Dépêche Expert N°668 – Arrêté Tarifaire 2022

L’arrêté « Tarifaire », et l’arrêté fixant la valeur du coefficient prudentiel pour 2022 ont été publiés au Journal Officiel.
La valeur du coefficient prudentiel reste fixée à 0,7 %.
La valeur du coefficient visant à neutraliser l’impact des allégements
fiscaux et sociaux est fixée à -2,54 %.
La valeur du coefficient Ségur est fixée à +0,02 %.
L’arrêté fixant la valeur des forfaits MRC pour 2022 est également paru.

Possible Reprise de la facturation la semaine prochaine

 

Nous connaissons enfin les tarifs des différents GHS et suppléments pour la campagne 2022. L’arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale est paru ce jour journal officiel. L’arrêté fixant la valeur du coefficient prudentiel pour 2022 (Arrêté du 28 mars 2022), ainsi que celui fixant la valeur des forfaits MRC sont parus quelques jours plus tôt.

Nous vous invitons à prendre connaissance des détails de ces arrêtés en consultant les pièces jointes à cette dépêche. Vous trouverez également un fichier excel regroupant l’ensemble des tarifs des GHS pour notre secteur.

Le ministère des Solidarités et de la Santé a annoncé des tarifs en hausse par rapport au protocole de pluri-annualité pour tenir compte du contexte. « Ainsi, les tarifs au périmètre du protocole seront de +0,7 % pour les activités de médecine chirurgie obstétrique (MCO), soit plus du triple de l’évolution plancher prévue par le protocole signé avec les fédérations hospitalières, et de +2,2 % pour l’hospitalisation à domicile (HAD), soit plus là encore plus que les +1,5 % prévus par le même protocole ».

Cette campagne tarifaire 2022 est marquée par :

  • La prise en compte de l’accord de pluri-annualité
  • La prise en compte des mesures Ségur 1 et 2, « sages-femmes », « IDE soins critiques » La prise en compte de ces mesures vient impacter les tarifs MCO en sus des 0.7% d’évolution au périmètre du protocole. En 2021, l’intégration de ces mesures Ségur aux tarifs MCO a comporté un dispositif d’accompagnement transitoire à la mise en œuvre par le biais d’une enveloppe AC de péréquation. Ce dispositif d’enveloppe AC de péréquation Ségur 1 est maintenu en 2022, et un dispositif similaire est mis en œuvre concernant l’intégration des mesures « Ségur 2 » dans les tarifs (90% dans les tarifs et une enveloppe de péréquation de 10%). Le financement du Ségur « Sages-Femmes » est pris en compte dans les tarifs des GHS de la CMD 14 et celui du Ségur « IDE Soins Critiques » dans les tarifs des suppléments soins critiques. Enfin, les tarifs MCO 2022 sont également impacté par la prise en compte d’un effet report négatif de l’intégration en 12/10ème du Ségur 1 dans les tarifs 2021. Enfin, les tarifs MCO 2022 sont également impacté par la prise en compte d’un effet report négatif de l’intégration en 12/10ème du Ségur 1 dans les tarifs 2021.
  • La croissance de l’enveloppe IFAQ avec une nette reprise de la montée en charge de l’enveloppe : L’enveloppe IFAQ évolue de 450 millions € en 2021 à 700 millions pour 2022 avec l’intégration en 2022 du champ de la psychiatrie pour la 1ere année dans le dispositif. Cette évolution vient notamment obérer l’enveloppe des tarifs des GHS MCO 2022.
  • La poursuite de la mise en œuvre de la réforme du financement des Urgences
  • l’absence de modulation tarifaire sur la base des Tarifs Issus des Coûts

Avec l’intégration dans les tarifs MCO des mesures de  revalorisations salariales issues du Ségur de la Santé, un nouveau coefficient dit « Ségur » a été mis en œuvre l’année dernière (dépêche FHP-MCO n°614). La valeur de ce coefficient est fixée à l’annexe XV de l’arrêté tarifaire. Pour 2022, elle est de 0,02% pour les établissements de santé privés (et de -0,69% pour les établissements de santé privés à but non lucratif ex OQN). L’article 9 de l’arrêté tarifaire liste les dispositifs de revalorisation salariale pris en compte. Une nouvelle annexe (Annexe XVI) liste les texte encadrant les dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux. Les tarifs publiés dans cet arrêté tarifaire ne tiennent pas compte de ce coefficient « Ségur ».

Pour la campagne 2022, la valeur du coefficient prudentiel reste de 0,7% pour les 2 secteurs. Ce coefficient doit permettre de constituer une réserve de crédits qui pourront être reversés selon l’état d’exécution de l’ONDAM. Nous vous rappelons que les tarifs publiés dans cet arrêté tarifaire ne tiennent pas compte de ce coefficient prudentiel.

