Publication du décret « alternatives à l’hospitalisation »

Ce décret du 20 août 2012, publié le 22 août 2012 entre en vigueur aujourd’hui, soit le lendemain de sa publication. Vous disposez désormais de 9 mois pour transmettre la charte de fonctionnement de votre structure au directeur général de votre ARS. 

Nous vous avons informés dans une dépêche du 27 mars 2012 de la prochaine entrée en vigueur de ce décret, qui s’inscrit dans une grande politique nationale de développement des prises en charges à temps partiel et en ambulatoire.

Ce décret associe un assouplissement de la norme à une volonté d’améliorer la qualité de la prise en charge, notamment grâce à l’élaboration d’une charte de fonctionnement qu’il vous appartient d’établir et de transmettre au directeur de votre ARS avant le 23 avril 2013. Nous avons demandé par courrier au ministère de la Santé qu’une trame de charte soit élaborée rapidement avec les fédérations hospitalières afin d’assurer une cohérence nationale et ainsi utiliser une trame identique sur l’ensemble du territoire. Si nous nous heurtions à un refus de la DGOS d’élaborer une charte type en concertation avec les fédérations hospitalières, nous vous proposerions prochainement une trame de charte.

En bref, ce décret répond à plusieurs de nos demandes en :

  • Supprimant la norme générale d’un infirmier pour cinq patients, remplacée par un principe de présence permanente minimale médicale et infirmière (D6124-303- CSP) ;
  • Permettant d’ouvrir les structures pendant une durée plus longue, la durée de séjour des patients demeurant quant à elle limitée à 12h00 au maximum ; (D.6124-301-1 CSP)
  • Permettant à certaines conditions de mutualiser moyens et personnels des structures d’hospitalisation à temps partiel et à temps complet ; (D.6124-301-1 alinéa 4, 5, 6 et D6124-303 CSP)
  • Supprimant l’obligation de disposer systématiquement d’une réanimation pour les établissements de santé assurant la continuité des soins par convention (D.6124-304 alinéa 2 CSP).

Vous trouverez en pièce jointe le Décret n° 2012-969 du 20 août 2012 modifiant certaines conditions techniques de fonctionnement des structures alternatives à l’hospitalisation, une synthèse du décret, dont les dispositions s’appliquent sans préjudice du respect des conditions techniques de fonctionnement propres à chacune des activités de soins énumérées à l’article R6122-25 du CSP, ainsi que le courrier sus évoqué.

Chloé Teillard (chloe.teillard.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute,
Thierry BECHU
Délégué général du syndicat national FHP-MCO
À télécharger:

– Décret n° 2012-969 du 20 août 2012

– Synthèse du décret du 20 août 2012

 Courrier du 3 avril 2012 demandant que soit élaborée une charte de fonctionnement par la DGOS

– Dépêche FHP-MCO du 27 mars 2012

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