Dépêche Expert N°677 – Notice Technique ATIH Nouveautés « financement ».

L’ATIH a mis en ligne la seconde notice technique relative

à la campagne tarifaire 2022

 

Dans le cadre de la campagne tarifaire 2022, l’ATIH a mis en ligne sur son site Internet, la notice technique n° ATIH-150-4-2022 du 26 avril 2022 détaillant les nouveautés de la campagne relatives au financement des prestations d’hospitalisations et à leur facturation en MCO. Nous vous invitons à en prendre connaissance dans le détail.

La 1ère notice technique, publiée en décembre, puis modifiée en janvier et février, décrit les nouveautés 2022 du recueil et du traitement de l’information médicalisée des établissements de santé (MCO, HAD, SSR et psychiatrie).

Cette 2ème notice de campagne fait suite à la parution des arrêtés « Forfaits » et « Tarifaire »,
et
à pour but d’en expliciter les nouveautés.
Elle apporte également des précisions sur les modalités techniques de construction des tarifs des GHS.
Enfin, elle complète les consignes de codage et de recueil
de l’activité données dans la 1ère notice technique.
Ainsi, dans son annexe 1, elle revient principalement sur les modifications apportées par l’arrêté « Forfaits » 2022 (cf. la dépêche FHP-MCO n°662 « Arrêté Forfaits 2022 »). Nous attirons votre attention sur les points suivants :
  • Les modifications des critères de groupage en lien avec la réforme du financement des Urgences :
    Pour mémoire, cette réforme prévoit trois compartiments de financement : une dotation populationnelle, une dotation complémentaire qualité, et des recettes liées à l’activité. En 2021, le forfait FAU (forfait annuel urgences) a été supprimé, et des GHS mono RUM UHCD, avec des tarifs minorés, ont été créés, afin que les financements correspondants (en partie pour celui des séjours mono-RUM en UHCD) soient intégrés au sein de la dotation populationnelle. La notice ATIH indique qu’en 2021, le GHS dédié au séjour mono-RUM UHCD s’est appliqué dès lors que le séjour remplissait les conditions suivantes : l’ensemble des unités médicales relève de l’UHCD et les modes d’entrée et de sortie sont le domicile.
    « A compter du 1er mars 2022, la condition concernant le mode d’entrée et de sortie ne s’applique plus pour les séjours mono-RUM UHCD ; […] Ainsi, un séjour dont toutes les unités médicales relèvent de l’UHCD sera tarifé selon le GHS UHCD quel que soit le mode d’entrée et de sortie. »
  • La création d’un nouveau forfait sécurité environnement, le SE 7, pour la pose et la dépose d’un dispositif d’enregistrement continu du rythme cardiaque (acte DEQA001 électrocardiographie avec implantation sous-cutanée d’un dispositif d’enregistrement continu, phases 1 et 2).
    Le forfait est facturable si l’acte est réalisé sans anesthésie générale ou locorégionale dans une salle réservée aux soins ou à la pratique de petits gestes chirurgicaux ou interventionnels.
    Même si cela n’est pas précisé dans la notice comme nous l’avions demandé, le dispositif est bien facturable en sus comme annoncé lors des réunions de campagne avec le ministère de santé.
  • Les évolutions de la classification MCO 2022 : la création de racine en K dans la CMD 08K et la refonte de la partie chirurgicale de la CMD 09.
    L’ATIH rappelle que ces évolutions sont décrites dans la notice ATIH nouveautés PMSI ainsi que dans le manuel des GHM 2022.
  • L’ajout d’actes et de diagnostics sur la liste rendant un séjour éligible à la facturation d’un SRC, supplément surveillance continue.
    Cette mise à jour s’explique notamment par l’évolution des consignes concernant le sepsis. Vous pouvez retrouver dans notre dépêche dédiée à l’arrêté forfaits 2022 le détail des actes et diagnostics concernés.

