Actus Santé du 13h N° 510 du 18/11/09

Le Conseil d’État ne suit pas la FEHAP

Le gouvernement n’aura donc pas l’obligation de compenser les surcoûts de charges résultant de statuts différents au sein de service public. Le coefficient minorateur aux tarifs des ESPIC ne sera pas annulé.

« Les établissements du secteur privé solidaire ont été les seuls à continuer de subir une baisse de leurs tarifs en 2018 », souligne la FEHAP. En effet, le gouvernement a décidé de « leur appliquer un mécanisme de reprise des baisses de charges dont ils étaient bénéficiaires, alors même que ces baisses de charges ne faisaient qu’atténuer le surcoût de charges salariales qu’ils supportent au sein du service public, à missions identiques, par rapport aux hôpitaux publics, exonérés notamment de cotisations chômage. »

APCHI : appel à projets

La DGOS a lancé un appel à projets sur la « coopération hospitalière internationale » via l’application démarche-simplifiée.fr.
Clôture le 17 janvier 2020, instruction des dossiers en janvier-février, notification fin mars.

Cet appel à projets lancé le 15 novembre, permet d’accompagner les coopérations internationales développées par les établissements de santé français avec leurs homologues étrangers. Une cartographie recense les projets soutenus en 2018 et 2019 ainsi que les résultats d’une enquête réalisée en 2018 et répertoriant les coopérations actives des établissements de santé français.

Les infirmiers publient leur Livre blanc

Fruit d’une consultation inédite de 20 000 infirmiers, le livre blanc contient 26 propositions visant à faire évoluer les textes qui encadrent l’exercice de la profession : droit de prescription, actes de soins, prévention, etc.

« Les infirmiers doivent être davantage reconnus dans les textes et sur le terrain pour leurs compétences et leur contribution à l’offre de soins. »

HAD : récupération des indus

Un amendement au PLFSS clarifie les modalités de récupération des indus après un contrôle de séjours en HAD. L’application systématique de la minoration n’aura plus cours en cas de reclassification du séjour à un autre tarif d’HAD.

Les indus ne concernent que les séjours récusés par les médecins contrôleurs au motif que ces soins délivrés relèvent d’un exercice libéral en ville et non d’une prise en charge hospitalière. « Il apparaît toutefois que dans sa rédaction actuelle la minoration pourrait être sollicitée indépendamment du motif de l’indu, notamment dans le cas où l’erreur de facturation relevée aboutit à un autre tarif d’HAD et non une récusation de l’intervention même en HAD », note le gouvernement. L’amendement déposé vise ainsi à rappeler l’esprit de la loi.

 

Crédits photos : Istock

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