Décret Coefficient Prudentiel

Campagne tarifaire 2013 :
Le décret N°2013-179 concernant l’application d’un coefficient prudentiel a été publié ce jour.

Après la publication hier des arrêtés prestation et tarifaire au Journal Officiel, le décret N°2013-179 paru ce jour apporte des précisions sur le coefficient prudentiel.

Comme nous vous l’avons indiqué dans notre dépêche consacrée à l’arrêté tarifaireune nouvelle procédure de mise en réserve en début de campagne est mise en place cette année. Si jusqu’à présent, les mises en réserves prudentielles étaient réalisées sous la forme de gels des crédits MIGAC, l’article 60 de la LFSS 2013 (Art L162-22-9-1 CSS) prévoit une minoration des tarifs par l’application d’un coefficient, dit coefficient prudentiel. Ce coefficient doit permettre de constituer une réserve de crédits qui pourront être reversés selon l’état d’exécution de l’ONDAM.

Le ministère a annoncé hier sa valeur pour la campagne 2013 : 0,35% pour les 2 secteurs.

Le décret paru ce jour définit les modalités d’application de ce mécanisme par l’ajout de 3 articles dans le code de la sécurité sociale.

L’article R. 162-42-1-1 précise le calendrier de fixation du coefficient prudentiel, qui suit celui applicable à la fixation des tarifs des prestations (arrêté tarifaire), indique comment est déterminée la valeur du coefficient et confirme que cette valeur peut être différente par catégorie d’établissements.

La valeur du coefficient prudentiel est fixée en tenant compte de l’écart entre l’évolution constatée de l’activité des établissements de santé et les prévisions établies au début de chaque année mais aussi « des événements susceptibles d’affecter l’activité des établissements ou l’évolution des dépenses d’assurance maladie au cours de l’année en cours ».

Les articles R. 162-42-1-2 et R. 162-42-1-3 concernent les modalités de versement des crédits mis en réserve lorsque l’ONDAM est respecté :

  • Avant le 31 décembre de l’année en cours, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent le montant des crédits à verser aux établissements, montant pouvant être différent par catégorie d’établissements. La répartition interrégionale est effectuée au prorata de l’activité des établissements.
  • Dans les 15 jours suivants la publication de cet arrêté, les DGARS (Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé) arrêtent le montant pour chaque établissement. Ce forfait, versé en une seule fois, est réparti au prorata de l’activité de chaque établissement.

Nous vous rappelons que les tarifs publiés dans l’arrêté tarifaire ne tiennent pas compte de ce coefficient prudentiel. Ainsi, avec l’hypothèse d’un coefficient prudentiel à 0,35%, un GHS dont le tarif est fixé à 1000€ dans cet arrêté sera facturé 996,50€.

D’après le ministère, les tarifs publiés hier présentent une baisse de -0,21% dans le secteur privé et de -0,84% dans le secteur public. Avec l’application d’un coefficient correcteur à -0.35%, la baisse des tarifs sera de 0,56% pour le secteur privé et de 1,19% pour le secteur public après les mises en réserve prudentielles.

Nous vous invitons à prendre connaissance des détails de ce décret en consultant la pièce jointe à cette dépêche.

Concernant la facturation, nous avons été informés que la table des tarifs (lien actif) est accessible dès aujourd’hui sur le site ameli.fr de l’assurance maladie.

Laure Dubois (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute

Thierry BECHU
Délégué Général du syndicat national FHP-MCO

À télécharger :
Décret n° 2013-179 du 28 février 2013 portant application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale

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