Actus Santé du 13h du 01/07/2019

Ibode : un dispositif transitoire publié

Le décret repoussant au 1er janvier 2020 l’attribution de 3 actes exclusifs aux Ibode vient d’être publié.

Les IDE non Ibode peuvent être autorisés à réaliser les actes du 1 b) de l’Article R4311-11-1 du Code de la santé publique – c’est-à-dire l’aide à l’exposition, aide à l’aspiration, aide l’hémostase – à condition d’être titulaire d’une autorisation expresse.

Cette autorisation sera délivrée à l’IDE ayant satisfait à une épreuve de vérification des connaissances.

Pour être éligible au dispositif, l’IDE doit exercer une fonction d’infirmier de bloc opératoire à la date du 30 juin 2019 depuis une durée d’au moins un an en équivalent temps plein et avoir apporté de manière régulière une aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration au cours d’interventions chirurgicales réalisées pendant cette période.

Les demandes seront à déposer avant le 31 octobre 2019. Le dépôt d’une demande entraîne la délivrance d’une autorisation provisoire jusqu’à la tenue de l’épreuve de vérification des connaissances. L’autorisation définitive est délivrée en cas de réussite de l’épreuve.

Afin de permettre la mise en place de ce dispositif transitoire tout en maintenant les activités et la qualité des soins au sein des blocs opératoires, l’exclusivité des infirmiers titulaires du diplôme d’Etat de bloc opératoire sur ces trois actes est différée au 1er janvier 2020 : à compter du 1er janvier 2020, seuls les IDE titulaires de l’autorisation provisoire sont autorisés à réaliser les actes du 1 b).

Enfin, la date limite fixée par le Décret du 27 janvier 2015 pour le suivi de la formation complémentaire de 49h par les IBODE est différée au 31 décembre 2021 (au lieu du 31 décembre 2020).

Vous trouverez ci-joint une note de décryptage détaillée du contenu du décret ainsi qu’un modèle de note d’information que vous pouvez diffuser dès ce jour à vos équipes afin de communiquer précisément et largement sur ces modifications réglementaires.

La Cnam veut économiser 2,07 milliards

Dans son projet de rapport annuel « charges et produits » pour 2020, qui sera présenté le 2 juillet, pour transmission ensuite au parlement dans le cadre du PLFSS 2020, la Cnam émet des propositions d’économies.

Au-delà de l’annonce de 24 propositions de court et moyen termes pour améliorer « la qualité et l’efficience du système de soins », classées en 4 thématiques (accès aux soins des personnes en situation de handicap, implication des patients, travailler ensemble pour la pertinence des parcours, s’ouvrir aux nouveaux modes de paiement et d’organisation), la construction de l’ONDAM 2020 selon la Cnam demeure « classique » en s’appuyant sur un plan d’économies évalué à 2,069 milliards. Le rapport 2018 faisait état de 2,010 milliards. À souligner que le plan d’économies définitif dans le cadre du PLFSS 2019 était de 3,830 milliards.

À noter que ce rapport de la Cnam demeure un indicateur, mais il n’est pas systématiquement suivi dans ses modalités de mise en œuvre, à l’instar de la chirurgie ambulatoire en 2019, où le rapport 2018 prévoyait un plan d’économies ciblé de 200 millions d’euros.

L’exercice consistant à apprécier l’évolution tarifaire est donc prématuré.

Par ordre décroissant sont ciblés les champs suivants qui porteront les économies : la maîtrise médicalisée (médicaments, dispositifs médicaux, génériques) ; les protocoles de régulation (biologie et imagerie) ; le recours « soutenable » aux produits de santé ; la lutte contre la fraude et les abus en ville et à l’hôpital ; la chirurgie ambulatoire ; les dispositifs d’intéressements en ville ; les transports sanitaires ; la maîtrise médicalisée des prescriptions paramédicales ; la gestion de la liste en sus…

La Cnam recommande par ailleurs d’expérimenter dans le cadre de l’article 51, la mise en place de « pôles hospitaliers ambulatoires s’appuyant sur un financement substitutif pour accélérer le virage ambulatoire en médecine » qui n’a pas eu lieu a constaté la caisse.

