Dépêche Expert N°487 – Financement des médicaments ATU et post ATU

Publication de la note d’information concernant la mise en œuvre du codage de l’indication dans laquelle un médicament bénéficiant d’une prise en charge au titre d’une autorisation temporaire d’utilisation (ATU) ou du dispositif « post-ATU »

Ce nouveau recueil est possible depuis le 1er  mars 2019 et sera obligatoire au 1er  septembre 2019.

Contexte :

Dans l’objectif de préciser l’utilisation des médicaments bénéficiant d’une prise en charge au titre d’une ATU ou du « post-ATU » (pour au moins l’une de ses indications), le code indication a dorénavant vocation à être transmis par les établissements de santé (du secteur MCO et HAD) au moment de la facturation.

Ces médicaments font l’objet d’un financement au fil de l’eau par le fonds de financement de l’innovation pharmaceutique (FFIP).

Codage :

Le ministère des solidarités et de la santé met en ligne sur son site Internet deux tableaux :

  • un référentiel des codes UCD (unités communes de dispensation) des spécialités pouvant bénéficier d’une ATU de cohorte (ATUc) ou d’une ATU nominative (ATUn) ;
  • un tableau des spécialités bénéficiant du dispositif « post-ATU ».

Les tableaux mis en ligne intègrent les indications thérapeutiques ainsi que le « code indication » justifiant la prescription de ces produits.

Pour les indications prises en charge au titre d’une ATUn puis du « post-ATU » (en continuité de traitement pour l’ATUn correspondante), un code indication unique est créé (NXXXX00).

Ces tableaux sont actualisés la première semaine de chaque mois.

En complément des deux tableaux du Ministère, l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH) met également à disposition sur son site Internet un fichier regroupant toutes les informations (codes UCD et codes indication) nécessaires à la facturation des médicaments bénéficiant d’une ATU ou du dispositif « post-ATU ».

En cas de discordance au sein des référentiels les établissements sont invités à contacter les adresses suivantes :

  • DGOS-PF4@sante.gouv.fr, pour toutes questions relatives au référentiel des codes UCD et codes indication des spécialités bénéficiant d’une ATU ;
  • DSS-SD1C@sante.gouv.fr, « post-ATU ».

Transmission des données pour les patients hospitalisés

La transmission du code indication des médicaments sous ATU ou « post-ATU » sera réalisée dans le cadre du PMSI par le renseignement d’un nouveau champ dans le fichier de résumé standard de facturation « prestation hospitalière médicaments » (RSF-H).

Ce nouveau recueil est possible depuis le 1er mars 2019 et sera obligatoire au 1er septembre 2019.

Transmission des données de rétrocession pour les patients en externe

Pour permettre la transmission de l’indication à la PUI réalisant la dispensation, le prescripteur pourra compléter la fiche (cf. annexe de la note d’information interministérielle) et la joindre à l’ordonnance du patient.

Les établissements de santé restent libres de mettre en place une organisation alternative permettant la transmission de l’indication du prescripteur à la PUI réalisant la dispensation.

L’établissement de santé auquel appartient la PUI et ayant réalisé la dispensation devra ensuite transmettre le code indication via le RSF des actes et consultations externes (RSF-ACE), dès lors qu’elles bénéficient d’une ATU ou du dispositif « post-ATU » (pour au moins l’une de leurs indications).

Le renseignement de ce nouveau champ est possible depuis le 1er mars 2019 et sera nécessaire à compter du 1er janvier 2020 pour la valorisation des médicaments bénéficiant d’une ATU ou du « post-ATU » pour au moins l’une de ses indications.

Concernant le volet SIH

La note ministérielle indique que les modalités pratiques de mise en œuvre seront facilitées par l’adaptation des logiciels d’aide à la prescription, à la dispensation et à la facturation.

Les Observatoires du médicament, des Dispositifs Médicaux et des Innovations Thérapeutiques (OMEDIT) pourront procéder à l’accompagnement des établissements de santé dans la mise en œuvre de ce dispositif.

Thibault GEORGIN (thibault.georgin.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour toute information complémentaire.

A télécharger : 

NOTE D’INFORMATION INTERMINISTERIELLE N° DGOS/PF4/DSS/1C/2019/73 du 02 avril 2019 relative à la mise en œuvre du codage de l’indication dans laquelle un médicament bénéficiant d’une prise en charge au titre d’une autorisation temporaire d’utilisation ou du dispositif « post-ATU » est prescrit.

Thierry Béchu

Délégué Général de la FHP MCO depuis 2008, Thierry Béchu, impliqué dans le monde de la santé depuis 1991, a assuré les fonctions de directeur d’établissement de santé privés, notamment au sein du Groupe 3H avant de s’impliquer dans la vie syndicale, fort de cette expérience de terrain.

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