Dépêche Expert N°615 – Arrêté Tarifaire 2021 et reprise de la facturation

L’arrêté « Tarifaire », et l’arrêté fixant la valeur du coefficient prudentiel pour 2021 ont été publiés au Journal Officiel ce jour.


La valeur du coefficient prudentiel reste fixée à 0,7 %.
La valeur du coefficient visant à neutraliser l’impact des allégements fiscaux et sociaux est fixée à -2,59%.
La valeur du nouveau coefficient Ségur est fixée à +0,28 %.

Reprise de la facturation dès le début de la semaine prochaine !

Nous connaissons les tarifs des différents GHS et suppléments pour la campagne 2021. L’arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l’année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article  L.162-22-10 du code de la sécurité sociale est paru ce jour journal officiel ainsi que l’arrêté fixant la valeur du coefficient prudentiel pour 2021.

Nous vous invitons à prendre connaissance des détails de ces arrêtés en consultant les pièces jointes à cette dépêche.

Le taux d’évolution des tarifs est de + 6,4% en moyenne pour les établissements ex-OQN après prise en compte des effets du protocole de pluri-annualité et du Ségur, il est de + 7,5% en moyenne pour les établissements ex-DG.

Comme indiqué dans la dépêche FHP-MCO n°614 parue hier, un nouveau coefficient dit « Ségur » est mis en œuvre cette année dans le cadre de l’intégration des revalorisations salariales dans les tarifs.  La valeur de ce coefficient est fixée à l’annexe XV de l’arrêté tarifaire. Elle est de +0,28% pour les établissements de santé privés (et de -1,38% pour les établissements de santé privés à but non lucratif ex OQN). L’article 9 de l’arrêté tarifaire liste les dispositifs de revalorisation salariale pris en compte. Les tarifs publiés dans cet arrêté tarifaire ne tiennent pas compte de ce nouveau coefficient « Ségur ».

L’intégration des mesures de revalorisations salariales Ségur aux tarifs MCO comporte un dispositif d’accompagnement transitoire à la mise en œuvre par le biais d’une enveloppe AC de péréquation (10% des financements prévus pour le MCO, les 90% restant étant intégrés dans les tarifs et la dotation populationnelle des urgences).

Pour la campagne 2021, la valeur du coefficient prudentiel reste de 0,7% pour les 2 secteurs. Ce coefficient doit permettre de constituer une réserve de crédits qui pourront être reversés selon l’état d’exécution de l’ONDAM. Nous vous rappelons que les tarifs publiés dans cet arrêté tarifaire ne tiennent pas compte de ce coefficient prudentiel.

La minoration des tarifs pour compenser les mesures d’allégements fiscaux et sociaux passe par l’application d’un coefficient spécifique (dépêche FHP-MCO n°367 du 26 février 2018). La valeur de ce coefficient visant à neutraliser l’impact des allégements fiscaux et sociaux est fixée à l’annexe XIV de l’arrêté tarifaire. Pour 2021, elle est de -2,59% pour les établissements privés (au lieu de -2,82% en 2020) et de -1,6% pour les établissements privés à but non lucratif ex OQN (au lieu de -1,73% en 2020). L’article 8 de l’arrêté tarifaire liste les dispositifs d’allègements fiscaux et sociaux pris en compte, à savoir les dispositifs prévus aux articles L.241-2-1L.241-6-1 et L.241-13 du code de la sécurité sociale. Les tarifs publiés dans cet arrêté tarifaire ne tiennent pas compte de ce coefficient minorant les tarifs.

Les coefficients géographiques restent inchangés par rapport à ceux de 2021.

  • La FHP-MCO a demandé une diffusion la plus rapide possible de l’instruction qui doit venir préciser, comme chaque année, les modalités d’application de ces différents coefficients dans les établissements de santé de notre secteur.

Nous vous avions fait part de la consigne de suspendre la facturation directe des séjours (séjours dont la date de sortie est à compter du 1er mars 2021) jusqu’à la publication des tarifs
(cf. dépêche FHP-MCO n°609 du 16 mars 2021).
Les chaines de facturation devraient être opérationnelles dès le début de la semaine prochaine (sauf pour les prestations ATU, SE et FFM où cela sera possible environ une semaine plus tard).
Nous vous conseillons de prendre attache auprès de votre caisse pour avoir confirmation des modalités de reprise.

La présentation des paramètres de la campagne 2021 faite par la DGOS lors de son intervention au cours du 20ème Club des Médecins DIM est disponible sur notre site internet à l’adresse suivante : Présentations 20ème Club des Médecins DIM – 26 03 2021

Concernant la liste en sus, les 9 spécialités suivantes ont été radiées de la liste au 1er mars 2021, pour utilisation non majoritaire à l’hôpital, avec une réintégration dans les tarifs sur la base des montants remboursés en 2019 :

  • ORENCIA présentations sous cutanées
  • HUMIRA AMGEVITA HULIO HYRIMOZ IMRALDI IDACIO
  • CIMZIA
  • ENBREL BENEPALI ERELZI
  • SIMPONI
  • TREMFYA
  • COSENTYX
  • STELARA présentations sous cutanées
  • ROACTEMRA présentations sous cutanées

Ces éléments sont parus dans l’arrêté du 15 janvier 2021 portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, dont nous vous invitons à prendre connaissance dans le détail.

Nous profitons de cette dépêche pour vous informer de la parution de différents documents concernant le financement des transports sanitaire (article 80) :

  • Une nouvelle notice ATIH est parue pour informer les établissements de santé des nouveautés mises en œuvre depuis la publication de la précédente notice publiée en 2019. Les nouveauté 2021 ne concernent que les établissements ex-DG.
  • Un outil excel associant à chaque situation le supplément transport à facturer le cas échéant est également disponible sur le site de l’ATIH.
  • Par ailleurs, la foire aux questions, sur le site du ministère a également été mise à jour en février. La FHP-MCO avait alerté le ministère quant à la nécessité de cette mise à jour pour intégrer les modifications intervenues dans le cadre de la campagne tarifaire 2020. La version précédente de la FAQ datait de décembre 2019 et n’avait pas pu être mise à jour au regard du contexte sanitaire.

Laure Dubois (laure.dubois.mco@fhp.fr) et Thibault Georgin (thibault.georgin.mco@fhp.fr) sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute

Bien cordialement,

Thierry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

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