Appel à candidature pour l’expérimentation de l’incitation financière à l’amélioration de la qualité

Le ministère de la Santé lance un appel à candidature auprès des établissements de santé sur le sujet du financement de la qualité : « Incitation Financière à l’Amélioration de la Qualité » IFAQ.
Il est notamment basé sur les Indicateurs qualité (IQ) généralisés DGOS HAS.


L’Appel à candidature pour l’expérimentation sur l’Incitation Financière à l’Amélioration de la Qualité » (IFAQ)
 dont nous vous avons fait part dans une dépêche du 19 juin, est paru ce jour sur le site du ministère de la Santé. Il est accessible depuis l’index alphabétique du ministère et l’espace offre de soins à la lette I (incitation), Q (qualité) et F (financière), ainsi que par l’accès thématique de l’espace offre de soins à « financement des établissements de santé » ou encore en cliquant sur le lien en PJ.

Ce projet IFAQ doit prendre en compte la qualité des prises en charge dans le mode de financement des établissements de santé. Il est piloté par la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS) et la Haute Autorité de Santé (HAS), le développement est confié au projet Compaq, et les travaux sont notamment menés en lien avec les fédérations hospitalières, FHF, FEHAP, UNICANCER et FHP-MCO, l’ATIH, et l’ANAP.

L’objectif est donc de concevoir un modèle d’évaluation de la qualité des établissements à partir des indicateurs qualité généralisés et de simuler une valorisation financière en lien avec cette évaluation.


L’expérimentation de ce projet se déroulera entre septembre 2012 et Juin 2014.
 La période entre l’appel à candidature et la mesure des résultats doit permettre aux établissements de mettre en œuvre les actions nécessaires en vue d’une amélioration.

1. Objectifs de l’expérimentation

– Vérifier le caractère incitatif du modèle,
– Contrôler les impacts sur un échantillon d’établissements,
– Mesurer le caractère pédagogique,
– Tester l’appropriation de l’outil.

2. Modalités de l’appel à candidature 

Critère relatif à l’activité et au statut :
Sont éligibles les établissements de santé ayant une autorisation de Médecine, Chirurgie, Obstétrique (MCO), à l’exception des établissements exerçant une activité exclusive de soins en ambulatoire, d’hospitalisation à domicile, et de dialyse (Cette exclusion concerne à la fois la dialyse en centre et la dialyse hors centre. Toutefois, la dialyse réalisée pour des patients hospitalisés en secteur MCO est incluse.)


Critère relatif à la certification 
:
Un niveau de certification minimal est pré-requis pour participer. Sont éligibles les établissements MCO :

– Certifiés en 2010 sans réserves après suivi ;
– Certifiés en V2010 avec réserves ou recommandations, à la condition que les délais de suivi soient compatibles avec une éventuelle levée des réserves avant la fin de l’expérimentation, c’est-à-dire en juin 2014 ;
– Certifiés en V2007 (sans V2010) sans réserve après suivi.

Le Panel :
100 établissements MCO (Public, Privé, CLCC) volontaires seront ciblés par tirage au sort parmi les candidatures selon 2 critères

– Une représentativité régionale (au moins 1 établissement par région)
– Une représentativité des catégories d’établissement (CHRU, CH, CLCC, ESPIC, privé lucratif)

Candidature :
Les établissements volontaires doivent faire parvenir au projet Compaq une lettre d’engagement signée conjointement par le directeur de l’établissement et par le président de CME, y compris pour les établissements qui se sont portés volontaires auprès de leur fédération. 

Les lettres d’engagement devront être retournées au projet Compaq au plus tard le 3 août 2012 par courriel à :
M. Antoine Crié : antoine.crie@igr.fr

Une déclaration d’intention avant la date limite du 3 août 2012 sera acceptée à titre exceptionnel dans l’attente d’un courrier officiel cosigné avant le 15 septembre 2012.

