomopathologie hors nomenclatures éligibles au financement au titre de la mission d’intérêt général d’enseignement, de recherche, de rôle de référence et d’innovation G03, aux règles de facturation de ces actes et aux modalités de délégation associées »

Nous tenons à attirer votre attention sur
la liste RIHN et la liste complémentaire ci-jointe pour 2019.
Elles doivent être prise en compte notamment avec la publication récente de la HAS sur l’utilité clinique des signatures génomiques dans le cancer du sein de stade précoce.

Par ailleurs, nous vous apportons les éléments d’informations suivants concernant la  remontée de l’activité 2018 et délégation 2019.
Faisant suite à une sollicitation des fédérations hospitalières sur la question de la valorisation des actes RIHN adressée tardivement aux établissements prescripteurs, il est possible de valoriser ces actes notamment lors de la remontée corrective en M4.

Le calendrier de délégation 2019 est :

  • en première circulaire de campagne 25 % de la dotation historique de 2018,
  • puis en deuxième circulaire 75% de l’enveloppe restante au prorata de l’activité.

Concernant la délégation 2019, le taux de remboursement du RIHN et de la liste complémentaire sera identique à 54.8%, sous réserve des volumes saisis.

Concernant la remontée de l’activité 2019 :

Le calendrier envisagé prévoit deux remontées en M06 et M12 afin de fiabiliser les données et de données de la visibilité sur le recueil.

En synthèse, le calendrier arrêté est le suivant :

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Ce « financement MERRI au Prescripteur » permet aux établissements de santé prescripteurs d’avoir plus de « souplesse » dans le choix de l’effecteur (public, associatif ou privé) pour la réalisation des actes figurant au sein du dispositif RIHN. Ce point est fondamental dans un environnement réglementaire où les tarifs publiés sur le site du Ministère sont de nature indicative.

Nous rappelons que cette instruction du 18 avril 2018 clarifie les circuits de financement et de facturation mais elle ne règle pas l’ensemble des problématiques, et, en particulier, pas la question de la dimension de l’enveloppe. Cette instruction le rappelle en précisant que « Cette dotation est une enveloppe de crédits limitative. La répartition de cette dotation entre les établissements de santé participant à cette mission d’intérêt général est calculée à l’aide des données d’activité remontées par les établissements » …/… Dans ce nouveau schéma, l’intégralité du reste à charge, le cas échéant, repose sur l’établissement de santé prescripteur. »

Cependant, et dans l’attente de régler la question du dimensionnement de l’enveloppe limitative, cette instruction rappelle aussi ce point important : « Conformément aux dispositions de l’article R. 162-17 du code de la sécurité sociale (CSS), en cas de transmission d’échantillons biologiques entre deux laboratoires, le laboratoire effecteur transmet au laboratoire prescripteur le tarif de chacun des examens effectués. Ces tarifs sont fixés sur la base des valorisations indicatives des listes publiées sur le site du ministère chargé de la santé, en tenant compte des phases de l’analyse réalisées dans le laboratoire effecteur (pré-analytique, analytique et/ou post-analytique). »

Plus globalement, ce dossier nous interpelle car nous sommes face à une situation jamais connue à ce jour. L’Etat acte qu’il finance de façon très partielle des frais de prise en charge des soins sans possibilité de faire intervenir d’autres acteurs. Facteur aggravant, l’Etat pénalise un dispositif de financement relatif à la prise en charge de l’innovation laquelle peut être source de prises en charge plus ciblées et donc plus pertinentes.

On ne peut demander aux établissements de santé de financer le reste à charge de ces procédures innovantes parce que notre système organisationnel ne permet pas de procéder à la validation desdites innovations dans des délais « raisonnables ».

Il convient donc de poursuivre les actions communes sur la question du dimensionnement de l’enveloppe avec les autres fédérations hospitalières afin de clôturer ce dossier RIHN dans les meilleurs délais.

Sophie BUSQUET DE CHIVRE (sophie.busquet.mco@fhp.fr) – sujets réglementaires – et Thibault GEORGIN (thibault.georgin.mco@fhp.fr) – sujets financements – sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

A télécharger : 

Thierry Béchu

Délégué Général de la FHP MCO depuis 2008, Thierry Béchu, impliqué dans le monde de la santé depuis 1991, a assuré les fonctions de directeur d’établissement de santé privés, notamment au sein du Groupe 3H avant de s’impliquer dans la vie syndicale, fort de cette expérience de terrain.

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