La minoration des tarifs pour compenser les mesures d’allégements fiscaux et sociaux passe par l’application d’un coefficient spécifique (dépêche FHP-MCO du 26 février 2018). La valeur de ce coefficient visant à neutraliser l’impact des allégements fiscaux et sociaux est fixée à l’annexe XIV de l’arrêté tarifaire. Pour 2022, elle est de -2,54% pour les établissements privés (au lieu de -2,59% en 2021) et de -1,59% pour les établissements privés à but non lucratif ex OQN (au lieu de -1,6% en 2021). L’article 8 de l’arrêté tarifaire liste les dispositifs d’allègements fiscaux et sociaux pris en compte, à savoir les dispositifs prévus aux articles L. 241-2-1L. 241-6-1 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Les tarifs publiés dans cet arrêté tarifaire ne tiennent pas compte de ce coefficient minorant les tarifs.

Les coefficients géographiques restent inchangés par rapport à ceux de 2021. A noter l’ajout du coefficient pour Mayotte à 31%.

➩ La FHP-MCO a demandé une diffusion la plus rapide possible de l’instruction qui doit venir préciser, comme chaque année, les modalités d’application de ces différents coefficients dans les établissements de santé de notre secteur.

Concernant la liste en sus, les spécialités suivantes ont été radiées de la liste au 1er mars 2022, avec une réintégration dans les tarifs sur la base des montants remboursés : Bedaquiline, Busulfan, Clofarabine, Delamanide, Fidaxomicine, Iloprost, Isavuconazole voie orale, Letermovir, Phenybutyrate de sodium, Thyroropine Alfa

Concernant les Dispositif Médicaux de la liste en sus, vous trouverez ci-dessous les DM radiés au 1er mars avec les racines de GHM impacté par une réintégration des montants dans les tarifs 2022 :

– Obturateurs à ciment centromédullaires : 4 racines de GHM sont impactées par la réintégration des montants remboursés :

  • 08C48 – Prothèses de hanche pour des affections autres que des traumatismes récents
  • 08C47 – Prothèses de hanche pour traumatismes récents
  • 08C22 – Interventions pour reprise de prothèses articulaires
  • 08C25 – Prothèses d’épaule

– Implants méniscaux :
5 racines de GHM sont impactées par la réintégration des montants remboursés :

  • 08C45 Méniscectomie sous arthroscopie
  • 08C34 Interventions sur les ligaments croisés sous arthroscopie
  • 08C53 Interventions sur le genou pour traumatisme
  • 08C38 autres arthroscopies du genou
  • 08C54 interventions sur le genou pour des affections autres que traumatiques

Forfaits liés aux autres prestations d’hospitalisation :
Comme indiqué dans notre dépêche dédiée à l’arrêté prestation 2022, un nouveau forfait SE 7 a été créé pour la pose en environnement hospitalier de moniteurs cardiaques implantables (acte DEQA001 électrocardiographie avec implantation sous-cutanée d’un dispositif d’enregistrement continu »).

➩  Le tarif du forfait SE 7 est fixé à 111€00.
Le tableau ci-dessous reprend l’ensemble des différents forfaits (SE, ATU, FFM, …) avec leur évolution tarifaire :

Focus sur les suppléments 
Les tarifs de certains suppléments journaliers supportent, en sus du Ségur 2, des mesures de financement des IDE Soins Critiques. Ils sont en hausse de 2.52%.
Le tableau ci-dessous reprend l’ensemble des différents suppléments journaliers avec leur évolution tarifaire  :

Exemples de quelques tarifs bénéficiant en sus du Ségur 2 des mesures Sages-Femmes :

Focus sur les nouvelles racines CMD08 en K :

Comme indiqué dans notre dépêche dédiée à l’arrêté prestation 2022, deux racines en K (interventionnel) sont créées cette année :
– 08K05 : Spondyloplasties (niveau J,1-4)
– 08K06 : Autres actes interventionnels sur le rachis, séjours de moins de 2 nuits

➩ Leurs tarifs sont les suivants :

Montant des forfaits MRC 

L’arrêté du 28 mars 2022 modifiant l’arrêté du 25 septembre 2019, paru au journal officiel du 05 avril, vient mettre à jour les tarifs des forfaits MRC. Les tarifs 2022 des forfaits MRC évoluent de + 1,15 % pour le secteur ex-OQN :

Nous vous rappelons que les chaînes de facturation, côté assurance maladie, ne sont pas opérationnelles à ce jour. Nous vous avions fait part de la consigne de suspendre la facturation directe des séjours (séjours dont la date de sortie est à compter du 1er mars 2022) jusqu’à la publication des tarifs (cf. dépêche FHP-MCO n°658).

Les chaines de facturation devraient être opérationnelles à compter de ce mardi 13 avril 2022. nous vous conseillons de prendre en attache auprès de votre caisse pour avoir confirmation des modalités de reprise.

Le fichier « tarifs » sera mis à disposition des SSII au plus tard ce lundi 12 avril 2022.

Laure Dubois (laure.dubois.mco@fhp.fr), en charge du suivi de ce dossier, et Thibault Georgin (thibault.georgin.mco@fhp.fr), en charge des études d’impacts, sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute.

Bien cordialement,

Thierry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

 

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