Dégel intégral des crédits mis en réserve
388 M€ ont été débloqués, correspondant à 100 % des crédits mis en réserve en début de campagne budgétaire.
Loi Valletoux : recueil des données d’activité
La DGOS et l’ATIH lancent une enquête nationale sur la PDSES dans les établissements de santé MCO à partir d’un recueil de données d’activité, du 15 janvier au 9 février 2024. La plateforme de remplissage sera accessible du 12 février au 1er mars 2024.
Voir information communiquée aux adhérents :
Le déploiement des futures organisations de la PDSES est annoncé pour cette année 2024.
Dans ce cadre et conformément à la recommandation n°7 effectuée par l’IGAS dans son rapport sur la PDSES « Réaliser pendant un mois au cours de l’automne 2023 une enquête nationale de recueil des données d’activités en période de permanence des soins ainsi que des informations relatives aux praticiens engagés dans le fonctionnement des gardes et des astreintes », la DGOS et l’ATIH vont lancer une enquête nationale sur la PDSES en ce début d’année 2024.
On peut retenir les éléments suivants.
« Cette enquête doit permettre à partir d’un recueil de données d’activité du 15 janvier au 9 février 2024 d’estimer le volume d’activité de permanence de chacune des lignes identifiées. L’importance de ce recueil doit être signalée à l’ensemble du corps médical concerné. Il appartient à chaque établissement de décider des modalités d’organisation de ce recueil préalablement à la saisie de ces données dans la plateforme qui sera créée par l’ATIH et accessible via les comptes PLAGE de l’établissement, accessible du 12 février au 1er mars 2024 inclus. La description de cette activité doit permettre d’en appréhender les différentes formes (avis à distance, déplacement en période d’astreinte, hospitalisation, transfert, orientation dans le cadre du réseau des urgences). »
Cette enquête, qui s’adresse aux établissements de santé MCO, a pour objectif d’effectuer un état des lieux précis de l’offre de soins par territoire afin de définir la participation potentielle de chacun à la PDSES. En effet, les résultats de l’enquête serviront de base de travail pour la construction d’un diagnostic et d’une évaluation des besoins en termes de lignes PDSES dans le cadre d’un nouveau schéma cible à intégrer par voie d’avenant en 2024 au Projet Régional de Santé.
Nous vous invitons à répondre massivement à cette enquête qui porte un double enjeu :
- La valorisation et la reconnaissance des PDSES assurées au sein des cliniques et hôpitaux privés
- La pérennisation du financement de ces lignes de PDSES mais aussi leur élargissement.
Certes chronophage, avec les praticiens libéraux de nos établissements, nous devons être très actifs pour veiller à l’exhaustivité des données. A défaut d’une absence de financement actuellement, et sans certitude pour autant pour l’avenir de ce dit financement, c’est une occasion à ne pas manquer de « faire savoir » ce qui mis en place au sein des cliniques et hôpitaux privés.
Nous nous permettons d’insister sur les points suivants :
- Point 1 : L’importance de sensibiliser et d’impliquer les médecins. La note communiquée souligne bien que « L’importance de ce recueil doit être signalée à l’ensemble du corps médical concerné. Il appartient à chaque établissement de décider des modalités d’organisation de ce recueil préalablement à la saisie de ces données sur la plateforme ANCRE »
- Point 2 : La définition de l’activité ciblée : quels patients comptabilisés. La notice précise que « Le nouveau malade est défini comme le malade non hospitalisé dans la spécialité concerné, pris en charge aux horaires de PDSES et ne relevant pas d’une prise en charge dans le cadre de la PDSA. »
- Point 3 : Parmi les autres points à signaler, on note qu’il est bien précisé que « Les lignes de garde et astreinte seront décrites par site géographique. » Les modes de « prise en charge » ciblés répondant une vision globale puisque « La description de cette activité doit permettre d’en appréhender les différentes formes (avis à distance, déplacement en période d’astreinte, hospitalisation, transfert, orientation dans le cadre du réseau des urgences). »
Vous trouverez pour information préalable :
- La maquette enquête PDSES 2023 (Attention, la complétude devra se faire obligatoirement sur internet via la plateforme PLAGE de l’ATIH)
- Le calendrier national (DGOS) des travaux PDSES pour 2024/2025 (merci à la FHP OCEAN INDIEN)
- Le guide de complétude.
- L’infographie PDSES issue du rapport IGAS
- Extrait du rapport du FIR 2022 (page montants PDSES)
La FHP OCEAN INDIEN et la FHP VAL DE LOIRE OCÉAN nous ont informé que leur ARS a déjà communiqué sur cette enquête.
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