Actus Santé du 13h du 24/06/2019

Le secteur sanitaire exclu du « Bonus-Malus »

Le 1er ministre a annoncé l’instauration, au 1er janvier 2020, du « Bonus-Malus ». Le secteur sanitaire n’est pas visé par ce dispositif.

Le gouvernement a tranché et exclut la santé des secteurs soumis au bonus-malus de la cotisation assurance chômage. Pour mémoire, ce mécanisme fait varier le taux de cotisation chômage (de 3 à 5 %) en fonction du nombre de ruptures de contrats de travail entraînant une inscription à Pôle emploi.

Les contraintes inhérentes au secteur ont été entendues par le gouvernement. Rappelons que la FHP a multiplié les rendez-vous, courriers, et contacts au plus haut niveau, pour expliquer que l’utilisation des contrats courts était principalement due à l’essence même de notre activité : assurer la continuité des soins.

CPTS : un accord trouvé et signé

L’UNCAM et les syndicats représentatifs des différentes professions de santé ont signé le 20 juin un accord interprofessionnel en faveur de la création de CPTS, des moyens à la clé.

Dans le cadre du projet présidentiel « ma Santé 2022 », cet accord conventionnel vise à apporter un soutien financier aux Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), afin de favoriser la coordination entre professionnels de santé.

Il va se mettre en place dès la rentrée 2019.

« Les solutions concrètes restent à la main des professionnels d’un territoire », souligne l’Assurance maladie. L’aide annuelle apportée dans le cadre d’un contrat passé entre l’ARS, l’Assurance maladie et la communauté territoriale est proportionnelle au bassin de population couvert par la CPTS et à l’étendue des missions conduites : en dessous de 40 000 habitants, de 40 000 à 80 000 habitants, de 80 000 à 175 000 habitants, et au-dessus de 175 000 habitants, en fonction des moyens déployés et des résultats atteints (exemple : la réduction du nombre de patients sans médecin traitant).

Elle peut se situer entre 185 000 euros par an pour les plus petites communautés et 380 000 euros par an pour les plus vastes.

Plus d’un quart de l’aide financière versée est affecté au financement de la structure et le reste ventilé entre les différentes missions ; par la rémunération, deux priorités sont données à l’accès aux soins (qui peut représenter jusqu’à 20 % de l’aide financière) et aux missions de coordination et de parcours (26 %).

Elle permettra à ces organisations de rémunérer leur fonctionnement, le temps passé à la coordination mais aussi à s’équiper des outils numériques sécurisés nécessaires (agendas partagés, annuaire de professionnels, messagerie sécurisée, outil facilitant la gestion autour d’un parcours…).

300 CPTS sont créées ou en cours de création à fin mai. 2,5 millions de personnes (4 %) sont en recherche d’un médecin traitant (source : dossier de presse Assurance maladie, juin 2019).

Par ailleurs, un accord a été signé pour permettre le déploiement de 4 000 assistants médicaux avec l’accord des syndicats de médecins libéraux majoritaires MG France, CSMF et SML.

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