Dépêche Expert N°630 – Ouverture du « dispositif » Rescrit tarifaire

Instruction gradation des prises en charge ambulatoires : Ouverture du « dispositif » rescrit tarifaire pour les prises en charge de moins d’une journée dans un établissement

« Dernière brique » de l’instruction gradation des prises en charge ambulatoires en établissement de santé, le dispositif de « rescrit tarifaire » est désormais opposable par la publication du décret n°2021-818 du 25 juin 2021 pris en application de la LFSS pour 2021. Il est le fruit d’une demande répétée des fédérations pour accompagner l’évolution permanente des pratiques médicales relevant de l’hospitalisation de jour.

Inspiré du rescrit fiscal, ce dispositif de rescrit tarifaire permet à tout établissement de santé, société savante ou fédération hospitalière, agissant pour le compte d’un établissement de santé,  d’obtenir, en dehors des périodes de contrôle, une prise de position formelle de l’État et de l’Assurance maladie sur les règles de facturation applicables pour une prise en charge de moins d’une journée.

Ce dispositif a pour objet d’apporter de la lisibilité dans la facturation, et non de trancher sur les contentieux en cours, aussi la demande ne peut porter sur un séjour dont l’Assurance maladie conteste la facturation dans le cadre d’un contrôle.

Le Ministère de la Santé a dédié une page sur son site internet :
https://solidarites-sante.gouv.fr/professionnels/gerer-un-etablissement-de-sante-medico-social/financement/modalites-de-facturation-des-activites-ambulatoires-hospitalieres/article/rescrit-tarifaire-comment-ca-marche

Cette page permet de déposer directement une demande de rescrit en ligne via un formulaire, reprenant les éléments indiqués dans le décret. Elle peut être déposée par un établissement de santé, une fédération ou une société savante (qui agit pour le compte d’un ou plusieurs établissements de santé).

Une fois la demande validée et envoyée, le ministère a un délai d’un mois pour s’assurer du caractère complet de la demande. Si la demande est incomplète, il récupère auprès du demandeur les éléments manquants. Au-delà d’un mois, si le dossier est toujours incomplet, la demande est suspendue jusqu’à réception des éléments manquants.

Une copie de la demande complète est ensuite adressée par le ministère à l’agence régionale de santé concernée.

La demande complète, anonymisée, est également publiée sur le site internet du ministère. Dès cette publication, le ministère saisit pour avis le conseil national professionnel (CNP) concerné, qui émet un avis médicalisé dans un délai de deux mois sur l’organisation de la prise en charge concernée.

Enfin, la demande de prise de position, l’avis du CNP et la réponse apportée par le ministère font l’objet d’une publication au Bulletin Officiel Santé – Protection Sociale – Solidarité et sur le site internet du ministère.

La prise de position est également notifiée au demandeur.

Il est à noter que le décret ne prévoit pas implicitement de délai pour la prise de position de l’administration, malgré nos demandes.

Pour plus d’informations,

Laure DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr), Fatiha ATOUF (fatiha.atouf.mco@fhp.fr) et le Dr Matthieu DERANCOURT (matthieu.derancourt.mco@fhp.fr) sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute.

Bien cordialement,

Thierry BECHU
Délégué Général FHP-MCO