Dépêche Expert N°493 – Notice Technique ATIH Nouveautés « financement »

L’ATIH a mis en ligne la seconde notice technique relative
à la campagne tarifaire 2019 

Dans le cadre de la campagne tarifaire 2019, l’ATIH a mis en ligne sur son site Internet, la notice technique n° CIM-MF-205-3-2019 du 23 avril 2019 détaillant les nouveautés de la campagne relatives aux prestations d’hospitalisations et à leur facturation en MCO. Nous vous invitons à en prendre connaissance dans le détail dès à présent.

La 1ère notice technique, que nous vous avons présentée dans la dépêche FHP-MCO du 28/02/2019, décrit les nouveautés 2019 du recueil et du traitement de l’information médicalisée des établissements de santé (MCO, HAD, SSR et psychiatrie).

Cette 2ème notice de campagne fait suite à la parution des arrêtés « Forfaits » et « Tarifaire », et a pour but d’en expliciter les nouveautés. Elle apporte également des précisions sur les modalités techniques de construction des tarifs des GHS. Enfin, elle complète les consignes de codage de l’information données dans la 1ère notice technique.

Ainsi, dans son annexe 1, elle revient sur les modifications apportées par l’arrêté « Forfaits » 2019 (cf. dépêche « Arrêté Forfaits 2019 »). Nous attirons votre attention plus particulièrement sur :

  • La mesure d’incitation au développement de la réhabilitation améliorée après chirurgie (RAAC) – Portée par la FHP-MCO :

Cette mesure consiste pour les séjours identifiés RAAC (codage de la nouvelle variable PMSI), pour une liste de 17 racines de GHM donnée, à ne pas tenir compte des bornes classificatoires pour la détermination du GHS. Autrement dit, « Elle vise à conserver la valeur du tarif du séjour qui correspond à son niveau de sévérité, quelle que soit sa durée. »
La notice apporte des informations complémentaires sur le périmètre, la mise en œuvre de la mesure et les consignes de codage :
 « Pour les séjours groupés dans les 17 racines du périmètre et bénéficiant du codage de la variable RAAC, la classification reste inchangée, seule la valorisation est modifiée. »
« Ce mécanisme de valorisation s’applique également pour les séjours réalisés en ambulatoire. »
A titre d’illustration, un séjour de 2 jours qualifié de RAAC avec un diagnostic de niveau 4 en DA, sera groupé dans le GHM de niveau 1, mais sera payé sur la base du GHS correspondant au GHM de niveau 4. 
« La reconnaissance d’une démarche RAAC est conditionnée par l’existence d’un cahier des charges ou d’un protocole décrivant la procédure RAAC pour chaque activité de chirurgie concernée et ayant fait l’objet d’une délibération par la CME de l’établissement. Cette reconnaissance n’est pas liée à l’obligation de posséder un label RAAC. Le chemin clinique du patient devra être retracé dans son dossier médical. »
La nouvelle variable RAAC peut être codée pour toutes les activités, mais elle n’a un impact en campagne 2019 que pour les séjours des 17 racines de GHM listées dans l’arrêté.
La notice précise que « Le codage de la variable RAAC dès 2019 sur l’ensemble des séjours relevant de ces protocoles (et non uniquement sur les activités ciblées en 2019) doit permettre de mieux identifier les prises en charge auxquelles la mesure de soutien pourrait être élargie. »
Nous vous rappelons notre dépêche FHP-MCO du 19 avril annonçant un moratoire sur ce sujet concernant les procédures de contrôle T2A.

  • Les PIA externes (Prestation inter activités) :

Les règles de facturations des PIA pour les actes et consultations externes ont été précisées : ces prises en charge peuvent faire l’objet d’une facturation directe à l’assurance maladie par l’établissement prestataire ;
« A partir de 2019, les modalités de facturation des PIA « externes » sont alignées sur celles des PIA « séjours ». Les prises en charges externes réalisées par des établissements MCO pour des patients hospitalisés en SSR ou en psychiatrie seront désormais facturables directement à l’assurance maladie par l’établissement MCO prestataire et ne feront plus l’objet d’une refacturation entre établissements ».

Dans l’annexe 2 de cette notice technique nouveautés « financement », l’ATIH revient sur les modalités techniques de la construction tarifaire pour la campagne 2019 en distinguant deux phases, les modifications relatives au modèle de financement et la modulation tarifaire.

Parmi les modifications relatives au modèle de financement, la notice distingue notamment les mesures suivantes :

  • Modification du financement des séjours bas (EXB)
    Cette mesure impacte les tarifs EXB des 17 racines concernées par la valorisation de l’activité réalisée dans le cadre de la RAAC.
  • Le changement de périmètre des tarifs lié au financement à la qualité :
    L’augmentation de l’enveloppe IFAQ, qui évolue de 50 millions € en 2018 à 200 millions pour 2019, est financée via « un transfert de crédits depuis les enveloppes tarifaires (part tarif MCO, DMA et OQN SSR) et de dotation (DAF SSR) des établissements concernés. En 2019, ce transfert de crédits correspond à une diminution des tarifs de l’ensemble des prestations des champs MCO et HAD de 0,35% »
  • Le changement de périmètre des tarifs lié au financement des transports inter-établissements
    Cela donne lieu en 2019 à un transfert de dépenses depuis l’ONDAM soins de ville vers l’ONDAM établissements de santé

