Fonds d’Intervention Régional

Arrêté du 8 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 30 avril 2015 fixant pour l’année 2015 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
Et
Création du budget FIR en annexe du budget des Agences Régionales de Santé.

Rappel :

La création du fonds d’intervention régional (FIR) vise à donner aux agences régionales de santé (ARS) une plus grande souplesse dans la gestion de certains de leurs crédits, au service d’une stratégie régionale de santé transversale.
Le FIR s’inscrit donc pleinement dans les objectifs de la « stratégie nationale de santé ».

La création du fonds d’intervention régional (FIR) en 2012  a entraîné le transfert de certaines dotations de Missions d’Intérêt Général (MIG).

Plusieurs MIG, dont la PDSES, sont financées par ce fonds.

Les principes d’allocation définis dans les guides de contractualisation des dotations finançant les AC et les MIG demeurent applicables à l’ensemble des MIGAC financées au titre du FIR.

Pour plus d’informations sur ce sujet, nous vous renvoyons à nos précédentes dépêches concernant les guides MIG et AC de la DGOS.

Le FIR comprenait les crédits suivants :

En 2013, le FIR, en plus des crédits déjà intégrés en 2012, est complété par les crédits suivants :

Depuis le 1er Janvier 2015, les missions du FIR ont été restructurées en 5 axes stratégiques. (Article 56 de la LFSS 2015)

« Un fonds d’intervention régional finance, sur décision des agences régionales de santé, des actions, des expérimentations et, le cas échéant, des structures concourant :
1° A la promotion de la santé et à la prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d’autonomie ;
2° A l’organisation et à la promotion de parcours de santé coordonnés ainsi qu’à la qualité et à la sécurité de l’offre sanitaire et médico-sociale ;
3° A la permanence des soins et à la répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire ;
4° A l’efficience des structures sanitaires et médico-sociales et à l’amélioration des conditions de travail de leurs personnels ;
5° Au développement de la démocratie sanitaire.
Les financements alloués aux établissements de santé et aux établissements médico-sociaux au titre du fonds d’intervention régional ainsi que les engagements pris en contrepartie sont inscrits et font l’objet d’une évaluation dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens mentionnés, respectivement, à l’article L. 6114-2 du présent code et à l’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles. »

Actuellement, les montants régionaux se répartissent ainsi :

Création du Budget Annexe des Agences Régionales de Santé.

Cette mesure a été votée en LFSS 2015 pour une mise en œuvre au 1er Janvier 2016 avec trois caractéristiques :

–       « Internalisation » sous forme d’un budget annexe au sein des ARS. Ainsi, 90% des dotations régionales de l’année N+1 sont notifiés en fin d’année N.

–       L’assurance Maladie continue à assurer les paiements aux Professionnels de Santé (Les libéraux). Une convention de mandatement sera mise en œuvre entre ARS et CPAM. Concernant les établissements de santé, c’est l’ARS qui procèdera directement au versement. Ce qui est versé par 12ième sera versé le 20 de chaque mois.

–       Des reports de crédit d’une année sur l’autre sont possibles dans le cadre d’un plafond (à fixer) permettant ainsi une gestion pluriannuelle du FIR.

En conséquence, les impacts de ce changement budgétaire sont les suivants :

–       Versement par les ARS aux établissements de santé bénéficiant du FIR. Une information doit être effectuée auprès des établissements par les ARS.

–       Etanchéité du budget FIR avec le budget de fonctionnement de l’ARS.

–       Les Priorités du FIR de l’année N sont connues en décembre de l’année N-1 avec une pré-notification pour l’année N (au 1er Janvier) de 90% des dotations régionales de l’année N-1. Cela signifie que, dans les régions où il existe une fenêtre dépôt de dossier FIR, en juin / juillet par exemple, celle-ci peut être avancée au 1er trimestre.

–       Les données seront consolidées au niveau régional et national de façon plus aisée.

–       La pluri annualité du budget FIR est possible dans la limite d’un plafond (en cours de fixation)

Thibault GEORGIN (thibault.georgin.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour toute information complémentaire sur le sujet.
Restant à votre écoute

Bien Cordialement

Thierry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

À télécharger :

Arrêté

 

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