Dépêche Expert N°499 – IFAQ 2019 – Publication de l’arrêté IFAQ 2019

Modèle IFAQ 2019 : L’arrêté fixant les modalités de calcul de la dotation IFAQ, ainsi que la liste des indicateurs obligatoires pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l’établissement de santé est paru au Journal Officiel.

Cet arrêté identifie les indicateurs et les paramètres du modèle IFAQ pour l’année 2019

L’IFAQ est un financement spécifique dont l’objectif est d’inciter à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins pour les établissements de santé financés à l’activité (Art. L.162-23-15 du CSS). Il concerne l’ensemble des établissements de santé MCO, HAD et SSR.

Le modèle 2019 est issu des travaux de la Task Force dédiée à la réforme du financement.

Comme annoncé dans notre  dépêche FHP-MCO du 25 février, nous restions dans l’attente d’un arrêté pour compléter les principes définis dans le décret IFAQ du 21 février 2019 (décret n° 2019-121 du 21 février 2019).

Il est paru au Journal Officiel de ce jour : Arrêté du 18 juin 2019 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l’article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l’établissement de santé.

Jusqu’à présent, 2 arrêtés étaient publiés chaque année :

  • L’arrêté « indicateur IFAQ & diffusion publique » (en début d’année)
  • L’arrêté paramètres IFAQ (en fin d’année).

Ils sont remplacés dans ce modèle « rénové » par la Task Force par un arrêté unique.  En routine, cet arrêté devra être publié avant le 31 décembre de l’année N-1.

Il est donc question dans cet arrêté :

  • De l’obligation de recueil, et de la diffusion des indicateurs : article 1, 2 et 3.
  • Des paramètres du modèle IFAQ rénové : aux articles 4 à 8.
  • Les annexes sont consacrées aux paramètres du modèle IFAQ 2019 : les groupes de comparaison en annexe 1, la liste des indicateurs est fixée dans l’annexe 2 et la prise en compte du niveau atteint et de l’évolution en annexe 3.

Nous vous invitons à prendre connaissance des détails de cet arrêté en consultant la pièce jointe à cette dépêche.

Nous attirons notamment votre attention sur les points suivants :

  • Le principe du « niveau atteint » et de « l’amélioration » est maintenu, en étant adapté au modèle de rémunération à l’indicateur (et non plus au score global) :
    Pour chaque indicateur, dès lors qu’une évolution est disponible, il est distingué une part de la dotation pour le niveau atteint (fixée à 60 %) et une part pour l’évolution des résultats (fixée à 40 %).
  • Le principe de comparaison des établissements est également maintenu mais la définition de ces groupes est modifiée :
    12 groupes de comparaisons sont définis sur la base de critère de champ d’activité, taille et degré de spécialisation du case-mix : 5 groupes de comparaison MCO, 4 Groupes de comparaison SSR, un groupe HAD, et 2 groupes Dialyse.
    Chaque établissement géographique peut être concerné par plusieurs groupes selon son activité : un établissement ayant une activité MCO et SSR, appartiendra à 2 groupes, un groupe MCO et un groupe SSR.
  • Le nombre d’établissement rémunérés :
    Dans le modèle IFAQ 2016-2018, les « 20% meilleurs » établissements étaient rémunérés. Dans le modèle IFAQ 2019, 70 % des établissements par indicateur et groupe de comparaison sont rémunérés.
  • Les résultats des établissements aux différents indicateurs pris en compte sont ceux disponibles au 30 octobre. Ainsi, pour la certification, le résultat pris en compte est celui validé par le collège de la HAS et applicable à l’établissement au 30 octobre 2019.
  • Le cas particulier de l’indicateur « certification » :
    Seuls les établissements certifiés en A ou en B sont rémunérés au titre de cet indicateur. Cet indicateur est valorisé aux deux tiers pour les établissements certifiés en B et en totalité pour les établissements certifiés en A.

En complément du décret et de cet arrêté encadrant le nouveau dispositif IFAQ, la FHP-MCO a demandé à plusieurs reprises la production de documents d’information pédagogiques à destination des établissements. Nous ne manquerons pas vous tenir informé en cas de publication.

Laure DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute

Bien cordialement
  
Thierry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

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