Dans l’annexe 2 de cette notice technique nouveautés « financement », l’ATIH revient sur les modalités techniques de la construction tarifaire pour la campagne 2022 en distinguant deux phases, les modifications relatives au modèle de financement (changement de classification, changement de périmètre des tarifs, changement de règles de valorisation des séjours, etc.) et les revalorisations tarifaires (protocole pluri-annualité, accords SEGUR).

Parmi les modifications relatives au modèle de financement, la notice distingue notamment :
  • Les nouveautés relatives aux GHS (changement de classification et GHS majoré) :
    L’ATIH explique comment les évolutions de la classification entrainent une évolution des tarifs des GHS associés à ce nouveau découpage. Elle apporte notamment des explications quant à la construction des nouveaux GHS majorés pour les séances de protonthérapie pédiatrique et dans la suite de la refonte de la partie chirurgicale de la CMD 09.
  • Les transferts de crédits induits par le changement de périmètre des tarifs :
    • L’impact sur les GHS mono RUM UHCD de la réforme des urgences.

      En 2022, le transfert d’une partie des financements des GHS mono-RUM UHCD dans la dotation populationnelle se poursuit. Pour rappel, en 2021, le tarif des GHS dédiés aux séjours mono-RUM UHCD a été fixé à 75% du financement des séjours sans nuitée de la racine. Au 1er mars 2022, « le tarif de ces GHS passe de 75% à 54% du financement des séjours sans nuitée de la racine (au lieu des 50% initialement prévu, le transfert de financement étant également couvert par l’élargissement des séjours concernés), soit une baisse tarifaire de 28% par rapport au tarif de 2021. »

    • Réintégration des Molécules Onéreuses et Dispositifs Médicaux Implantables (MO-DMI) inscrits sur la liste en sus.

      Nous vous avions fait part dans notre dépêche expert n°668 « Arrêté tarifaire 2022 »  des radiations de médicaments de la liste des molécules onéreuses ainsi que de la radiation des obturateurs à ciment centromédullaires et des implants méniscaux de la liste en sus des dispositifs médicaux. Ces radiations au 1er mars 2022 font l’objet d’une réintégration dans les tarifs, sur les racines les plus consommatrices. La notice cite l’exemple des tarifs de la racine 08C34 augmentés de +5,91% en raison de l’intégration des implants méniscaux dans le vecteur tarifaire

    • Les transferts de crédits induits par l’augmentation de l’enveloppe IFAQ :

      L’enveloppe IFAQ augmente de 250M€, passant de 450M€ en 2021 à 700M€ en 2022 en intégrant le champ de la psychiatrie. La notice précise que ce « transfert correspond à un impact de l’ordre de -0,30% sur la masse tarifaire. Plus précisément, pour le champ MCO, seuls les tarifs des GHS, suppléments journaliers, dialyse et GHT en HAD sont concernés »

  • Mouvement de base Ségur :
    L’extension en année pleine de deux mesures initiées en 2021, pour les établissements de santé publics et les établissements de santé privés non lucratifs, vient impacter les tarifs des secteurs ex-DG et ex-OQN.

Concernant les revalorisations tarifaires, la notice détaille :
  • L’impact de l’augmentation tarifaire 2021 lié à l’intégration des mesures Ségur 1.
    La notice indique que pour notre secteur l’effet report représente -1,3% sur les GHS, suppléments journaliers, dialyse, suppléments transports et prestations ATU/FFM/SE. L’ATIH explique le mécanisme de l’effet report : « Les tarifs s’appliquant du 1er mars N au 28 février N+1, leurs évolutions sont calculées de sorte à allouer sur 10 mois d’activité les recettes en adéquation avec l’objectif annuel. Dès lors la poursuite de ces tarifs sur les deux premiers mois N+1 induit mécaniquement un effet report qu’il convient d’intégrer chaque année. Autrement dit, l’application tarifaire des deux premiers mois conduit à allouer en avance de phase des mesures nouvelles. Cet effet report est d’autant plus impactant lorsque l’évolution tarifaire N-1 est significative, ce qui a été le cas en 2021 avec l’intégration des mesures du Ségur 1. » Lors de sa présentation au Club des Médecins DIM, la DGOS l’avait illustré par le graphique suivant (dans lequel il faut comprendre 01/03/N au lieu de 01/02/N) :

