Tarifs au 1er Mars 2015 Complément d’information

Absence d’application des tarifs au 1er mars 2015 

Demande d’avance de trésorerie pour les établissements de santé privés 

Par dépêche du 2 mars 2015, nous vous informions qu’il était recommandé de ne pas procéder à l’envoi de facture pour tous les patients sortant à compter 1er mars 2015 inclus : celles-ci seraient refusées par les systèmes de liquidation des CPAM. Nous le regrettons vivement mais nous sommes toujours dans une situation inchangée, à savoir, les caisses d’assurance maladie ne sont pas, à ce jour et faute d’arrêté publié, en mesure d’accepter les factures pour tous les patients sortant à compter du 1er mars 2015.

L’application des nouveaux tarifs sera mise en œuvre pour tout patient sorti de l’établissement au 1er mars 2015. L’arrêté d’application précisera un effet rétroactif.

Face à l’absence d’information sur la publication de l’arrêté tarifaire à venir, nous avons effectué une demande de mise en place sans délais d’un dispositif d’avance de trésorerie afin d’éviter toute difficulté pour chacun d’entre vous sur ce sujet majeur pour nos établissements.

Nous vous invitons à adresser sans attendre le courrier type ci-joint auprès de votre CPAM afin de procéder à la demande d’avance de trésorerie. Nous vous invitons à adresser une copie de ce courrier au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé.

Nous reviendrons vers vous dès que nous obtiendrons des informations complémentaires sur les modalités de mise en œuvre.

Restant à votre écoute,

Bien cordialement,

Thierry BECHU
Délégué Général du syndicat national FHP-MCO

 

A télécharger

Lettres adressées CNAMTSDSSDGOS

Lettre type

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