Dépêche Expert N°618 – Forfait pathologie chronique MRC – Modalités 2021

Les textes relatifs à la mise en œuvre pour 2021 du forfait maladie rénale chronique MRC sont parus :

Arrêtés MRC 2021 (modalités et liste des ES), nouvelle notice technique ATIH, guide de recueil et format 2021

Ils portent les nouveaux tarifs issus des revalorisations Ségur ainsi que la mise à jour des variables à recueillir.

Les textes encadrant le déploiement du forfait MRC en 2019 sont :

  • Le décret n°2019-977 du 23 septembre 2019 relatif à la rémunération forfaitaire des établissements de santé (ES) pour certaines pathologies chroniques.
  • L’arrêté du 25 septembre 2019 relatif au forfait MRC qui définit les critères d’inclusion des patients, le périmètre des prises en charge couvertes, les conditions d’éligibilité des ES, les règles de calcul et de versement de la rémunération ainsi que les données à recueillir.
  • L’arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements de santé éligibles au forfait MRC.

L’arrêté du 5 mai 2021 modifiant l’arrêté du 25 septembre 2019, paru au journal officiel du 07 mai, vient mettre à jour les tarifs des forfaits MRC, prolonge pour 2021 le système d’avance de versement et de régularisation appliqué depuis 2019, et actualise la liste des variables à recueillir.

L’arrêté du 5 mai 2021 modifiant l’arrêté du 27 septembre 2019, paru au journal officiel du 11 mai, met à jour la liste des ES éligibles au forfait MRC.

L’ATIH a par ailleurs publié sur son site internet :

Cette notice technique ATIH est la troisième notice publiée pour le forfait MRC. Elle reprend la même structure que les notices précédentes. Ainsi les annexes 2 et 3 précisent, pour l’année 2021, les modalités de financement, versement et de facturation de ces forfaits ainsi que les consignes, le format de recueil, le circuit d’information, et la transmission des données.

Nous vous invitons à prendre connaissance en détail de ces différents textes et documents en consultant les pièces jointes à cette dépêche.

Montant des forfaits MRC 

Les tarifs 2021 des forfaits MRC évoluent de + 6,48% pour le secteur ex-OQN :

Forfait Libellé Tarif 2020

Secteur ex-OQN

Tarif 2021 Secteur ex-OQN Evolution
FMRC 4 Patient adulte au stade 4 270 € 287,50 € 6,48%
FMRC 5 Patient adulte au stade 5 370 € 393,98 € 6,48%

Cette évolution s’explique par la prise en compte des revalorisations salariales liées au SEGUR.

Par ailleurs, comme nous vous l’avions indiqué dans la Dépêche Expert n°614 dédiée à la mise en place du coefficient « Ségur », ce nouveau coefficient s’applique également au forfait MRC. Pour rappel, la valeur de ce coefficient est fixée à l’annexe XV de l’arrêté tarifaire (cf. dépêche FHP-MCO n°615). Elle est de +0,28% pour les établissements de santé privés (et de -1,38% pour les établissements de santé privés à but non lucratif ex OQN).

Les tarifs publiés dans l’arrêté du 25 septembre 2019 consolidé ne tiennent pas compte de ce nouveau coefficient « Ségur ». La notice technique ATIH précise que les coefficients géographique et  « Ségur » s’appliquent lors du calcul de la valorisation de l’activité et lors du calcul du montant garanti.

Comme indiqué dans notre dépêche Expert n°598, pour l’année 2021, le versement de l’intégralité du forfait sera conditionné à la réalisation des 3 interventions prévues par l’arrêté du 25 septembre 2019 consolidé :

  1. Avoir réalisé au moins une consultation de néphrologue ;
  2. Avoir réalisé au moins une séance avec un infirmier pour l’accompagnement du patient à la gestion de sa pathologie ;
  3. Avoir réalisé au moins une séance avec le diététicien.Si le patient n’a pas eu au moins une consultation de néphrologue durant l’année écoulée, l’établissement éligible ne percevra aucune rémunération pour la prise en charge de ce patient. Si l’établissement éligible ne respecte pas les conditions prévues au 2° et au 3°, le montant de la rémunération forfaitaire annuelle perçue pour ce patient sera minoré de 33 % par condition non-respectée.

Evolution du recueil 

Si depuis 2019, le montant versé aux établissements dépend uniquement de l’activité réalisée, à terme, le montant de la rémunération devrait tenir compte des résultats de l’établissement de santé pour les indicateurs liés à la qualité. En vue des travaux pour une application de cette modulation du financement à la qualité, la liste des variables à recueillir en 2021 évolue. La variable « évaluation de la faisabilité de la transplantation » n’est plus recueillie, mais trois nouvelles variables sont ajoutées : 

  • Antériorité de l’inscription sur la liste d’attente de greffe;
  • Réalisation du bilan;
  • Résultat du bilan;

Contrairement aux années précédentes, le fichier relatif au format ainsi que le guide de recueil précisent les variables dont le recueil est obligatoire pour l’année 2021. Le fichier format présente également l’historique de ces variables pour 2019 et 2020.

Transmission des données 

Comme en 2020, les données doivent être transmises via l’outil dédié nommé TransMRC (et non via Agraf), qui sera mis à disposition sur le site de l’ATIH.

Cette année, la transmission des données à l’ATIH est semestrielle. La notice ATIH indique que « pour les données 2021, les remontées d’information au format DATEXP seront obligatoires pour les périodes de janvier à juin 2021 et janvier à décembre 2021. » La date limite de transmission des données n’est pas indiquée. 

La version 2021 de l’outil « Recueil MRC », outil facultatif mis en place par l’ATIH pour saisir les données et produire le fichier datexp MRC, est annoncée pour juin.

Vous trouverez l’ensemble des informations, mises à disposition par l’ATIH, concernant le forfait pathologie chronique MRC sur le lien suivant : https://www.atih.sante.fr/forfaits-pathologies-chroniques-mrc-0 

Laure DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr), Sophie BUSQUET DE CHIVRE (sophie.busquet.mco@fhp.fr ), et le Dr Matthieu DERANCOURT (matthieu.derancourt.mco@fhp.fr) sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute

Bien Cordialement

Thierry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

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