Arrêté Tarifaire 2015

L’arrêté « Tarifaire» et celui fixant la valeur du coefficient prudentiel pour 2015 ont enfin été publiés au Journal Officiel ce jour :

Baisse des tarifs hospitaliers de -2.15% pour le privé et de 0.65 % pour le public
La valeur du coefficient prudentiel est fixée à 0,35 %

Nous connaissons enfin les tarifs des différents GHS et suppléments pour la campagne 2015. L’arrêté du 04 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale est paru ce jour journal officiel.

Les tarifs présentent une baisse de -2.5 % dans le secteur privé et de -1% dans le secteur public, coefficient prudentiel inclut. Ces évolutions s’expliquent par la reconduction des volumes prévisionnels à 2 % pour le secteur privé et 2,8% pour le secteur public, par une baisse tarifaire de -0.65% pour les 2 secteurs et pour notre secteur par la compensation des avantages tirés du CICE et du pacte de responsabilité (soit une baisse de -1.5 % pour tenir compte de ces 2 effets). 

Rappelons que l’année dernière les tarifs ont baissé de -0,24% dans le secteur privé alors qu’ils sont restés stables dans le secteur public avec une reconduction des volumes prévisionnels à 2% pour le secteur privé et 2,8% pour le secteur public et une poursuite du dispositif d’application de récupération du CICE à hauteur de 2/8.

Comme vous le savez, la procédure de mise en réserve en début de campagne prévoit désormais une minoration des tarifs par l’application d’un coefficient, dit coefficient prudentiel. Pour la campagne 2015, la valeur du coefficient prudentiel est maintenue à 0,35% pour les 2 secteurs. Ce coefficient doit permettre de constituer une réserve de crédits qui pourront être reversés selon l’état d’exécution de l’ONDAM. Nous vous rappelons que les tarifs publiés dans cet arrêté tarifaire ne tiennent pas compte de ce coefficient prudentiel.

Les coefficients géographiques restent inchangés depuis 2013.

Dans leur majorité, les tarifs des suppléments journaliers (SRC, REA, STF, ANT etc.) sont en baisse de 2,06%. Les tarifs des différents forfaits SE, ATU, FFM, APE baissent de 1,5 %, soit dans le détail :

Focus sur l’activité de Dialyse :

L’ensemble des forfaits et GHS sont en diminution, mais nous attirons votre attention sur l’hémodialyse en centre dont le tarif diminue de plus de 4%. Cette évolution est cohérente avec l’annonce qui nous avait été faite par la DGOS d’une mesure de 25 millions d’euros d’économies sur la dialyse, ces économies sont réparties entre le centre et le hors centre.
Les tableaux ci-dessous reprennent l’ensemble des forfaits D et GHS avec leur évolution tarifaire :

Concernant la Chirurgie Ambulatoire, la politique d’incitation tarifaire à la pratique de la chirurgie ambulatoire est poursuivie mais avec la nécessité de prendre en compte le rapport IGS/IGAS qui préconise de faire des économies grâce à la chirurgie ambulatoire. La campagne tarifaire 2014 avait vu la mise en place de tarif identique pour tous les couples de GHM en J et niveau 1 (demande FHP-MCO). Cette mesure est maintenue et le scénario de fixation de ces tarifs doit comprendre, tout comme l’an dernier, 4 classes d’incitations tarifaires en fonction du taux de chirurgie ambulatoire observé ou cible.

Nous vous rappelons que quatre classes de dispositifs médicaux sont réintégrées pour la campagne 2015 :

  • Les Implants digestifs pour gastroplastie (7 Codes LPP concernés) : 5,7 millions sur le GHM 10C09
  • Les Anneaux valvulaires cardiaques (3 Codes LPP concernés) : 4,4 millions sur les GHM 05C02, 05C03 et 05C06.
  • Les Clips artériels (1 Code LPP concerné) : 255 KE sur le GHM 01C04
  • Les Implants ORL pour la chirurgie de l’oreille interne (11 Codes LPP concernés) : 1,3 million sur le GHM 03C09 et 03C20

La liste des dispositifs médicaux radiés de la liste en sus est parue dans l’arrêté du 18 février 2015 portant radiation de produits de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Concernant les molécules onéreuses, les 9 médicaments suivants ont été réintégrés pour la campagne 2015, mais ces réintégrations impactent peu de séjours dans notre secteur:

  • BEROMUN
  • DAUNOXOME
  • METASTRON
  • PHOTOFRIN
  • PROLEUKIN
  • QUADRAMET
  • ETHYOL
  • MUPHORAN
  • TOMUDEX

Et la spécialité médicale « CAELYX » reste sur la liste en sus pour certaines indications uniquement. Ces éléments sont parus dans l’arrêté du 17 février 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

Concernant les « Activités Isolées » :
L’arrêté Prestation 2015 (cf. notre dépêche FHP-MCO du 24 février) a intégré le nouveau « Forfait Activités Isolées » issus de l’application de l’article L162-22-8-1 du CSS (article 41 de la LFSS 2014). Les Tarifs de ces nouveaux forfaits annuels pour les activités isolées sont fixés à l’annexe XII (liste II pour nos établissements). La dépêche FHP-MCO du 27 février est consacrée au décret « Activités Isolées » qui détermine les critères d’éligibilité des établissements de santé à ce financement dérogatoire, ainsi que les modalités de ce financement. Un arrêté relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d’isolement géographique est également paru ce jour. Une dépêche à venir lui sera consacrée.

Concernant le mécanisme de dégressivité tarifaire :
Un arrêté fixant les paramètres d’application pour l’année 2015 de ce nouveau mécanisme est paru ce jour au journal officiel. Une dépêche est à venir sur ce sujet.

Nous vous invitons à prendre connaissance des détails de cet arrêté en consultant les pièces jointes à cette dépêche.

Nous tenons à vous informer que la prochaine réunion du COPIL MCO est fixée le 18 mars 2015, et devrait être consacrée à la présentation de la campagne tarifaire 2015.

Le Dr Michèle Brami (michele.brami.mco@fhp.fr), Laure Dubois (laure.dubois.mco@fhp.fr) et Thibault Georgin (thibault.georgin.mco@fhp.fr) sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute,

Bien cordialement,

Thierry BECHU
Délégué Général du syndicat national FHP-MCO

 

A télécharger

L’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale

L’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale

L’arrêté du 18 février 2015 portant radiation de produits de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

L’arrêté du 17 février 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

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