Réforme des autorisations, fin de la 1ère vague

Les enjeux de la réforme des autorisations d’activité de soins sont majeurs en termes d’organisation sanitaire, pour les patients et pour les professionnels de santé.

Derrière la recherche des exigences optimales de qualité et de sécurité, il faut veiller à garantir l’accès aux soins, dans le cadre d’une organisation lisible et visible pour tous les usagers. De leur côté, les professionnels doivent pouvoir exercer leurs pratiques dans des conditions réglementaires facilitantes, garantissant l’innovation thérapeutique et organisationnelle. Mais au monde idéal, il faut privilégier le pragmatisme : il serait contre-productif d’imposer des normes inatteignables ou d’induire une concentration de l’offre non justifiée par des impératifs de sécurité et qui conduirait à augmenter les délais d’attente.

Démarré en 2018, le programme de travail portant sur les 18 activités de soins et les reconnaissances contractuelles s’étire jusqu’en 2020 au fil de plus de 120 réunions au Ministère. Avant tout, un immense merci aux médecins et directeurs qui montent en première ligne avec les experts de la FHP-MCO.

Les travaux de la vague 1 ont concerné les activités interventionnelles (cardiologie, neurologie, oncologie et autres activités interventionnelles), la médecine nucléaire et les urgences. Ils s’achèvent cet été et doivent déboucher en septembre sur les premiers projets de textes d’application. Ceux des vagues 2 et 3 concernent la périnatalité, la cancérologie, la chirurgie, l’anesthésie, les soins critiques, la médecine et la dialyse. Ils se poursuivent respectivement jusqu’à la fin de l’automne et la fin de l’année 2019.

Au fil des débats, plusieurs points d’achoppement sont apparus. La déclinaison de la gradation des soins en est un de taille. Combien de « niveaux » doit-il y avoir, et quelle cohérence entre les gradations des différentes activités de soins ? Comment définir les différents niveaux : par la détention d’un service de soins critiques, par des listes ou familles d’actes qui ne facilitent pas la diffusion de l’innovation ?  Et quelle dénomination pour définir les établissements de différents « type », « niveau », « grade » ? Si certains groupes de travail semblent pragmatiques et proposent des gradations à 2 « niveaux », d’autres comme celui sur la chirurgie restent sur des hypothèses inquiétantes décorrélées de la réalité.

La réforme des soins critiques (réanimation, USI, USC) retient tout particulièrement notre attention, puisqu’ils seront déterminants pour les autres activités de soins et découlent pour l’USC de cahiers des charges régionaux très différents. L’émergence dans le groupe «  urgences » de l’antenne de service d’urgence, qui serait soumise à une obligation de fonctionnement en équipe commune de territoire, apparaît en l’état discriminatoire.

À ce stade, les seuils minimum d’activité – agités depuis le début comme un chiffon rouge – restent inconnus des groupes de travail. À une ou deux exceptions près, nous n’avons eu aucune étude d’impact suite aux différentes hypothèses proposées. Ces études sont pourtant essentielles pour établir un bon équilibre entre proximité et recours, et organiser une offre de soins qui réponde aux besoins de la population.

Pied à pied, au fil des différentes réunions, nous défendons les 9 grands principes actés par le Conseil d’Administration et négocions les contraintes qui redéfiniraient nos activités de soins. Le chantier est vaste, technique, et les effets délétères se nichent dans les nombreux détails. Il annonce une mise en œuvre des plus complexes, bien éloignée de l’objectif initial de simplification. Une certitude : son évolution aura des conséquences majeures sur nos activités et les prises en charge des patients.

Neuf points constituent notre feuille de route empreinte de pragmatisme et réalisme :

  • Définir et délivrer les autorisations d’activité de soins par site géographique (seuils notamment)
  • Centrer le régime des autorisations sur les activités de soins et non sur les techniques
  • Promouvoir une organisation territoriale s’appuyant sur des structures de proximité et des structures de recours concentrées sur les prises en charges complexes
  • Proportionner les exigences réglementaires (soins critiques, permanence de soins, …) en fonction des prises en charge
  • Reconnaître les compétences acquises par l’expérience des médecins
  • Ne pas empêcher la réalisation d’actes urgents ou secondaires
  • Plaider pour un régime d’autorisation basé sur des compétences et une approche qualitative en lieu et place d’une approche avec des normes de moyens
  • Réaliser des études d’impacts afin de garantir l’accessibilité aux soins
  • Veiller à la conformité des PRS par rapport à la réglementation nationale et interdire la création de normes régionales

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.