Dépêche Expert N°635 – Compléments à la notice technique « Nouveautés financement » Juillet 2021

Nous vous avions informés par notre dépêche expert n°621 de la publication de la notice technique n° ATIH-234-7-2021 du 04 mai 2021 détaillant les nouveautés de la campagne relatives aux prestations d’hospitalisations et à leur facturation en MCO.

L’ATIH a mis à jour sa notice technique du 4 mai 2021 en ajoutant certains compléments. Nous vous invitons à en prendre connaissance en consultant la pièce jointe à cette dépêche. Comme à son habitude, l’ATIH a utilisé un « surlignage jaune » pour faire apparaitre ces compléments dans la notice de référence.

Nous souhaitons attirer votre attention sur les points suivants :

Précisions de codage concernant l’instruction relative à la gradation des prises en charge ambulatoires
La notice précise que le dispositif de rescrit tarifaire est entré en vigueur le 25 juin 2021 (décret n°2021-818).
Le codage de la variable « rescrit tarifaire » dans le RSS de prises en charge hospitalières sans nuitée ne peut être envisagé que lorsqu’une réponse à un rescrit a été publiée par l’administration. La référence précise doit figurer dans le dossier du patient.

La FHP-MCO a communiqué sur cette ouverture du dispositif rescrit sanitaire le 2 juillet (cf. dépêche Expert N°630) et reviendra vers vous dès que possible sur les modalités de ce dispositif et notamment l’articulation proposée avec la FHP-MCO dans le cadre d’une demande de rescrit par un établissement.

Fichier complémentaire DM « intra-GHS »
Un nouveau recueil de type fichier complémentaire vise à produire des remontées de données relatives à l’utilisation des dispositifs médicaux inscrits sur la liste « intra-GHS ». Il s’inscrit dans un objectif de renforcement du suivi (analytique, épidémiologique et de bon usage) des DM inscrits sur la liste « intra-GHS » au travers des bases de données nationales compte tenu des enjeux de sécurité sanitaire relatifs à ces DM.

Le fichier complémentaire DM « intra-GHS » sera mis à disposition au cours du 1er trimestre 2022. Le format du fichier complémentaire et le référentiel des dispositifs médicaux concernés seront publiés prochainement.

Mise en place d’un forfait innovation pour le test fonctionnel ONCOGRAMME
L’arrêté du 14 juin 2021 relatif à la prise en charge au titre de l’article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du test fonctionnel ONCOGRAMME prévoit une durée de 28 mois de prise en charge forfaitaire de ce test. Certains établissements privés sont concernés (liste complète en annexe 1 de cet arrêté).
Ce test a la particularité de pouvoir être réalisé en externe ainsi qu’en hospitalisation.

La notice technique précise les modalités de facturation de ce test (page 4 de la notice).

Mise en place d’un forfait innovation pour la technologie Sunrise
L’arrêté du 17 juin 2021 relatif à la prise en charge au titre de l’article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du système d’aide au diagnostic du syndrome d’apnées-hypopnées obstructives du sommeil SUNRISE prévoit une durée de 28 mois de prise en charge forfaitaire de cette technologie.
Certains établissements privés sont concernés (liste complète en annexe 1 de cet arrêté ).
Cette technologie est réalisée uniquement en externe.

La notice technique précise les modalités de facturation de ce test (page 4 de la notice).

Pour plus d’informations :

  • Notice technique n° ATIH-234-7-2021 du 04 mai 2021 – N ° 33 – Complément du 12 juillet 2021. Campagne tarifaire et budgétaire 2021 – Nouveautés « financement »
    Lien pdf
  • Arrêté du 14 juin 2021 relatif à la prise en charge au titre de l’article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du test fonctionnel ONCOGRAMME
    Lien pdf
  • Arrêté du 17 juin 2021 relatif à la prise en charge au titre de l’article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du système d’aide au diagnostic du syndrome d’apnées-hypopnées obstructives du sommeil SUNRISE
    Lien pdf
  • Décret no 2021-818 du 25 juin 2021 relatif au dispositif de rescrit tarifaire pour les prises en charge de moins d’une journée réalisées par les établissements de santé
    Lien pdf
  • DÉPÊCHE EXPERT N°630 – Ouverture du dispositif tarifaire
    https://www.fhpmco.fr/2021/07/02/depeche-expert-n630-ouverture-du-dispositif-rescrit-tarifaire/
Laure DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) et le Dr Matthieu DERANCOURT (matthieu.derancourt.mco@fhp.fr) sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Restant à votre écoute,

Thierry BECHU
Délégué Général FHP-MCO