Obstacle à la promotion d’un exercice mixte

Le projet de loi intègre à ce stade un article interdisant les praticiens hospitaliers démissionnaires d’exercer en secteur libéral s’ils rentrent en concurrence avec leur hôpital dans un rayon de 10 km.

Les sénateurs ont introduit dans le projet de loi de santé un article, validé en Commission mixte paritaire Assemblée nationale / Sénat, qui impose aux praticiens hospitaliers démissionnaires et aux praticiens hospitaliers à temps partiel une clause leur interdisant d’exercer en secteur libéral s’ils rentrent en concurrence avec leur hôpital, avec des critères larges (rayon maximal de 10 km) dont l’appréciation relève du directeur de l’établissement. Les sanctions financières qui sont prévues en cas de non-respect de cette clause sont dissuasives. Cette mesure touche également les praticiens hospitaliers à temps partiel alors que jusqu’à présent, aucune disposition en ce sens n’a jamais existé.

Du neuf pour les chambres particulières

Un nouveau décret précise la facturation d’une chambre particulière. Il souligne l’interdiction de facturation lorsque le patient est pris en charge dans une unité de réanimation, de soins intensifs ou de surveillance continue et clarifie la facturation le jour de sortie du patient.

Le décret modifie les dispositions relatives à la facturation au patient d’une chambre particulière en interdisant expressément sa facturation lorsque le patient est pris en charge dans une unité de réanimation, de soins intensifs ou de surveillance continue. Par ailleurs, il réglemente la facturation de la chambre individuelle le jour de sortie du patient.

En outre, ce décret instaure une mesure de recouvrement des sommes perçues par les établissements de santé lorsqu’ils pratiquent des activités pour lesquelles ils ne disposent pas d’autorisation, en dehors des cas d’urgence ou de découvertes fortuites.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Hausse de l’ONDAM 2020 inférieure à 2,3 %

Bercy a proposé aux parlementaires une progression de l’Ondam maintenue en-deçà de 2,3 % (2,5 % en 2019). Une stratégie en conformité avec les engagements pris auprès de l’Europe et inscrits dans la loi de programmation des finances publiques 2018-2022.