RTU de l’AVASTIN® Publication d’une note d’information ministérielle rendant rétroactives au 1er mars 2016 les conditions de prise en charge de la spécialité AVASTIN® lorsqu’elle est prescrite pour le traitement de la DMLA

A la suite de l’attribution par l’ANSM d’une Recommandation Temporaire d’Utilisation à l’Avastin® pour le traitement de la DMLA à compter du 1er septembre 2015, et de la publication au Journal officiel du 10 mai 2016 de l’arrêté ministériel fixant le prix du médicament, une circulaire ministérielle (note d’information) précise que ce prix est applicable de façon rétroactive à compter du 1er mars 2016.

Par nos dépêches FHP-MCO du 4 août,  du 27 août, du 28 août, du 1er septembre 2015, et du 11 mai 2016, nous vous informions de l’attribution par l’ANSM d’une recommandation temporaire d’utilisation (RTU) à l’Avastin® dans le cadre du traitement de la Dégénérescence Maculaire Liée à l’Age (DMLA) ainsi que de la mise en œuvre d’un dispositif, d’abord transitoire puis pérenne, de tarification.

La création d’un GHS spécifique pour cette activité à l’occasion de la campagne tarifaire 2016 constituait la première étape du dispositif pérenne de tarification.

La publication au Journal Officiel du 10 mai 2016 de l’arrêté ministériel fixant le tarif auquel le médicament peut être facturé à l’assurance maladie complétait ce dispositif.

Aujourd’hui, une circulaire commune des ministères des finances et des comptes publics, et des affaires sociales et de la santé (NOTE D’INFORMATION N° DSS/1C/DGOS/PF2/DGS/PP2/2016/169 du 15 avril 2016) précise que les conditions de prise en charge de la spécialité pharmaceutique AVASTIN, prescrite dans le cadre de la Recommandation Temporaire d’Utilisation pour le traitement de la DMLA, sont applicables, de façon rétroactive, à compter du 1er mars 2016.

Rappel :

L’objectif de cette mesure est de permettre la substitution des médicaments disposant actuellement d’une AMM spécifique au traitement de la DMLA, par l’Avastin®, de coût bien plus faible pour l’assurance maladie.

L’Avastin® est un produit inscrit sur la liste en sus et appartenant à la réserve hospitalière. Son administration ne peut donc intervenir que dans le cadre d’une hospitalisation (GHS). 

Les séjours correspondants à la prise en charge ambulatoire pour administration intra-vitréenne d’Avastin® chez les patients souffrant de DMLA doivent être codés avec en diagnostic principal le code H35.3 « dégénérescence de la macula et du pôle postérieur » et avec l’acte CCAM BGLB010 « injection d’agent pharmacologique dans le corps vitré ».

Le séjour est alors groupé dans le GHM 02C11J « Autres interventions intraoculaires en dehors des affections sévères, en ambulatoire ». Ce GHM correspond habituellement au GHS 454. Cependant, l’arrêté prestation (ou arrêté « forfait ») a été modifié pour introduire cette prise en charge dans la liste des exceptions selon lesquelles à un GHM correspond plusieurs GHS, et par conséquent, si aucun autre acte opératoire classant de cette CMD n’a été réalisé, cette prise en charge donne lieu à la facturation du GHS 399 au tarif de 59,21€ pour les établissements privés.

Le médicament, dont les conditions de préparation sont précisées par l’annexe 4 de la Recommandation de l’ANSM (cf PJ) est facturable en sus, au tarif de 100 € la dose ophtalmologique.

Le recueil de la consommation d’Avastin® doit se faire via les supports habituels de recueil de médicaments de la liste en sus, c’est-à-dire le fichier de Prestation Hospitalière Médicaments « RSF H » pour les établissements ex-OQN.
Le code UCD à 7 chiffres de la seringue de 0,10ml préparée conformément au protocole de suivi est : 9876544 (bevacizumab 25 mg/ml DMLA).

Les établissements ne disposant pas des moyens de production des seringues pour injections intra-vitréennes à partir d’un flacon d’Avastin, peuvent passer convention avec un établissement en mesure de les approvisionner, sous réserve d’une validation de cette convention par leur ARS.

La présente circulaire insiste sur l’entrée en vigueur rétroactive au 1er mars 2016 du tarif de 100 € pour la seringue d’Avastin, préparée pour usage ophtalmologique.

Laure Dubois (laure.dubois.mco@fhp.fr) et Michèle Brami (michele.brami.mco@fhp.fr) sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute,

Bien cordialement,

Thierry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

A télécharger :

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/05/cir_40950.pdf
http://ansm.sante.fr/content/download/78441/994175/version/1/file/RTU_Avastin-DMLA_Decision_24-06-2015.pdf

 

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