Dans le cadre de la T2A, la participation des établissements de santé aux missions d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation est financée via une enveloppe budgétaire spécifique : les MERRI. Cette dotation est un sous-ensemble de la dotation MIGAC (missions d’intérêt général d’aide à la contractualisation) et est dévolue aux établissements de santé identifiés à travers les articles L. 162-22-6 et L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale. …

La campagne nationale des indicateurs dossier patient en MCO et DAN doit s’achever mi-mai. Face au retard pris par certains établissements de santé, suite aux changements de FINESS (problème de reconnaissance) pour les tirages au sort et l’identification sur QUALHAS, un délai supplémentaire pour terminer le recueil a été demandé. Si cette demande devait être acceptée, la campagne nationale 2014 devrait s’achever impérativement au plus tard le 1er juin 2014. …

Nous souhaitons attirer votre attention sur cette Mission d’Intérêt Général ouverte à tous les types d’établissements de santé. MIG AMP (annexe IV – circulaire budgétaire). La dotation d’un montant de 17,55 M €, à présent entièrement modélisée, sera désormais déléguée en JPE impérative au niveau de chaque établissement. Les différentes données d’activité sont colligées par l’Agence de la biomédecine (ABM), article L. 2142-2 du code de la santé publique (CSP) …

S’agissant de la prise en charge financière des transferts secondaires définitifs par le SMUR - c’est-à-dire de plus de 48 heures entre deux établissements de santé, après régulation par le SAMU -, certaines cliniques et hôpitaux privés ont été placés en position de « payeur » par les structures gestionnaires de SMUR, alors qu’en principe le paiement de cette prestation ne leur incombe pas ; ces transferts n’étant pas facturables.