  • L’impact des mesures nouvelles 2022 :
    La notice distingue les évolutions liées au protocole d’accord sur l’évolution pluriannuelle, qui représente une augmentation de +0,7% sur les GHS, suppléments journaliers, D, transports, ATU/FFM/SE, et celles liées aux mesures Ségur 2. « S’agissant des mesures Ségur 2, il convient de noter qu’en 2022 certaines mesures sont ciblées sur des activités, si bien que le taux de revalorisation des tarifs n’est pas identique pour toutes les activités. »
    La notice détaille les mesures ciblées pour le champ MCO et les racines impactées :

    • IADE (infirmièr(e)s anesthésiste) avec une intégration ciblée sur certaines racines de la CMD 14 obstétrique (racine de chirurgie ‘C’ et racines indifférenciées ‘Z’) ainsi que sur certaines racines de la CMD 22 brûlés (racines de chirurgie ‘C’, racines indifférenciées ‘Z’ et racines interventionnelles ‘K’), et sur les autres racines de chirurgie ‘C’ et d’interventionnelles ‘K’ sauf la racine 23K02 (explorations nocturnes).
    • IBODE (infirmièr(e)s du bloc opératoire) avec une intégration ciblée sur toutes les racines de chirurgie.
    • Sages-Femmes avec une intégration ciblée sur toutes les racines de la CMD 14 (obstétrique).
    • Puéricultrices avec une intégration ciblée sur toutes les racines de la CMD 15 (Néonatalogie) et les racines de chirurgie cardiaque des moins de 2 ans (05C07/05C09).
    • Infirmièr(e)s en soins critiques avec une intégration ciblée via les suppléments journaliers.
Les taux d’évolution des tarifs sont synthétisés dans le tableau suivant (changement de périmètre, aux effets report des tarifs 2021 et aux mesures nouvelles 2022) :

Concernant le coefficient Ségur, la notice précise qu’il « tient compte à la fois des mesures liées au Ségur 1 allouées en 2021 et à celles du Ségur 2 allouées en 2022. » L’ATIH revient ensuite sur la valeur du coefficient de reprise des allégements fiscaux et sociaux :  Il est fixé à « -2,54% pour les établissements privés lucratifs qui bénéficient depuis 2013 du crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE) et depuis 2015 des bénéfices liés au pacte de responsabilité. Ce coefficient est en baisse par rapport à 2021 (coefficient fixé à -2,59%) puisque les masses reprises sont identiques mais s’appliquent sur une assiette tarifaire plus élevée. »

L’annexe 3 est un complément sur les règles de codage et de recueil de l’activité. Elle revient sur :

  • Les consignes de codage pour les établissements ayant recours à des traitements de type CAR-T Cells.
  • L’évolution de la CCAM pour les greffes d’îlots pancréatiques :
    La notice alerte sur l’utilisation de l’acte HNEH900, qui n’a pas été radié de la CCAM, mais ne sera plus le vecteur de l’orientation dans le GHS majoré. « Pour obtenir une valorisation adéquate de ces séjours, il conviendra donc de ne pas l’utiliser »
  • Des précisions de codage concernant les bactériémies hors-sepsis
  • L’introduction de deux actes provisoires à la CCAM descriptive
  • Le FICHSUP tests pour diagnostic SARS-CoV-2 et FICHSUP vaccination COVID-19
  • Le Recueil « DM intra-GHS »

Nous vous rappelons que la présentation de l’évolution des recueils 2022 faite par l’ATIH et la présentation des paramètres de la campagne 2022 faite par la DGOS lors de leur intervention au cours du 22ème Club des Médecins DIM est disponible sur notre site internet à l’adresse suivante :  Présentations 22ème Club des Médecins DIM – 30 03 2022

Laure DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute.

Bien cordialement,

Thierry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

À Télécharger :

– NOTICE TECHNIQUE n° ATIH-150-4-2022 du 26 avril 2022