Amélioration de l’accès à L’IVG

Circulaire n° DGOS/R3/DGS/SPI/2016/243 du 28 juillet 2016 relative à l’amélioration de l’accès à l’IVG et à l’élaboration de plans régionaux.

Cette circulaire détaille les mesures nouvelles mises en œuvre au niveau national suite à la parution de la loi pour la modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 et fixe les priorités d’action prévues au niveau régional en 2016. Elle s’accompagne d’une trame de plan régional d’accès à l’IVG.

I- Mesures nouvelles mises en œuvre en 2016

1. Suppression du délai de réflexion

La loi de modernisation de notre système de santé du 26/01/2016 a supprimé le délai de réflexion entre la consultation d’information et celle du recueil du consentement. Les deux consultations préalables à l’IVG existent cependant toujours mais c’est la femme qui choisit le temps de réflexion qu’elle souhaite se donner. Un délai de 2 jours est maintenu pour les femmes demandant à bénéficier d’une consultation psychosociale, consultation obligatoire pour les mineures.

2. Amélioration de la prise en charge de l’IVG :

Sont désormais pris en charge à 100%, qu’ils soient effectués en milieu hospitalier ou en ville :

  • Les examens de biologie médicale,
  • L’échographie de datation pré-IVG,
  • La consultation de recueil du consentement,
  • Les examens de biologie de suivi et l’échographie de contrôle

(Cf. arrêté du 26 février 2016 (entré en vigueur le 1er/04/2016) relatif aux forfaits afférents à l’IVG (et dépêche FHP MCO à ce sujet du 9/03/2016)).

3. La possibilité pour les sages-femmes de réaliser des IVG médicamenteuses :

Cette nouvelle compétence des sages-femmes est possible :

  • hors établissement de santé : en CPEF, en centre de santé ou en libéral, depuis le décret n°2016-743 du 2 juin 2016 (cf. dépêche FHP MCO du 8 juin 2016)
  • en établissement de santé : sur la base des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes et qui sont prévus à l’arrêté du 8/08/2016 ci-joint.

Pour pouvoir pratiquer des IVG médicamenteuses, les sages-femmes doivent disposer d’une attestation du directeur de l’établissement de santé certifiant leur pratique suffisante et régulière de l’IVG. Cette attestation est rédigée par le directeur sur présentation d’un justificatif fourni par le responsable médical de la structure. Les diplômes universitaires (DU) ou du développement professionnel continu (DPC) comportant une formation théorique et pratique à l’IVG médicamenteuse peuvent être pris en compte pour justifier de cette compétence.

Une convention entre la sage-femme et un établissement de santé doit être signée et adressée à l’ARS.

4. La possibilité pour les centres de santé de réaliser des IVG instrumentales et l’amélioration du recueil des données en matière d’IVG 

Sous réserve de respecter le cahier des charges de l’HAS, les centres de santé peuvent réaliser des IVG instrumentales (cf. circulaire p 6)Une commission sur les données et la connaissance de l’IVG, pilotée par la DREES est également créée afin d’améliorer le recueil et la connaissance des données relatives à l’IVG.

II- Priorités d’action au niveau régional en 2016

Des plans d’action pour l’accès à l’IVG seront élaborés par les ARS afin d’améliorer l’information des femmes sur leurs droits et sur les différentes prises en charge proposées, leur permettant d’accéder aux méthodes et aux lieux de leur choix. Ces plans pourront s’inspirer de la trame prévue en annexe 2 de la circulaire.Une plate-forme téléphonique régionale d’information peut également permettre de garantir la diffusion de cette information. Un kit de communication est aussi disponible sur le site ivg.gouv.fr et les ARS peuvent dédier une page de leur site internet à l’IVG.La circulaire rappelle que l’IVG ne peut être refusée en cas d’absence de garanties de paiements financiers pour la femme ou d’absence de couverture sociale effective. Une attention particulière doit être portée aux IVG tardives qui doivent être traitées en priorité.

Sophie BUSQUET de CHIVRÉ (sophie.busquet.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute,

Bien cordialement,

Thierry BECHU
Délégué Général du syndicat national FHP-MCO

A télécharger

Circulaire n° DGOS/R3/DGS/SPI/2016/243 du 28 juillet 2016 relative à l’amélioration de l’accès à l’IVG et à l’élaboration de plans régionaux
Arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits IVG
Décret du 2 juin 2016 relatif aux nouvelles compétences de sages-femmes
Arrêté du 8 août 2016 modifiant la liste des médicaments prescrits par les sages-femmes

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