Ouvrir les plateaux aux sage-femmes libérales

Le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes et le Collège national des gynécologues-obstétriciens rappellent la possibilité pour les maternités d’ouvrir leurs plateaux techniques d’accouchement aux sages-femmes libérales.

« Face à la demande grandissante d’autonomie et de soins personnalisés des patientes en obstétrique, une première mesure consiste à créer, partout où cela est matériellement possible, une filière de soins physiologiques », rappellent-ils.

Ils souhaitent également souligner que la loi prévoit, sous conditions, d’ouvrir les plateaux techniques d’accouchement aux sages-femmes libérales. « La simple signature d’une convention entre un établissement et une sage-femme libérale permet à cette dernière d’avoir accès au plateau technique d’accouchement et de répondre ainsi à la demande de ses patientes. En cas de pathologie, le même recours aux médecins de l’équipe se produira, comme si c’était une patiente de la maternité », précisent les deux organisations.

Les sages-femmes pratiquant ce mode d’exercice sont rémunérées selon les honoraires prévus par la CNAM et selon la convention établie avec l’établissement. Les accouchements réalisés sur le plateau technique peuvent être comptabilisés au sein de la maternité.

Crise des urgences : égalité de traitement

La FEHAP et la FHP demandent à ce que les modalités de financement de la revalorisation de la prime annoncée par la ministre soient clairement explicitées pour les services d’urgences privés.

Les deux fédérations ont envoyé un communiqué de presse commun le 27 juin (voir ci-dessous).  Rappelons que 92 % des Français soutiendraient les revendications des personnels des urgences.  Par ailleurs, l’ARS d’Île-de-France souhaite que d’ici trois ans, plus aucun patient des urgences d’Île-de-France ne passe la nuit sur un brancard. Cette contractualisation des établissements par l’ARS fera l’objet d’une incitation financière.

La FEHAP et la FHP demandent une égalité de traitement des professionnels de santé des services d’urgences publics et privés

Le vendredi 14 juin 2019, Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, a lancé une mission nationale sur les urgences, qu’elle a confiée au Professeur Pierre Carli et au député Thomas Mesnier. À cette occasion, elle a annoncé le déblocage immédiat de moyens financiers avec une revalorisation de l’indemnité forfaitaire de risque au bénéfice des professionnels des services d’urgences. S’agissant du personnel des services d’urgences des établissements de santé privés de tous statuts, les modalités de financement de cette indemnité ne sont toujours pas connues.

Si la FEHAP et la FHP saluent cette mesure nécessaire pour les professionnels des services d’urgences publics dont il faut reconnaître le travail remarquable, elles rappellent que ce travail est également effectué par les équipes des 161 services d’urgences privés de tous statuts. Près de 4 millions de Français y sont soignés chaque année.

La FEHAP et la FHP soulignent l’engagement des établissements de santé privés pour répondre à l’engorgement des services d’urgences publics. Les personnels des urgences privées travaillent quotidiennement au service des patients et assurent des missions de service public.

La reconnaissance par les pouvoirs publics de cet engagement implique une égalité de traitement des personnels mobilisés dans les services d’urgences publics et privés.

La FEHAP et la FHP attendent aujourd’hui que les modalités de financement de la revalorisation de la prime annoncée par la ministre soient clairement explicitées pour les services d’urgences privés.

CNOM : réélection du Dr. Patrick Bouet

Le Dr. Patrick Bouet a été élu pour un troisième mandat. Elu à cette fonction en 2013, il avait déjà été réélu en 2016.

Il pilote une équipe largement renouvelée. Voir liste.

 

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