PDSES – Mise en place du FIR

Depuis notre dernière dépêche du 15 février 2012, est paru au Journal officiel le Décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonctionnement du fonds d’intervention régional (FIR). Ce fonds finance des « actions, des expérimentations et, le cas échéant, des structures » concourant à huit types de missions, dont la PDSA et la PDSES.

Le FIR, créé par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012, met en commun des dotations de la permanence de soins ambulatoires et en établissement de santé (PDSA, PDSES), du Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins (Fiqcs), du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (Fmespp) et des crédits de prévention.

En rendant fongibles au sein d’une même dotation des crédits de l’Etat et de l’assurance maladie, le fonds vise à redonner aux ARS des marges d’action régionales.

Pour information, c’est le DGARS qui prononce une « décision de financement » déterminant « chaque année le montant des sommes à verser au bénéficiaire, y compris lorsque le financement est prévu sur une base pluriannuelle« , limitée à cinq ans maximum.

L’organisme bénéficiaire conclut alors un contrat avec l’ARS concernée, ce qui est le cas pour la PDSES (et non pas pour la PDSA). Si le bénéficiaire ne respecte pas ses engagements, il peut être contraint de reverser les sommes perçues à l’issue d’une procédure contradictoire.

Chaque action financée donne lieu à une évaluation par l’ARS. Le DGARS établit un rapport annuel sur ces actions, adressé au Conseil national de pilotage (CNP) des ARS au plus tard le 31 mai de l’année suivante. Un arrêté répartit chaque année avant le 1er mars les crédits du FIR entre les 26 ARS.

Le périmètre du fonds, évalué à partir des enveloppes initiales accordées en 2011, représente un total de 1,6 milliard d’euros de crédits. La gouvernance du fonds et le suivi de sa gestion sont confiés au CNP, qui fixe notamment ses orientations stratégiques. La gestion notamment comptable, est assurée par la CNAMTS.

Ce même jour a été publié un Arrêté fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissement de santé financées par le fonds d’intervention régional en application de l’article R. 6112-28 du code de la santé publique.
La PDSES sera donc comme prévu rémunérée dorénavant par ce fonds.

Ainsi, il revient aux ARS de mettre en place les éléments contractuels, tels qu’ils vous sont en ce moment adressés.

Cette publication ne modifie donc en rien ces éléments.

Cependant, ces dispositions, issues du décret, entrent en vigueur dès jeudi.

Or, une enveloppe MIG a déjà été allouée aux établissements pour rémunérer les médecins participants à la permanence des soins pour le premier trimestre 2012 (le mois de mars étant compris ; cf. dépêche du 28 décembre 2011).

Nous constatons que la mise en place du FIR va ainsi empiéter sur le régime transitoire.

Nous allons interpeller le Ministère sur cet aspect et nous reviendrons vers vous pour vous informer de la réponse qui nous sera apportée.

Daisy Roulin (daisy.roulin.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute

Thierry BECHU
Délégué Général du syndicat national FHP-MCO

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