Concernant la modulation tarifaire, la notice distingue :

  • La mise en œuvre d’une politique incitative au développement de l’ambulatoire
    La notice détaille les différentes mesures de soutien au développement de l’ambulatoire :

    • En Chirurgie : revalorisation des activités de chirurgie ambulatoire sous financées, suppression des bornes basses tarifaires sur la chirurgie de niveaux 2 et 3,
    • En Médecine : mise en place de tarif unique entre les couples de GHM de niveau 1 et de niveau T pour certaines activités (26 racines ciblées), revalorisation des GHM de médecine de courte durée
    • En Interventionnel : mise en place de tarif unique entre le niveau 1 et le GHM de très courte durée, suppression des bornes basses tarifaires des niveaux 1, 2 et 3.

Ainsi, la campagne tarifaire 2019 est marquée par la fin des économies ciblées sur la chirurgie ambulatoire et de nombreuses demandes de la FHP-MCO ont été entendues.

  • La revalorisation des tarifs d’accouchement :
    La notice revient sur le soutien à l’activité d’obstétrique qui s’est traduit par la revalorisation des tarifs des GHM d’accouchement unique par voie basse sans complication significative (14Z14A et 14Z13A) mais également des GHM d’accouchement unique par voie basse avec autres complications (14Z14B et 14Z13B) ainsi que du GHM de césariennes sans complication significative (14C08A) dans le respect des règles tarifaires existantes.

Cette revalorisation répond à la demande de la FHP-MCO de poursuivre les actions tarifaires en faveur de l’Obstétrique mise en place en 2016. (Cf. dépêche « Arrêté Tarifaire 2019 »)

  • La baisse des tarifs de dialyse pour permettre le financement de la mise en œuvre du forfait « maladie rénale chronique avancée »

La modulation tarifaire s’appuie comme les années précédentes sur les TIC (Tarifs Issus des Coûts), et sur la prise en compte de l’indice de fiabilité du TIC.

De plus, dans cette annexe, l’ATIH revient sur la valeur du coefficient de reprise des allégements fiscaux et sociaux :
Il est fixé « à -2,89% pour les établissements privés lucratifs qui bénéficient depuis 2013 du crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE) et depuis 2015 des bénéfices liés au pacte de responsabilité. Ce coefficient est en légère baisse par rapport à 2018 (coefficient fixé à -2,95%) puisque les masses reprises sont identiques mais s’appliquent sur une assiette tarifaire plus élevée. »

Les taux d’évolution des tarifs sont synthétisés dans le tableau suivant :

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L’annexe 3 est un complément sur les règles de codage et de recueil de l’activité. Elle revient notamment sur :

  • Les précisions relatives au codage des actes de curage ganglionnaire dans le cadre d’une chirurgie carcinologique du sein.
    Les précisions de codage concernent la pratique du ganglion sentinelle et le curage ganglionnaire axillaire
  • Précisions relatives à l’évolution du recueil des RIHN – FICHSUP RIHN ;
    Les données doivent être recueillies de manière cumulative sur l’ensemble de l’année 2019, et devront être transmises 2 fois dans l’année : en M6 et en M12.
    Pour mémoire, les données 2018 doivent être remontées en M4 2019.
  • Précisions relatives à la mise en place du codage des indications des médicaments de la liste en sus :
    Le codage des indications est obligatoire pour les médicaments de la liste en sus en MCO, à compter du 1er mars 2019, les erreurs de codage ne seront plus valorisées.
    « Le code I999999 doit être utilisé lorsque l’indication est hors AMM mais médicalement justifiée conformément à l’article L. 5121-12-1 du code de la santé publique. L’usage de ce code doit rester limité.
    Le code I999998 doit être utilisé lorsque la spécialité fait l’objet de recherches biomédicales au sens de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique. Ces deux codes continuent à être pris en charge. »
  • Précisions relatives à la mise en place du codage des indications des médicaments sous ATU et post-ATU
    Le codage des indications pour les médicaments sous ATU et post ATU est possible depuis le 1er mars 2019 et deviendra obligatoire au 1er septembre 2019.
  • Précisions relatives aux consignes de codage de la variable « conversion HP-HC » :
    La notice apporte des précisions sur la valeur de cette variable selon si l’établissement conserve ou non le passage en unité ambulatoire lors d’une conversion.
    Quatre erreurs de la fonction groupage ont été créées pour accompagner ce nouveau recueil dont une seule erreur bloquante.

Cette notice annonce des notices spécifiques, à venir, relatives :

  • Aux transports inter-établissements, 
  • Au codage des indications des médicaments sous ATU,
  • Aux forfaits pathologies chroniques (périmètre et recueil). 

Le Dr Matthieu DERANCOURT (matthieu.derancourt.mco@fhp.fr), et Laure DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute

Bien Cordialement
  
Thierry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

 

A télécharger : 

Notice technique n° CIM-MF-205-3-2019 du 23 avril 2019

 

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