Le Dr. Etienne Minvielle, directeur scientifique du Projet Compaq, est disponible pour toute information sur ce projet et joignable par courriel :etienne.minvielle@igr.fr

3. Les Indicateurs pris en compte dans le modèle expérimental :

Indicateurs du dossier patient/dossier anesthésique:

– TDP Tenue du dossier patient,
– DEC2 Délai d’envoi du courrier de fin d’hospitalisation, niveau 2,
– TRD Traçabilité de l’évaluation de la douleur,
– DTN3 Dépistage des troubles nutritionnels, mesure du poids et de l’IMC et de la variation du poids,
– TDA Tenue du dossier anesthésique

Indicateur RCP : RCP2 Réunions de Concertation Pluridisciplinaires en cancérologie, niveau 2.

Tableau de bord des infections nosocomiales : Score agrégé V2

8 Pratiques Exigibles Prioritaire (PEP) : 

– Politique et organisation des EPP (crit.1f),
– Gestion des évènements indésirables (crit.8f),
– Système de gestion des plaintes et réclamations (crit.9a),
– PEC et droits des patients en fin de vie (crit.13a),
– Accès du patient à son dossier (crit.14b),
– Identification du patient (crit.15a),
– Prise en charge des urgences et des soins non programmés (crit.25a).

Informatisation du dossier du patient :
Evaluation par questionnaire de l’Informatisation et de la structuration du dossier patient afin de permettre une extraction automatisée des données permettant de calculer les Indicateurs Qualité.
Les Modalités (cahier des charges) restent à préciser.

La Satisfaction des patients hospitalisés (I-SATIS) ne sera pas prise en compte dans l’expérimentation. 
A l’exception d’une procédure ad hoc sur la partie Informatisation du dossier du patient, aucune charge de travail supplémentaire n’est demandée aux établissements expérimentateurs. Cependant, une adaptation des périodes de recueil en gardant les fenêtres habituelles est possible notamment pour le tableau de bord des infections nosocomiales.

Contrôle qualité de l’expérimentation : 

– Contrôle qualitatif sur un échantillon de 10 établissements tirés au sort
– Contrôle ciblé des établissements dont l’évolution des résultats est atypique

4. Calcul du score et Valorisation 

Le périmètre de l’évaluation est variable selon les établissements en fonction des thèmes (indicateurs) qui lui sont applicables.

Ce modèle de financement à la qualité doit permettre de transformer les résultats des indicateurs en nombre de points, puis d’agréger les résultats pour obtenir un « score établissement » et enfin de convertir ces points en paiement. Le score obtenu par l’établissement doit prendre en compte le résultat (excellence) et l’effort (l’évolution), ceci afin de permettre au modèle d’être incitatif.

Pour chaque indicateur :

– De 0 à 10 points seront attribués pour l’excellence (seuil de performance une année donnée)
– De 0 à 7 points seront attribués pour l’effort (amélioration d’une année sur l’autre)
– Seule la meilleure des 2 notes (excellence ou effort) est retenue pour chaque indicateur

Montant de l’incitation : 

Cette expérimentation donnera lieu à une enveloppe MIG d’un montant situé entre 5 et 7 M€ en fonction des établissements sélectionnés. 

L’incitation financière est strictement positive, il n’y a donc aucune pénalité pour les établissements participants.
Le montant de la rémunération potentielle est fonction du score établissement. Il sera compris entre 0 et 0,5% du budget Assurance Maladie mais la rémunération maximale d’un établissement ne pourra dépasser le montant de 500 k€, ni être inférieure à 50 k€.

Les éléments détaillés du calcul du score et de la valorisation renvoient à des travaux techniques qui vont démarrer à la rentrée (Définition des seuils de performance, Distribution des points en fonction des niveaux de performance, Valorisation des points etc.)

5. Calendrier de l’appel à candidature

Sem 02-06 juillet 2012 : appel à candidature
03 août 2012 : retour des lettres d’engagement au projet Compaqh (clôture de l’appel à candidature)
06 au 17 août 2012 : présélection des établissements
20 au 31 août 2012 : liste transmise aux fédérations pour avis
Début septembre 2012 : panel validé et diffusé


Un document détaillant les Règles de sélection des indicateurs dans le cadre du projet IFAQ sera disponible sur le site de Compaq-Hpst.

Nous reviendrons vers vous rapidement pour vous proposer une lettre d’engagement type.

Laure DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute

Thierry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

À télécharger :
– Appel à candidature pour l’expérimentation sur l’Incitation Financière à l’Amélioration de la Qualité » (IFAQ)

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